Newsletter Concurrence - Janvier 2025 28 janvier 2025 France : La Cour d’appel de Paris a rejeté, dans son arrêt du 21 novembre 2024, le recours introduit par Brenntag SE (anciennement Brenntag AG) et sa filiale française Brenntag S.A. (ensemble « Brenntag ») et a ainsi confirmé l’amende de 30 millions d’euros qui avait été prononcée par l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») à leur encontre le 21 décembre 2017. Cette décision était inédite en ce qu’il s’agissait de la première fois que l’Autorité sanctionnait une entreprise pour obstruction à une enquête.
Newsletter Concurrence - Septembre 2024 15 octobre 2024 France : L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur l'IA générative et publié ses premières orientations sur le développement durable. La Cour de cassation clarifie la notion de « commerce de détail » pour les clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise." Découvrez les dernières actualités concurrence et distribution par l'équipe Dentons Paris.
Newsletter Concurrence - Mars 2024 4 avril 2024 France : L’Autorité inflige de lourdes amendes à Rolex France, à Mariage Frères et à De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de leurs distributeurs. En moins de deux mois, l’Autorité a prononcé trois décisions de sanction en matière de restriction de revente sur internet, dont 91,6 millions d’euros à l’encontre de Rolex. Découvrez les dernières actualités concurrence et distribution par l'équipe Dentons Paris.
Newsletter Concurrence - Janvier 2024 30 janvier 2024 Contrôle des investissements étrangers en France : les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2024
Actualités Concurrence - Octobre 2023 November 2023 La pratique des prix minimums imposés ne caractérise pas automatiquement une restriction de concurrence « par objet »
Actualités Concurrence - Septembre 2023 Septembre 2023 Un état des lieux des modifications apportées à la réglementation applicable aux relations fournisseurs-distributeurs par la loi dite « Egalim 3 » ou « Descrozaille ».
Actualités Concurrence - Décembre 2022 Décembre 2022 La loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « loi Egalim 2 », encadre encore davantage les pénalités logistiques infligées par un distributeur à un fournisseur.
Actualités Concurrence - Octobre 2022 Octobre Quelques décisions récentes des autorités de concurrence française et européenne viennent rappeler aux entreprises les risques financiers et réputationnels à passer outre l’obligation de notifier et d’obtenir l’autorisation préalable d’opérations de concentration entrant dans le champ du contrôle des autorités compétentes.
Actualités Concurrence - Juillet 2022 Juillet 2022 Par un communiqué en date du 28 avril dernier, l’Autorité a fait savoir qu’elle avait autorisé, sans condition, à l’issue d’une enquête approfondie, l’acquisition de Conforama par Mobilux (société mère du groupe But), qui soulevait des problèmes de concurrence.
Actualités Concurrence - Mars 2022 Mars 2022 Par une décision du 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné EDF pour avoir fait une exploitation abusive des moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les Tarifs Réglementés de Ventes de l’électricité (TRV).