Le 28 mars 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget pour l’exercice 2023-2024 (Budget).
Nous discutons brièvement des nouvelles mesures relatives aux taxes indirectes annoncées dans le cadre du Budget.
En vertu de la loi actuelle, si plus de 10 % des revenus d’une caisse de crédit proviennent de sources autres que certaines sources désignées (comme le revenu d’intérêts découlant d’activités liées à des prêts), cette caisse de crédit ne répondrait pas à la définition de « caisse de crédit » et ne serait plus assujettie aux règles de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH qui régissent les caisses de crédit. Cela pourrait se produire même si la loi régissant la caisse de crédit lui permet de tirer des revenus de ces autres sources.
Le Budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en éliminant le critère de 10 % de la définition de « caisse de crédit » et en modifiant cette définition pour tenir compte de la façon dont les caisses de crédit fonctionnent actuellement. La modification s’appliquerait relativement aux années d’imposition d’une caisse de crédit se terminant après 2016.
Le Budget propose de modifier la définition de « service financier » aux fins de la TPS/TVH afin de clarifier que les services de compensation relatifs aux cartes de paiement rendus par un exploitant de réseaux de cartes de paiement sont exclus de la définition afin de s’assurer que ces services continuent généralement d’être assujettis à la TPS/TVH en ajoutant le paragraphe d’exclusion 123(1)(r.6) dans la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (LTA) .
Cette mesure s’appliquerait à un service rendu en vertu d’une convention portant sur une fourniture si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, après le jour du Budget. Cette mesure s’appliquerait également à un service rendu en vertu d’une convention portant sur la fourniture si la totalité de la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée au plus tard le jour du Budget, sauf dans certaines situations étant généralement lorsque les deux conditions suivantes ont été remplies :
(1) le fournisseur n’a pas exigé, perçu, ni versé de montant au plus tard le jour du Budget au titre de la taxe relativement à la fourniture;
(2) le fournisseur n’a pas exigé, perçu, ni versé de montant au plus tard le jour du Budget au titre de la taxe relativement à une autre fourniture, effectuée aux termes de la convention, qui comprend la prestation d’un service de compensation relatif aux cartes de paiement.
Selon l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la LTA, le ministre du Revenu national peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l’égard de tout montant à payer ou à verser par une personne relativement à la fourniture visée par la nouvelle exclusion prévue à l’alinéa r.6) de la définition de service financier au paragraphe 123(1) de la LTA au plus tard le dernier en date du jour qui suit d’un an la date de sanction de la législation donnant effet à la modification proposée et le dernier jour de la période où il est permis par ailleurs, aux termes de la LTA, d’établir la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire.
Le Budget propose de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2%, pour un an seulement, à compter du 1er avril 2023. Les nouveaux taux proposés du droit d’accise sont amplement détaillés dans le Budget.
La mesure proposée entrerait en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Le gouvernement fédéral impose des droits d’accise sur les produits du cannabis, qui sont généralement remis sur une base mensuelle. Le budget de 2022 a présenté une mesure qui permet à certains plus petits producteurs de cannabis titulaires d’une licence de verser les droits d’accise sur une base trimestrielle.
Il est proposé dans le Budget de permettre à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence de verser des droits d’accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle, à compter du trimestre qui débute le 1er avril 2023.
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) est entré en vigueur en avril 2002 pour financer le système de sécurité du transport aérien, y compris l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), qui est l’organisme fédéral responsable du contrôle de sûreté des passagers et de leurs bagages. Le DSPTA est généralement payé par les passagers lorsqu’ils achètent des billets d’avion. En ce qui concerne les vols transfrontaliers et internationaux, le DSPTA ne s’applique généralement qu’aux vols qui quittent le Canada.
Le Budget propose d’accorder 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour maintenir et rehausser le niveau de service de l’ACSTA, raccourcir le temps d’attente au contrôle de sécurité et renforcer les mesures de sûreté dans les aéroports. Pour financer cette proposition, le Budget propose une augmentation de 32,85 % des taux du DSPTA. Les nouveaux taux de DSPTA proposés sont amplement détaillés dans le Budget.
Les nouveaux taux du DSPTA proposés s’appliqueront aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti à partir du 1er mai 2024, et pour lesquels un paiement est effectué à partir de cette date.
Le Budget confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les mesures de taxes indirectes suivantes, annoncées antérieurement, telles qu'elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :
En outre, le Budget réaffirme l’engagement du gouvernement à aller de l’avant, au besoin, avec les modifications techniques visant à accroître la certitude et l'intégrité du régime fiscal.
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