L’Autorité de la concurrence sanctionne EDF à une lourde amende pour abus de position dominante

Par un communiqué en date du 28 avril dernier, l’Autorité a fait savoir qu’elle avait autorisé, sans condition, à l’issue d’une enquête approfondie, l’acquisition de Conforama par Mobilux (société mère du groupe But), qui soulevait des problèmes de concurrence.

Cette décision est intéressante à différents égards. En raison d’importantes difficultés financières, l’Autorité avait octroyé à Mobilux, dès juillet 2020, une dérogation à l’effet suspensif de la notification d’une opération de concentration afin de lui permettre de procéder à la réalisation de l’acquisition avant la fin de l’examen de l’opération.

A l’issue de son examen, l’Autorité a constaté que l’opération était susceptible d’entrainer plusieurs risques d’atteinte à la concurrence, à savoir : (i) un risque de dépendance économique des fournisseurs de literie du fait de la création ou du renforcement d’une puissance d’achat à l’issue de l’opération, (ii) un risque de voir les conditions contractuelles des franchisés présents dans les DROM se dégrader du fait de la disparition de l’un des deux principaux groupes proposant des franchises dans le secteur des produits d’ameublement dans les DROM et (iii) des risques liés aux chevauchements d’activités sur les différents marchés avals de la distribution au détail de produits d’ameublement.

Malgré les risques de concurrence identifiés, l’Autorité a autorisé l’opération sans engagement. Pour ce faire, l’Autorité a fait application de l’exception de l’entreprise défaillante, et ce, pour la première fois depuis qu’elle a reçu compétence de contrôler les concentrations en 2009.

L’exception de l’entreprise défaillante, repose sur un test strict de trois critères cumulatifs : 

1. en l’absence de reprise de la cible, les difficultés financières de la cible entraîneraient sa disparition à brève échéance ;
2. il n’existe pas d’offre alternative de reprise qui serait moins dommageable pour la concurrence ; et
3. la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.

Au vu des difficultés rencontrées par la cible, et de l’absence d’offres alternatives moins dommageables que celle proposée par Mobilux, l’Autorité a considéré que les deux premiers critères étaient satisfaits. S’agissant du troisième critère, l’Autorité indique dans son communiqué s’être assurée que la cible aurait inéluctablement disparu à défaut de reprise par la partie notifiante. Elle précise, en outre, avoir procédé à une large consultation des acteurs du marché. Cette consultation aurait permis de confirmer l’absence de manifestation d’intérêts de la part d’acteurs opérants sur les marchés des meubles meublants, rembourrés et de literie.

Enfin, l’Autorité indique avoir mené une analyse des risques concurrentiels identifiés, en comparant, pour chacun, les effets de la reprise par Mobilux, à ceux résultant de la disparition de Conforama. A l’issue de son analyse, l’Autorité en a conclu que la disparition de Conforama ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que l’acquisition envisagée par Mobilux, et a ainsi donné son feu vert à l’opération.

Google condamné par le Tribunal de commerce de Paris au paiement d’une amende de 2 millions d’euros pour avoir imposé sept clauses abusives aux développeurs d’applications proposant leurs produits à la vente sur Google Play Store

Par une décision du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour avoir prévu, dans le modèle de contrat de distribution imposé à tous les développeurs d’applications souhaitant proposer leurs produits sur le Google Play Store français (Google Play), une pluralité de clauses causant un déséquilibre significatif. 

A la suite d’une enquête menée par la DGCCRF entre 2015 et 2016 portant sur les relations commerciales entretenues entre Google et les développeurs d’applications, le ministre de l’Économie avait décidé d’introduire une action contre Google pour déséquilibre significatif, sur le fondement de l’ancien article L442-6 I 2 du Code de commerce.

