Le 21 mars 2023, le ministre des Finances, monsieur Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024 (Budget). 

Nous discutons brièvement des nouvelles mesures relatives aux taxes indirectes annoncées dans le cadre du Budget.

Augmentation du droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers

Afin d’assurer la pérennité du Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d’usage et d’abolir l’iniquité entre le coût de traitement des pneus des automobiles et celui des camions, le droit spécifique de 3$ sur les pneus neufs de véhicules routiers, initialement instauré le 1^er octobre 1999, sera augmenté de la façon suivante :

• 4,50$ pour les pneus neufs de véhicules routiers ayant un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,23 cm (24,5 pouces) et dont le diamètre global est égal ou inférieur à 83,82 cm (33 pouces);

• 6,00$ pour les pneus neufs de véhicules routiers dont le diamètre de jante est égal ou inférieur à 62,23 cm (24,5 pouces) et dont le diamètre global est supérieur à 83,82 cm (33 pouces), mais n’excède pas 123,19 cm (48,5 pouces).

De manière générale, le droit spécifique augmenté s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023 à l’égard de tout pneu neuf d'un véhicule routier acquis par une vente au détail au Québec, ou apporté au Québec à des fins autres que la revente ou l'installation sur un véhicule routier destiné à la vente ou à la location à long terme. Il s'appliquera également à l'égard de tout pneu neuf dont sera muni un véhicule routier qu'une personne acquiert au Québec par une vente au détail ou par une location à long terme.

Mise en œuvre du nouveau programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes

En vertu de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5, les biens meubles d’une personne ayant le statut d’Indien¹, de bandes indiennes et d’entités mandatées par une bande qui sont situés sur une réserve sont exemptés de taxation.

En raison de considérations techniques, l’exemption ne peut pas toujours être octroyée au moment de l’achat, notamment à l’égard de certains biens assujettis à une taxe spécifique telle la taxe sur les carburants et la taxe sur les boissons alcooliques. Dans ces cas, l’acquéreur doit effectuer une demande de remboursement auprès de Revenu Québec.

Depuis le 1^er juillet 2011, un mécanisme appelé programme de gestion de l’exemption fiscale des personnes ayant le statut d’Indien en matière de taxe sur les carburants (EFIC) a permis de remplacer la mesure de remboursement de cette taxe spécifique par une mesure d’exemption à l’achat.

Afin de faciliter l’application de l’exemption fiscale à l’égard de certains autres produits visés par une taxe spécifique, le Budget prévoit l’octroi de fonds, sur cinq ans, afin de déployer la mise en place d’un système informatique dans le cadre du nouveau programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (EFPNT).

Ce nouveau programme, qui sera applicable graduellement à compter du 1^er juillet 2023, permettra aux personnes ayant le statut d’Indien de bénéficier de l’exemption en matière de taxe sur les boissons alcooliques lors de la vente au détail de boissons alcooliques destinées à la consommation à domicile.

Il est également prévu que le EFPNT remplace le EFIC, avec les ajustements nécessaires afin de s’appliquer également à l’égard de l’acquisition au détail de carburants.

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Pour plus d'informations, veuillez contacter vos conseillers en taxes indirectes de Dentons, Manon Jubinville, Camille Janvier-Langis et Dragann Mallette.

[1] Le terme Indien est utilisé dans ce « Discutons Taxes Indirectes » en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.