[Le contenu du présent article a été rédigé avant l’annonce de la mise sur pause pour au moins 30 jours des tarifs douaniers proposés. Nous allons continuer à suivre de près la situation. Pour en savoir plus sur la mise en pause annoncée, lisez notre publication sur le sujet.]
Dans l'après-midi du samedi 1er février 2025, l'administration Trump a annoncé l’imposition de tarifs douaniers considérables sur la quasi-totalité des produits canadiens entrants aux États-Unis. En réponse, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé plus tard en soirée des contre-mesures, soit des tarifs douaniers visant les produits américains importés au Canada. Ces nouvelles barrières tarifaires entreront en vigueur le mardi 4 février (les contre-tarifs canadiens sont progressifs et certaines mesures entreront en vigueur 21 jours plus tard).
En vertu des pouvoirs d'urgence que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) lui confère, le président des États-Unis a imposé un tarif supplémentaire de 25 %1 sur les importations en provenance du Canada et du Mexique, ainsi qu’un tarif supplémentaire de 10 % sur les importations en provenance de la Chine. Le secteur énergétique canadien sera quant à lui frappé par des tarifs de 10 %. Les « ressources énergétiques » visées comprennent notamment le pétrole brut, le gaz naturel, les condensats de concession, les liquides de gaz naturel, les produits pétroliers raffinés, l'uranium, le charbon, les biocarburants, la chaleur géothermique, l’énergie cinétique hydraulique et les minéraux critiques. On ne sait pas encore de façon certaine si ce tarif de 10 % s'applique à l'électricité importée du Canada.
La Maison-Blanche justifie ces nouvelles mesures tarifaires par la lutte contre l’immigration illégale et le trafic de fentanyl en provenance du Canada, du Mexique et de la Chine. Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret intitulé « America First Trade Policy », que le président Trump a signé le 20 janvier 2025, qui fait du commerce un levier stratégique de sécurité nationale2 .
L'IEEPA autorise le président des États-Unis à « réglementer » l'importation et l'exportation de marchandises en cas d'urgence représentant une menace inhabituelle et extraordinaire pour l’économie, la sécurité nationale et la politique étrangère des États-Unis3. Conformément à cette loi, le président doit consulter le Congrès avant d'exercer ces pouvoirs et soumettre un rapport détaillé chaque fois qu’il choisit d’exercer une telle prérogative4.
Les nouvelles barrières tarifaires seront mises en place par le biais d’une modification du système tarifaire harmonisé des États-Unis, qui doit être adoptée avant le 4 février 2025.
Il existe une exception limitée pour les marchandises en transit, définies comme celles chargées sur un navire au port de chargement ou en transit sur le dernier mode de transport avant l'entrée aux États-Unis avant 0 h 01, heure de l'Est, le 1er février 2025.
Le décret ne mentionne aucune exclusion ni mesure d’allégement. Comme les tarifs sont imposés en vertu de l'IEEPA, toute éventuelle exception devra être mise en place par une agence gouvernementale américaine compétente ou faire l’objet d’un décret présidentiel spécifique.
Toutefois, l’IEEPA exclut certaines transactions de son champ d’application, notamment les communications personnelles, les dons humanitaires de nourriture, vêtements, médicaments et autres articles destinés à soulager la souffrance humaine (sous réserve de certaines exceptions), l'importation d’information ou de matériel d'information, et les transactions courantes liées aux voyages, comme l’importation de bagages personnels.
De plus, les marchandises canadiennes ne bénéficieront plus du seuil de minimis américain (exonération pour les marchandises de moins de 800 $) et la ristourne des tarifs douaniers pour les marchandises canadiennes ne sera plus applicable.
Le décret prévoit que si le Canada adopte des mesures de rétorsion, notamment en imposant des taxes sur les exportations américaines ou d’autres restrictions similaires, le président pourra augmenter ou élargir la portée des tarifs imposés afin d'en garantir l'efficacité.
