Le saviez-vous ? Dans la nuit du 29 au 30 mars 2025, ce sera le moment de changer d'heure. En 2019, les eurodéputés ont voté pour un projet de directive supprimant le changement d'heure saisonnier. La directive devait être adoptée par le Conseil fin 2020, puis transposée par les États membres. Cependant, en raison du Covid-19, ce texte sur la fin du changement d'heure n’est plus à l’ordre du jour.

Un Arrêt

Forfait jours : Par deux arrêts rendus le 11 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l'annulation d'une convention de forfait en jours, en raison de l'invalidité d'un accord collectif ou du non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail, ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 11-3-2025, n° 23-19.669 ; Cass. soc. 11-3-2025, n° 24-10.452).

La Cour de cassation supprime le caractère automatique du préjudice pour le salarié, lequel devra donc démontrer l’existence d’un préjudice et en justifier dans le quantum de ses demandes. Cependant, la Cour de cassation ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle le non-respect des dispositions, notamment en matière d'entretiens et de suivi de la charge de travail, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours.

Une Actu

Index Egalité Homme Femme : Le 7 mars 2025, le Ministère du travail a posté le résultat de l’index égalité professionnelle. Pour rappel, chaque année au 1er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 1er mars 2025, 80 % des entreprises concernées ont publié leur note, ce qui confirme l'augmentation continue depuis plusieurs années (77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020, à la même date). La note moyenne déclarée par les entreprises progresse encore légèrement à un haut niveau avec 88,5/100 en 2025, contre 88/100 en 2024. En 2025, l'augmentation est comparable quelle que soit la taille de l'entreprise.

Une Annonce pratique

Enquête et témoignage anonymisé : La Cour de cassation apporte des précisions sur la valeur probante des témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête relative à des faits de harcèlement, anonymisés a posteriori afin de protéger leurs auteurs puis portés à la connaissance du salarié mis en cause, l’identité des témoins était néanmoins connue uniquement de de l’employeur.

Cette solution est rendue à l’issue d’un contrôle d proportionnalité entre l’obligation de sécurité de l’employeur au regard des principes du contradictoire et d’égalité des armes dans le cadre d’un « procès équitable ».

Selon la Cour de cassation, le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés :

• Afin de protéger leurs auteurs, dont l’identité n’est connue que de la partie qui les produit
• Lorsque d'autres éléments sont versés aux débats pour corroborer ces témoignages
• Le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.