Le président des États-Unis, Donald Trump, continue de critiquer le système canadien de gestion de l'offre agricole, une cible récurrente depuis les négociations de l'Accord Canada –États-Unis –Mexique (ACEUM) en 2018, qui a remplacé l’ALÉNA. Ce système encadre la production et l’importation de produits laitiers, de volaille et d’œufs, notamment en établissant des prix planchers afin de garantir la stabilité du revenu des producteurs.

Le 1^er avril 2025, l'Office of the US Trade Representative a publié le National Trade Estimate Report, une liste annuelle des obstacles au commerce extérieur auxquels sont confrontés les exportateurs américains. La gestion de l'offre agricole figure dans le rapport comme l'une des barrières commerciales imposées par le Canada. Selon le rapport, le système canadien de gestion de l'offre limite considérablement la capacité des producteurs américains à accroître leurs exportations vers le Canada au-delà des contingents tarifaires (CT) et augmente les prix que les Canadiens paient pour les produits laitiers et avicoles.

Le lendemain, soit le 2 avril 2025, le président Trump a dévoilé une nouvelle série de « tarifs réciproques » ciblant plusieurs pays, mais auxquels le Canada n’était pas soumis. Seules les mesures tarifaires déjà en place continuent donc de s’appliquer au pays, du moins pour l’instant. Toutefois, lors de l'annonce du 2 avril, le président Trump a réitéré que le Canada imposait des droits de douane de 250 % à 300 % sur les produits laitiers américains – une affirmation trompeuse, puisque de tels taux ne s’appliquent que si les exportations américaines excèdent les seuils prévus par les contingents tarifaires, ce qui ne s’est encore jamais produit.

Si le Canada a été épargné par la plus récente salve tarifaire de Trump, l'administration américaine continue de s'en prendre au système de gestion de l'offre du Canada, en particulier dans le secteur laitier. Le sujet de la gestion de l'offre est d’ailleurs une source fréquente de conflit entre les États-Unis et le Canada. Le premier ministre Mark Carney a toutefois déclaré que la gestion de l'offre ne figurait pas à l’ordre du jour des négociations sur le commerce et la sécurité prévues entre les deux pays après les élections fédérales du 28 avril 2025.

Comment fonctionne le système de gestion de l'offre au Canada?

Les bases du système de gestion de l’offre ont été lancées au Canada dans les années 1960, en réponse à la surproduction engendrée par les avancées technologiques, qui se traduisait par des prix bas et instables dans les industries laitière, avicole et ovocole. Le système canadien de gestion de l’offre repose sur trois piliers : le contrôle de la production, la fixation des prix et le contrôle des importations.

• Contrôle de la production : Des quotas sont établis pour chaque province afin d'éviter les surplus ou les pénuries susceptibles d’engendrer une instabilité des prix. Les offices provinciaux de commercialisation attribuent ces quotas aux producteurs et négocient également les prix des produits soumis à la gestion de l'offre avec les acheteurs.
• Fixation des prix : La gestion de l'offre garantit aux agriculteurs un prix minimum pour leurs produits. Les offices provinciaux de commercialisation garantissent un prix plancher aux producteurs en négociant des tarifs minimaux à la ferme avec les transformateurs.
• Contrôle des importations (p. ex. droits de douane) : Le Canada limite les importations de produits soumis à la gestion de l'offre au moyen de contingents tarifaires (CT). Les volumes excédentaires sont soumis à des droits de douane prohibitifs, destinés à protéger le marché intérieur contre une saturation par des produits étrangers.¹

Ce système offre une stabilité relative au secteur agricole canadien, contrairement au modèle américain, qui repose sur un marché libéralisé mais fortement subventionné par l’État.

Tensions persistantes autour des importations de produits laitiers

Depuis 2021, les États-Unis ont utilisé à deux reprises les mécanismes de règlement des différends entre États prévus par l’ACEUM pour contester les politiques canadiennes relatives aux produits laitiers.

En mai 2021, les États-Unis ont demandé la création d'un groupe spécial afin d’examiner la manière dont le Canada attribue ses contingents tarifaires. Ils alléguaient que la création de « réserves » (pools) de contingents tarifaires exclusivement pour les transformateurs violait certaines dispositions de l’ACEUM. En janvier 2022, le groupe a conclu que l'attribution des contingents tarifaires de produits laitiers par le Canada violait l'article 3.A.2.11(b) de l’ACEUM, qui interdit l’attribution de contingents tarifaires à des groupes particuliers de producteurs. Toutefois, le Canada a salué le fait que le rapport reconnaissait expressément la légitimité du système de gestion de l'offre du Canada. En réponse, le Canada a modifié sa politique en mai 2022 en éliminant les « pools » ciblés.

Insatisfaits, les États-Unis ont demandé la mise sur pied d'un deuxième groupe spécial en janvier 2023. Le rapport final de ce groupe, publié en novembre 2023, a cette fois donné raison au Canada sur l’ensemble des points contestés. Dans une déclaration commune, diffusée à la suite de la publication du rapport, les ministres canadiens du Commerce international et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont affirmé que le gouvernement continuerait à préserver et à défendre le système de gestion de l'offre du Canada.

Droits de douane américains et avenir de la gestion de l'offre

Il est probable que la gestion de l'offre demeure un point de friction majeur dans les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, particulièrement dans le cadre des négociations qui pourraient avoir lieu après les élections fédérales, qui auront lieu le 28 avril 2025. Le système de gestion de l'offre agricole du Canada a été inclus dans le rapport 2025 de l'US National Trade Estimate en tant qu'obstacle au commerce, et le président Trump ne cesse de soulever la question des droits de douane élevés sur les importations de produits laitiers, qu'il considère comme injustes pour les États-Unis.

Face au mécontentement des États-Unis concernant le système canadien de gestion de l'offre, en particulier dans l’industrie laitière, le Canada continue à défendre fermement la gestion de l'offre, affirmant que le sujet n'est pas à l'ordre du jour des prochaines négociations commerciales avec les États-Unis. En outre, il semble que, jusqu'à présent, les mécanismes de règlement des différends prévus par l’ACEUM ont confirmé que la gestion de l'offre était conforme à l'accord de libre-échange.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec les auteures, Morgan Camley et Kathryn Gullason (nos deux collègues ne parlent qu’anglais), ou avec un membre du groupe Litiges et règlement des différends ou du groupe Questions réglementaires, qui possèdent des compétences dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

Pour en savoir plus sur la situation des tarifs douaniers et des relations Canada-États-Unis, consultez notre centre de ressources Transformer le changement en possibilité | composer avec un environnement commercial en constante évolution.

1. Khamla Heminthavong, Le mécanisme de la gestion de l’offre au Canada, Bibliothèque du Parlement à Ottawa, 2018, p. 2-5.↩