L'aviez-vous en tête ? Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent impérativement publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2025 pour l’année 2024. La publication doit être faite sur le site Internet de l'entreprise, de façon claire et accessible. Elle doit également être communiquée au CSE et envoyée à l’inspection du travail via une plateforme dédiée.

Un Arrêt

Dispense de la recherche de reclassement du salarié inapte : un directeur des ventes est déclaré inapte. L’avis d’inaptitude est rédigé ainsi : « inapte à la reprise du poste occupé. L’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise, filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ». L’employeur licencie le salarié sans rechercher de reclassement. Le salarié conteste son licenciement arguant que l’avis médical ne reprend pas exactement la mention légale (soit « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi »). La Cour de cassation confirme la dispense de recherche de reclassement, estimant que la formule employée par le médecin du travail, bien que non identique à celle du Code du travail, en est l’équivalent. 

Cette décision assouplit l’exigence formelle de reprise exacte des termes du Code du travail dans l’avis d’inaptitude. Selon l’avocat général, une formulation différente du Code du travail ne dispense de reclassement que si l’avis est clair et sans ambiguïté, et qu’il établit soit un risque grave pour la santé du salarié, soit l’impossibilité de le maintenir en emploi (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-22.612 FS-B, I. c/ Sté Maunier).

Une Actualité

Loi de finances du 14 février 2025 : La loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025. 

La loi introduit plusieurs mesures sociales, parmi les principales :

• la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée ("APLD rebond") ;
• la diminution du coût des dépenses liées à l'apprentissage et à la formation professionnelle ;
• la prolongation de dispositifs temporaires favorisant le pouvoir d'achat, tels que l'exonération sociale et fiscale des pourboires, le régime fiscal de faveur de la monétisation des jours de RTT ou la prolongation d’un an du régime fiscal et social favorable de la prise en charge facultative des titres d’abonnement transports publics et des services publics de location de vélos se situant entre 50 et 75 % du prix de l’abonnement.

Une Annonce pratique

Recommandations de la défenseure des droits en matière d’enquête interne : dans sa décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, la Défenseure des droits, alertée par de nombreuses réclamations, met en lumière les défis des enquêtes internes sur la discrimination et le harcèlement, en l’absence de cadre juridique. 

Elle émet 49 recommandations pour garantir des enquêtes efficaces et protectrices de la santé des salariés, réunies dans un rapport détaillé servant de véritable guide pratique aux employeurs pour les accompagner dans le traitement des signalements. 

Dans cette décision-cadre, la Défenseure des droits détaille toutes les phases de l’enquête : 

• Le signalement ; 
• Le déroulement de l’enquête ; 
• Le rapport et les sanctions. 

La Défenseure des droits indique notamment qu’un signalement anonyme ne doit pas être systématiquement écarté, que l’employeur doit réagir dès le premier signalement, ouvrir une enquête interne dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois, et que l’auteur du signalement, la victime présumée et la personne mise en cause doivent être informées de l’ouverture d’une enquête sauf s’il existe un risque de pression.