Le 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence sanctionnait à hauteur de 302 millions d’euros les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums ainsi que leur syndicat professionnel (le SFEC) pour l’organisation d’un cartel dont la gravité, la durée et le degré de sophistication sont remarquables. D’un point de vue procédural, cette décision est également notable car il s’agit de la première décision de transaction prise dans le cadre d’un cartel depuis l’entrée en vigueur de cette procédure.
Un cartel particulièrement nocif : L’Autorité a retenu plusieurs pratiques anticoncurrentielles entre les trois fabricants portant sur de nombreux aspects de leur politique commerciale dont les prix. Durant des réunions secrètes, les concurrents se concertaient sur des hausses minimales de prix par catégorie de revêtement de sols et sur la date de ces hausses. Ces réunions secrètes étaient complétées par des échanges d’informations sensibles très variées (allant jusqu’à des échanges sur les salaires et primes des salariés), pendant 23 ans et à l’aide de lignes téléphoniques dédiées. Ces entreprises ont également, avec l’aide de leur syndicat professionnel, signé un pacte de non concurrence selon lequel elles n’avaient pas le droit de communiquer sur les performances environnementales individuelles de leurs produits mais seulement par le biais de fiches collectives élaborées par le syndicat. De nombreuses informations commerciales sensibles étaient également échangées au sein du syndicat.
Les questions liées à la procédure de transaction : Les sanctions ayant été prononcées à l’issue de la procédure de transaction, l’Autorité se dispense de justifier les sanctions au regard de la méthodologie définie dans son Communiqué Sanctions. L’opacité des sanctions est dans cette affaire renforcée par la présence de deux demandes de clémence déposées consécutivement aux opérations de visite et de saisies au sujet desquelles l'Autorité ne donne aucune information (pas même sur le rang des demandeurs) hormis le fait que les entreprises auraient bénéficié de réductions de sanction « substantielles ». Malgré le cumul de la procédure de transaction et de clémence, les sanctions semblent toutefois élevées : pour l’un d’entre eux, elle atteint jusqu'à la moitié de ses ventes annuelles en France. On peut donc s’interroger sur le bénéfice effectif des demandes de clémence post-perquisitions. Par ailleurs, davantage de transparence sur la manière dont la sanction a été calculée et sur le montant de réduction effectivement obtenue serait souhaitable afin d’aider les entreprises qui s’interrogent sur le fait de transiger et afin d’en apprécier plus facilement le bénéfice. Enfin, cette décision est l’occasion pour l’Autorité française d’annoncer l’abandon, en particulier dans les affaires de cartel, de la prise en compte des programmes de conformité en tant que facteur de réduction de la sanction lorsque les parties ont choisi de transiger, s’alignant ainsi sur la pratique de la Commission européenne. La mise en place d'un programme de conformité devient donc un prérequis pour l'Autorité, en particulier dans les grandes entreprises. Pourrait-on aller jusqu’à penser que l’absence d’un programme de conformité pourrait inciter Autorité à l’avenir à majorer la sanction ?
Le 23 octobre 2017, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de la Commission européenne qui avait considéré les systèmes de réparation sélective des fabricants de montres suisses conformes au droit de la concurrence.
La Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) avait déposé plainte auprès de la Commission à l’encontre de plusieurs fabricants de montres suisses, au motif que ces derniers refusaient de continuer à approvisionner les réparateurs indépendants (donc hors réseau de réparation sélective) en pièces de rechange. La CEAHR avait remis en cause la licéité de ces systèmes de réparation sélective à la fois au regard des règles sur les ententes anticoncurrentielles mais en évoquant également un abus de position dominante découlant des refus de fourniture des pièces opposés aux réparateurs non-agrées.
Pour justifier la légalité de ces systèmes de réparation sélective au regard des règles sur les ententes, le Tribunal a procédé par analogie avec les systèmes de distribution sélective. Si l’image de prestige des produits ne suffit pas en tant que telle à justifier le recours à la distribution sélective, il s’explique par l’objectif de préserver la qualité des produits et leur bon usage et prend en compte la complexité, la haute qualité et le risque de contrefaçon de ces produits. Il est donc possible pour les fabricants de refuser de fournir des réparateurs hors réseau en pièces de rechange, pour autant que les critères de sélection des réparateurs souhaitant intégrer le système de réparation sélective soient objectifs, non-discriminatoires et proportionnés.
En second lieu, le Tribunal confirme qu’un abus de position dominante pour refus de fourniture ne peut résulter de la seule absence alléguée de justification objective de ce refus mais implique nécessairement le constat d’un risque d’élimination de toute concurrence effective sur le marché. Par ailleurs, le Tribunal appuie la Commission en considérant que la validité d’un système sélectif pouvait être un indice de la faible probabilité que toute concurrence soit éliminée. Le Tribunal conforte enfin l’analyse factuelle de la situation concurrentielle du marché selon laquelle toute concurrence effective n’était pas éliminée en l’espèce : les réparateurs pouvaient effectuer des prestations pour plusieurs marques et les systèmes de réparation sélectives étaient ouverts à de nouveaux réparateurs agréés, comme a pu le constater la Commission par l’entrée de réparateurs indépendants dans ces réseaux au cours de l’enquête.
Le 26 octobre 2017, le Tribunal de l’Union a confirmé la décision de la Commission condamnant Marine Harvest pour avoir pris le contrôle d’une entreprise concurrente avant d’y être autorisée.
Le Tribunal a confirmé que l’acquisition de 48,5% des actions de Morpol conduisait à une prise de contrôle exclusive de fait de son concurrent. Compte tenu du taux de présence des actionnaires aux assemblées antérieures et de la dispersion du reste du capital de Morpol, le Tribunal a observé que le cédant du bloc de contrôle représentait systématiquement une majorité des voix aux assemblées générales.
En acquérant les mêmes droits et donc la même possibilité d’exercer une influence déterminante sur Morpol, Marine Harvest a de ce fait acquis le contrôle exclusif de son concurrent dès 2012. Peu importe que cette dernière n’ait pas exercé ses droits de vote avant l’autorisation de la Commission, aucune disposition statutaire ne l’empêchait de le faire.
Le Tribunal n’a pas non plus révisé le montant de la sanction à la baisse : la Commission avait eu raison de conclure que Marine Harvest avait été négligente, alors qu’il s’agit d’une grande société européenne au fait des procédures de contrôle des concentrations et qui aurait pu consulter la Commission avant toute mise en œuvre de l’acquisition du bloc d’actions. Les entreprises faisant l’acquisition de participations minoritaires contrôlantes sont donc bien prévenues …
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