L’Autorité de la concurrence a récemment publié la décision par laquelle elle avait interdit pour la première fois une opération de concentration, le 28 août dernier.
Cette opération concernait la prise de contrôle conjoint d’un hypermarché Géant Casino de l'agglomération troyenne par l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc et la société Soditroy.
A l’issue d’une procédure d’analyse approfondie (ou « phase 2 »), l’Autorité a estimé que l’opération, qui aurait conduit à la disparition de l’enseigne Casino et à la création d’un duopole entre les enseignes E.Leclerc et Carrefour dans l’agglomération troyenne, soulevait d’importants risques du point de vue du droit de la concurrence, auxquels ne permettaient pas de répondre les remèdes proposés par les parties.
L’analyse de l’Autorité a porté (i) à l’amont, sur les marchés de l'approvisionnement en produits de grande consommation, et (ii) à l’aval, sur les marchés de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire en hypermarchés, ici, dans l’agglomération troyenne. C’est précisément sur ce second marché que l’Autorité a identifié des préoccupations de concurrence.
En effet, sur le marché amont, après avoir rappelé que l’opération en cause ne portait que sur un seul hypermarché, dont le montant des achats totaux représentait une part tout à fait marginale du marché de l’approvisionnement, l’Autorité a exclu tout risque de création ou de renforcement d’une puissance d’achat, et de dépendance économique des fournisseurs par rapport aux parties.
L’Autorité a en revanche considéré que l’opération soulevait d’importants risques d’atteinte à la concurrence à l’aval. Selon l’Autorité, l’opération aurait mené à la disparition de l’alternative que représentait l’enseigne Casino, et aurait entrainé la création d’un duopole. La part de marché de la nouvelle entité aurait été de près de [40-50] % en chiffre d’affaires, et de [50-60] % en surface sur le marché considéré (en ne regardant que les hypermarchés).
L’opération aurait ainsi entrainé une diminution de la diversité de l’offre au consommateur. Elle aurait en outre généré un risque de hausse des prix de l’actuel hypermarché E.Leclerc de Saint-Parres-aux-Tertres.
Dans le cadre de son analyse, l’Autorité a notamment tenu compte des résultats de consultations menées auprès des opérateurs locaux et de sondages réalisés auprès de consommateurs des enseignes Casino et E.Leclerc de la zone concernée. Elle a également relevé l’existence de barrières à l’entrée au niveau local, limitant l’entrée de concurrents sur le marché. Elle n’a pas retenu l’argument des parties notifiantes sur la pression concurrentielle exercée par les discounters mais surtout par les supermarchés et petits hypermarchés présents dans la même zone de chalandise. La nouvelle entité aurait eu pourtant sur un marché élargi aux supermarchés et formes de commerce équivalentes une part de marché entre [30-40] % avec la concurrence Carrefour, ITM, Lidl, Casino, Leader Price et Système U, comme elle le constate pourtant au §137 de sa décision.
L’Autorité s’est également intéressée aux effets coordonnés de l’opération. A cet égard, elle a considéré qu’à l’issue de l’opération, les enseignes E.Leclerc et Carrefour auraient été à même de coordonner tacitement leur comportement dans la zone de chalandise concernée.
L’Autorité a estimé que les parties n’avaient pas démontré à suffisance, en quoi l’opération aurait généré des gains d’efficience susceptibles de contrebalancer ses effets anticoncurrentiels. Elle a enfin considéré que la proposition d’engagements des parties (consistant à réduire la surface de vente de la cible) ne permettait pas de répondre aux risques de concurrence identifiés.
Comme le rappelle l’Autorité, il s’agit de la première décision d’interdiction depuis qu’elle est compétente pour examiner les concentrations, c’est-à-dire depuis 2009.
Pour mémoire, la loi du 24 avril 2019 consacrant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, doit permettre à ces entreprises de négocier une rémunération pour la reprise totale ou partielle du contenu de leurs articles de presse par les moteurs de recherches et réseaux sociaux.
En septembre 2019, Google avait annoncé dans un communiqué de presse qu’elle refusait de se conformer aux dispositions de cette loi. Le géant américain avait précisé, à cette occasion, qu’il n’afficherait plus les extraits d’articles, photographies, infographies et vidéos au sein de ses différents services tels que Google Search, Google Actualités et Discover sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit. Ces derniers étaient donc tenus d’accepter les conditions unilatéralement imposées par Google au risque de voir leurs publications déréférencées par le moteur de recherche et perdre en visibilité auprès du public. Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale et l’Agence France-Presse ont dès lors saisi l’Autorité de la concurrence de ces pratiques mises en œuvre par Google.
Dans sa décision du 9 avril 2020, l’Autorité avait estimé que les pratiques en cause étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Dans l’attente d’une décision au fond, l’Autorité avait prononcé des mesures d’urgence visant à enjoindre à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse pour l’affichage de leurs contenus.
Saisie par Google, la Cour d’appel de Paris a rejeté, le 8 octobre dernier, l’ensemble des moyens invoqués par celle-ci et confirmé les mesures conservatoires imposées par l’Autorité, tout en confirmant qu’il ne s’agit pas d’une obligation d’acheter le contenu mais de négocier de bonne foi une rémunération adaptée. Madame Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, avait alors qualifié cette décision d’historique et d’importante en ce qu’elle « constituera une référence qui permettra d’orienter la façon de transposer le droit voisin dans d’autres pays ».
Le 19 novembre dernier, Google a annoncé avoir d’ores et déjà signé, avec un certain nombre d’éditeurs de la presse quotidienne et des magazines, des accords portant sur les droits voisins des extraits d’articles indexés dans son moteur de recherche. Affaire à suivre...
En 2018, les enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever ont conclu différents accords de coopération et créé une centrale d’achat ayant notamment pour objet d’organiser des appels d’offres pour la fabrication en commun de nombreux produits à marques de distributeurs.
Ces accords, conclus entre entreprises concurrentes à l’amont (marchés de l’achat) et à l’aval (vente des produits), ont été transmis à l’Autorité en application des dispositions de l’article L.462-10 du Code de commerce. L’Autorité s’est ensuite saisie d’office au fond, puis en mesures conservatoires sur le fondement du dispositif spécifique aux centrales d’achat issu de la loi Egalim.
Au cours de son examen, l’Autorité a identifié des préoccupations de concurrence concernant les accords de coopération pour l’achat de produits à marques de distributeurs, vis-à-vis tant des fournisseurs que des consommateurs. Casino, Auchan, Metro et Schiever ont alors proposé des engagements visant à réduire le périmètre de l’accord en excluant plusieurs familles de produits de la coopération ou en plafonnant le pourcentage d’achats en commun. Par sa décision du 22 octobre 2020, l’Autorité a accepté ces engagements et les a rendus obligatoires.
Il s’agit de la première décision de l’Autorité en matière de regroupement à l’achat depuis la loi Egalim du 30 octobre 2018, qui permet à l’Autorité de contrôler les rapprochements de centrales d’achat et de prononcer des mesures conservatoires et, dans les cas d’atteintes les plus graves, la suspension des accords en cause.
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