Dans cet arrêt, sept clauses ont été passées au crible et, in fine, jugées illicites. Pour ce faire, le Tribunal de commerce de Paris s’est classiquement attaché à qualifier la soumission (ou tentative de soumission) du partenaire commercial, puis les déséquilibres, conformément aux dispositions de l’ancien article L442-6 I 2 du Code de commerce.

La condition de soumission ne faisait ici aucun doute au regard, notamment, de la puissance économique de Google. En outre, les développeurs ne pouvaient, du fait du fort positionnement de Google, se priver de proposer leurs applications sur Google Play au risque de perdre une clientèle importante.

En substance, les clauses examinées et jugées déséquilibrées, car bien souvent asymétriques, sont les suivantes :

• une clause relative aux conditions tarifaires, permettant à Google de percevoir, sur chaque vente, une commission de 30% correspondant à des « frais de transaction ». Le Tribunal a considéré que cette clause n’était pas justifiée en pratique et que le montant de cette commission ne pouvait être dûment négocié par les développeurs ;
• une clause prévoyant la faculté pour Google de modifier unilatéralement le contrat. Cette clause conduisait les développeurs à accepter les modifications apportées au contrat, même défavorables, dès lors qu’ils ne disposaient que d’un délai court de 30 jours pour formuler leurs observations. Dans ces conditions, ils devaient donc, à défaut d’accepter, cesser d’utiliser Google Play;
• une clause attribuant la faculté à Google de suspendre unilatéralement le contrat à sa seule discrétion et sans justification ;
• une clause de résiliation asymétrique, Google pouvant résilier le contrat à tout moment sans préavis alors que les développeurs étaient soumis au respect d’un préavis de 30 jours ;
• une clause permettant à Google de divulguer gratuitement et librement à des tiers certaines informations relatives aux développeurs et collectées pour la commercialisation des applications, sans que les développeurs ne puissent réellement s’y opposer ;
• une clause unilatérale obligeant les développeurs à accorder gratuitement à Google une licence pour l’affichage de leurs signes distinctifs pendant la durée du contrat et selon son bon vouloir ; et,
• les clauses exonératoires de responsabilité, excluant l’entière responsabilité de Google, y compris en cas de non-respect, par celle-ci, de ses obligations essentielles. En outre, ces clauses renvoyaient les utilisateurs du Google Play Store vers les développeurs en cas de défaut de qualité ou de performance des applications. 

La juridiction saisie ayant précisé qu’aucun rééquilibrage n’était effectué entre les diverses clauses contractuelles, Google a été condamnée à cesser immédiatement les pratiques, à modifier les clauses litigieuses dans un délai de trois mois, et à payer une amende civile de 2 millions d’euros. 

L’Autorité de la concurrence condamne quatre entreprises à une amende totale de 1 500 000 euros pour s’être entendues et avoir présenté des offres de couverture en réponse à des appels d’offres

Le 24 mai 2022, l’Autorité de la concurrence a publié une version révisée du document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence paru en 2012.

Premièrement, ce document rappelle l’importance de la mise en œuvre de programmes de conformité par les entreprises et souligne d’ailleurs que toute entreprise a un devoir d’adopter un tel programme. S’il s’agit d’un devoir, l’Autorité précise également que les entreprises ont un intérêt à le faire puisque cela leur permet de donner des garanties de responsabilité et de sécurité à leurs actionnaires ainsi qu’au public. En somme, les programmes de conformité présenteraient plusieurs avantages, en permettant notamment (i) une concurrence libre et non faussée, (ii) la prévention des risques financiers et d’atteinte à la réputation et (iii) une meilleure détection d’infractions pour une mise en conformité ultérieure plus rapide.

Dans ce document cadre, l’Autorité évoque également les principes directeurs devant guider l’élaboration de tels programmes, conçus « par et pour l’entreprise ». En outre, l’Autorité met à disposition des entreprises une série de ressources utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de conformité.

Pour plus de précisions, ce document-cadre est librement consultable sur le site de l’Autorité via ce lien.