Nous vous invitons ce mois-ci en Russie, où l’autorité de la concurrence annonce un nouveau système de conformité au droit de la concurrence pouvant donner droit à moins d’amendes.
Au début de cette année, le système de conformité au droit de la concurrence a été reconnu pour la première fois dans le droit de la concurrence russe et réglementé au niveau fédéral. Les amendements apportés à la loi fédérale sur la « protection de la concurrence » et la pratique du marché qui s'est déjà formée au moment où ces amendements ont été adoptés montrent que les entreprises opérant sur le marché russe et le Service fédéral antitrust russe ( « FAS ») en sa qualité de régulateur perçoivent les systèmes de conformité au droit de la concurrence (« Système(s) de conformité ») comme une méthode de plus en plus populaire de gestion des risques antitrust.
Aujourd'hui, la principale motivation pour les entreprises à développer et à mettre en œuvre le Système de conformité est d'abaisser la catégorie de risque attribuée à leur activité dans le cadre d'une approche axée sur le risque lors de la surveillance par l'État de la conformité aux règles antitrust. Par exemple, conformément à la résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 213 du 1er mars 2018, l'un des motifs d'abaissement de la catégorie de risque de moyenne à modérée ou de modérée à faible, est que l'entreprise dispose d'un Système de conformité opérationnel depuis au moins un an au jour de la décision d'attribution (ou de modification) de la catégorie de risque. En pratique, cela signifie que les inspections programmées de l'entreprise par le FAS seront plus longues, de trois à cinq ans (si le risque passe de moyen à modéré), ou qu'il n'y aura pas d'inspections programmées du tout (si le risque passe de modéré à faible).
Il convient de noter qu’actuellement la législation russe ne considère pas le simple fait qu'une entreprise dispose d'un Système de conformité comme un motif d'exonération de sa responsabilité ou de réduction d'une amende pour violation de la loi antitrust. Cela étant dit, dès lors que la législation russe sur les infractions au droit de la concurrence contient une liste ouverte de circonstances atténuantes, le FAS pourrait, dans le cadre d'une procédure d’enquête concurrence, considérer le fait qu'une entreprise dispose d'un Système de conformité ayant fait l'objet au préalable d'un examen favorable par le FAS comme un facteur atténuant sa responsabilité.
En vertu de ces amendements adoptés cette année, les entreprises ne sont pas obligées d'élaborer ou de mettre en œuvre un Système de conformité, ni de le faire examiner et approuver par le FAS. Cependant, si une entreprise choisit d’envoyer au FAS les documents sur lesquels reposent son Système de conformité pour qu'il les examine et les approuve, elle doit s'assurer que ces documents contiennent au moins les éléments suivants :
Les amendements ne proposent pas de définition ou de clarification supplémentaire de l'une des exigences ci-dessus. Cela permet aux entreprises de les mettre en œuvre à leur propre discrétion et en utilisant en pratique la méthode de leur choix.
Jusqu'à présent, seules quelques entreprises ont soumis leurs Système de conformité à l'examen et à l'approbation du FAS, mais au fur et à mesure que les restrictions liées à la pandémie deviennent moins strictes, il est attendu qu'un plus grand nombre d'entreprises demandent l'approbation de leurs Systèmes de conformité par la FAS afin de réduire leur risque antitrust
Le Royaume de Danemark et la Suède avaient notifié à la Commission européenne des mesures d’aides d’un montant maximal de 1,5 milliards de couronnes suédoises SEK (« mesures d’aides ») sous la forme de garanties sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines (« SAS »). Ces mesures d’aides visaient à indemniser partiellement SAS pour le dommage découlant de l’annulation et de la reprogrammation de ses vols en raison des restrictions déplacement liées à la COVID-19. La Commission avait estimé compatibles avec le marché intérieur ces aides visant à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire.
Faute d’avoir pu bénéficier de telles mesures, la compagnie Ryanair a introduit un recours en annulation à l’encontre des deux décisions de la Commission. Par deux arrêts du 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rejeté le recours de Ryanair et confirmé les décisions de la Commission, approuvant ainsi pour la première fois la conformité de mesures d’aide individuelles visant à compenser les conséquences liées à la pandémie de la COVID-19.
La requérante soutenait d’abord que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires n’ont pas vocation à bénéficier à une seule société mais qu’elles doivent au contraire viser à réparer les dommages subis par l’ensemble des victimes de ces évènements. Le Tribunal relève toutefois qu’il n’existe aucune obligation, pour les États membres, d’accorder de telles aides. Le Tribunal relève également que les États membres ne sont pas tenus de remédier à l’intégralité des dommages causés par un évènement extraordinaire et d’accorder des aides à l’ensemble des victimes de ces dommages et qu’ils peuvent les limiter aux seuls compagnies ayant une licence sur leur territoire.
Contestant le caractère proportionné de la mesure et la méthode de calcul retenue pour évaluer le dommage, Ryanair reprochait également à la Commission d’avoir autorisé une possible surcompensation du dommage subi par SAS. Le Tribunal écarte ce deuxième moyen, estimant notamment que la mesure ne visait qu’à compenser une partie du dommage subi par la compagnie. En effet, même si l’aide correspondait in fine au maximum garanti (1,5 milliards de SEK), ce montant resterait inférieur au dommage subi par la compagnie SAS. Le Tribunal relève en outre que les deux Etats membres se sont engagés à procéder à une évaluation ex post du dommage effectivement subi par SAS et à demander le remboursement de l’aide si elle venait à excéder le dommage subi, au regard l’ensemble des aides susceptibles d’être accordées à SAS du fait de la pandémie de COVID-19, en ce compris par d’autres Etats membres.
Le bilan est donc mitigé pour Ryanair qui avait déjà perdu ses recours contre certaines aides accordées à Air France ou à Finnair mais vient d’obtenir gain de cause pour d’autres aides accordées à Air France-KLM or TAP.
Pour mémoire, l’Autorité avait condamné en juillet dernier le groupe Fleury Michon à une amende de €14,7 millions pour avoir participé à une entente dans le secteur du jambon et de la charcuterie.
L’affaire aurait pu s’arrêter là pour Fleury Michon si des manœuvres d’obstruction de l’instruction menée par l’Autorité n’avaient pas été révélées. En effet, toute entreprise faisant l’objet d’une enquête par les services de l’Autorité est tenue à une obligation de collaboration active et loyale se traduisant par la mise à disposition de tout élément d’information ou justificatif qui leur serait demandé. Or, plus d’un mois avant l’envoi de la notification des griefs, le groupe Fleury Michon avait finalisé une opération de fusion-absorption entraînant la disparition de l’entité auteure des pratiques. Le Groupe n’en a jamais informé les services d’instruction qui leur avaient pourtant expressément enjoint de les informer de toute restructuration interne.
Outre cette absence d’information, le groupe Fleury Michon les a délibérément induits en erreur en envoyant des écritures sous le nom de la société Fleury Michon Charcuterie qui n’existait plus.
Pour finir, Fleury Michon a tenté de se prévaloir de ses propres manquements en déclarant que la société Fleury Michon S (entité résultant de l’opération de fusion-absorption) devait être mise hors de cause puisqu’elle n’avait pas été destinataire de la notification des griefs.
Le groupe Fleury Michon a demandé à bénéficier de la procédure de transaction et n’a donc pas contesté ces pratiques. L’Autorité a accepté sa demande et l’a condamné à €100 000 d’amende.
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