Le saviez-vous ? A l’origine, après le dimanche de Pâques, il y avait ce qu’on appelait l’Octave de Pâques, soit huit jours fériés. La semaine fériée pour l’Octave de Pâques a toutefois été réduite en 1801 par Napoléon, dans le cadre d’une réforme entrainant une réduction des jours chômés (qui concernaient une cinquantaine de dates dans l’année et qui étaient perçus comme une entrave à la production). Ainsi, un concordat signé avec le pape lui a permis de réorganiser les célébrations et de laisser tout de même un jour férié aux Français : le lundi de Pâques.

Un Arrêt

Une prime d’ancienneté peut être suspendue en cas d’absence pour maladie non rémunérée : par arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté dont le versement est lié à la rémunération n’est pas due pendant une absence pour maladie non rémunérée (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-22.190 F-B).

En l’espèce, un salarié demandait un rappel de prime d’ancienneté (prévue par l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954) sur une période d’absence pour maladie. Les dispositions conventionnelles ne prévoyaient pas que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, mais précisaient que la prime s’ajoutait au salaire réel et variait avec l’horaire de travail.

La Cour de cassation a rappelé que :

• en cas d’arrêt maladie, la prime d’ancienneté reste en principe due (sauf disposition conventionnelle contraire),
• mais encore faut-il que la convention collective applicable ne subordonne pas expressément son versement à une rémunération effective.

La Cour distingue ainsi les primes d’ancienneté attribuées au seul titre de l’ancienneté de celles dont le versement est lié à la rémunération, qui ne peuvent donc être versées pendant une période non rémunérée.

Une Actu

Frais professionnels liés au télétravail : en raison du recours toujours élevé au télétravail qui a pu générer des frais professionnels supplémentaires, les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais engagés à ce titre mises en place depuis 2021 sont reconduites en 2024.

Cela couvre uniquement les frais de télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession.

Les allocations relatives à ces frais sont ainsi exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites, revalorisées, de :

• 2,70 € par jour,
• 59,40 € par mois,
• 626,40 € par an.

Les consignes déclaratives disponibles sur le site impots.gouv.fr ont été mises à jour le 10 avril 2025 (DGFiP, Brochure pratique 2025, 10 avr. 2025 • DGFiP, FAQ sur les frais professionnels, 10 avr. 2025).

Une Annonce pratique

Règlementation d’assurance chômage : l’Unédic a mis à jour, le 8 avril 2025, sa circulaire détaillant en 16 fiches techniques la nouvelle réglementation d’assurance chômage en vigueur (Unédic, circ. No. 2025-03, 1er avr. 2025). 

Cette évolution fait suite à l’entrée en vigueur au 1er avril 2025 de l’ensemble des évolutions réglementaires issues de la convention du 15 novembre 2024 en matière d’assurance chômage, concernant notamment les règles de calcul de l’indemnisation, de durée d’indemnisation, de détermination du salaire de référence et de différés d’indemnisation.

Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

• la mensualisation du paiement de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le nombre de jours calendaires du mois (sous réserve d’événements venant en déduction) pour tous les allocataires, y compris ceux en cours d’indemnisation au 1er avril 2025 ;
• la condition d’affiliation ramenée à cinq mois pour les travailleurs saisonniers, lorsque la condition d’affiliation de six mois ne peut être satisfaite (pour une durée d’indemnisation de cinq mois minimum) ;
• le plafonnement ramené à 70 % du nombre de jours non travaillés pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation (contre 75 % auparavant) ;
• le décalage de deux ans de la condition d’âge pour bénéficier des dispositions spécifiques aux allocataires seniors. Celle-ci est progressivement portée de 62 à 64 ans pour le bénéfice du maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein ;
• le seuil d’âge au-delà duquel la dégressivité de l’allocation n’est pas appliquée, fixé à 55 ans au lieu de 57 ans, à la date de fin de contrat de travail ;
• la durée d’affiliation, fixée à 88 jours travaillés (quatre mois) au lieu de 65 (trois mois), au-delà de laquelle la condition de chômage involontaire est vérifiée en cas de démission d’un emploi repris en cours d’indemnisation, permettant ainsi à l’allocataire de disposer d’un temps plus long pour « tester » une reprise d’emploi.