Aucune échéance n’a été précisée pour la levée de ces tarifs. Toutefois, la fiche d'information publiée par la Maison-Blanche le 1er février indique que ces mesures resteront en vigueur jusqu'à ce que les drogues, en particulier le fentanyl, et tous les étrangers en situation irrégulière cessent d'envahir les États-Unis.
Dans la soirée du 1er février 2025, le premier ministre du Canada a annoncé l’imposition de contre-mesures ciblant les produits américains. La première vague de contre-tarifs du Canada visera 155 milliards $ CA de marchandises américaines importées au Canada. Ces mesures ont été officialisées par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025), adopté en vertu du paragraphe 53(2) et de l'alinéa 79(a) du Tarif des douanes.
Une première série de tarifs douaniers sur 30 milliards $ CA de produits américains entrera en vigueur le mardi 4 février (le même jour que les tarifs américains). La liste des marchandises visées comprend plusieurs produits, dont le jus d'orange, le beurre d’arachide, le vin, les spiritueux, la bière, le café, les appareils électroménagers, les vêtements, les chaussures, les motocyclettes, les cosmétiques et les pâtes et papiers. Le décret énumère les 1256 numéros tarifaires des marchandises qui seront assujetties à des tarifs de 25 % dès le 4 février. Pour connaître la liste complète des marchandises visées accompagnées d’une description indicative, visitez le site du gouvernement du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/02/liste-des-produits-en-provenance-des-etats-unis-assujettis-a-des-tarifs-de-25--en-vigueur-des-le-4-fevrier-2025.html.
En vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025), les marchandises originaires des États-Unis seront assujetties au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). En vertu des règles de détermination du pays d’origine de ce règlement, les États-Unis est le pays d’origine d’une marchandise si :
Il convient de noter que l'annexe III du règlement canadien contient plusieurs règles spécifiques de transfert tarifaire.
Le gouvernement compte imposer des tarifs sur une liste supplémentaire d’importations américaines d’une valeur de 125 milliards $ CA. Une liste exhaustive de ces marchandises sera disponible pour une période de consultation publique de 21 jours avant la mise en place des tarifs, et comprendra des produits comme les véhicules de promenade et les fourgonnettes, y compris les véhicules électriques, les produits d’acier et d’aluminium, certains fruits et légumes, les produits aérospatiaux, le bœuf, le porc, les produits laitiers, les camions et les autobus, les véhicules récréatifs et les bateaux de plaisance. La liste complète des produits visés par cette deuxième vague de tarifs n'est pas encore disponible. Toute personne concernée par les tarifs douaniers devrait envisager de soumettre une demande au ministère des Finances au cours de cette période de 21 jours, en expliquant comment une entreprise ou un secteur particulier sera lésé par les tarifs douaniers, en particulier lorsque certains produits ne peuvent être obtenus qu'auprès de fournisseurs américains.
D'autres mesures non tarifaires, notamment dans les domaines des marchés publics, de l'énergie et des minéraux critiques sont également envisagées.
En plus de la consultation de 21 jours, les parties concernées pourront également demander au ministère des Finances un décret de remise, afin d’exclure certains produits des surtaxes, notamment pour des usages précis. Ces demandes de remise devront contenir des informations détaillées et être préparées avec soin par les entreprises qui demandent la remise des droits de douane.
Outre l'annonce faite par le gouvernement du Canada, plusieurs premiers ministres provinciaux, dont ceux de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse, ont annoncé diverses mesures allant des restrictions sur les marchés publics pour les entités ou individus américains, à l'annulation de contrats existants détenus par des entreprises américaines, en passant par le retrait de l'alcool américain des tablettes des magasins d’État contrôlés par les provinces.
Notre équipe spécialisée en commerce international suit de près l'évolution de la situation. Pour toute question, veuillez communiquer avec Paul Lalonde et Sean Stephenson au Canada ou avec Michael Zolandz et Susanne Cook aux États-Unis.
Pour vous aider à mieux comprendre les répercussions de ces mesures, nous vous invitons à consulter les ressources suivantes :
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