De nombreux détaillants et propriétaires de centres commerciaux ont recours aux cartes‑cadeaux pour fidéliser leurs clients. Il existe divers types de cartes d’achat prépayées. Certaines sont rechargeables, d’autres non. Certaines peuvent être utilisées partout où l’on accepte des cartes de réseau (comme Visa ou Mastercard) (les « cartes d’utilisation générale »), d’autres ne peuvent être utilisées que dans une chaîne de magasins de la même marque ou à un seul endroit (les « cartes d’utilisation limitée »).

Les règlements sur la protection du consommateur des provinces canadiennes imposent certaines exigences aux fournisseurs de cartes prépayées. En général, ces cartes n’ont pas de date d’expiration et ne comportent aucuns frais, sauf s’il s’agit de cartes de remplacement ou personnalisées. Bien qu’il soit possible d’imposer des frais relativement aux cartes d’utilisation générale, ceux‑ci ne peuvent excéder les plafonds prescrits. Outre le règlement fédéral en la matière, les produits émis par les institutions financières de compétence fédérale sont assujettis au Règlement sur les produits de paiement prépayés.

2016 est une année mémorable pour les litiges relatifs aux cartes prépayées, deux décisions importantes ayant été rendues en Ontario et en ColombieBritannique. En Ontario, la Cour d’appel a conclu qu’une carte de services prépayés pouvait être structurée de façon à comporter une date d’expiration, nonobstant les interdictions en la matière prévues par la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario (la « LPCO »). Sur la côte ouest, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a conclu que les cartes à valeur stockée d’utilisation générale émises par certaines coopératives de crédit et autres institutions financières étaient assujetties à la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie‑Britannique (la « BPCPA »). Toutefois, elle a refusé d’autoriser un recours collectif alléguant la non‑conformité à la BPCPA pour d’autres raisons.

Les services prépayés peuvent expirer

En Ontario, une « carte‑cadeau » est un bon qui est émis aux termes d’une convention de carte‑cadeau et qui peut servir à l’achat de produits ou de services. Une « convention de carte‑cadeau » désigne la convention par laquelle l’acheteur paie intégralement, au moment où il conclut la convention, les produits ou les services qui seront fournis à l’avenir. À moins que la carte‑cadeau ne puisse être échangée que contre certains produits ou services ou qu’elle ne soit soit émise à des fins de bienfaisance, elle ne peut pas comporter de date d’expiration.

Comme bien d’autres sociétés de télécommunications, Bell Mobilité vend des cartes prépayées qui servent à l’achat de services de téléphonie mobile. Les abonnés peuvent recharger leur compte lorsque le solde de crédits pour les minutes ou les messages texte inutilisés ou d’autres services passe sous un seuil fixe ou si le contrat est sur le point d’expirer. Les contrats prévoient que les abonnés doivent activer les crédits achetés à l’égard de la période contractuelle. Bien que la carte prépayée utilisée pour activer le contrat n’ait pas de date d’expiration, une fois le contrat activé, les services ne sont offerts que pendant la période contractuelle. L’abonné perd les minutes qu’il n’a pas utilisées, à moins qu’il ne prolonge la durée du contrat en achetant d’autres crédits.

Dans l’affaire Sankar v. Bell Mobility Inc., 2016 ONCA 242, l’appelante dans le cadre du recours collectif envisagé demandait l’autorisation d’exercer un recours collectif en vue, entre autres choses, de contester l’expiration des crédits contractuels. Le tribunal a rejeté l’argument de l’appelante qui faisait valoir que l’expiration et la perte des crédits enfreignaient la LPCO. Le tribunal a conclu que le règlement interdisait l’expiration de la carte prépayée comme telle, mais qu’il était tout à fait acceptable, en vertu du règlement, d’imposer une date d’expiration aux produits ou aux services achetés au moyen de la carte prépayée. Le tribunal a estimé que le règlement régissant les cartes‑cadeaux visait à interdire l’expiration d’une convention à exécution différée avant que le vendeur ait fourni les produits ou les services qui en font l’objet. Les services en soi peuvent être limités dans le temps. Le tribunal a donné comme exemple l’utilisation d’une salle de conditionnement physique pendant 30 jours après l’activation de l’adhésion. Il a conclu que Bell Mobilité s’était contractuellement engagée à donner accès aux services sans fil achetés pendant une période déterminée. Ce n’est pas la carte qui expirait, mais plutôt l’accès aux services. Bell Mobilité avait rempli ses obligations en offrant les services pendant la période déterminée.

Cartes d’utilisation générale à valeur stockée assujetties au règlement de la Colombie‑Britannique

Le 3 mars 2016, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rendu une décision dans l’affaire Jiang v. Peoples Trust Co., 2016 BCSC 368, qui était à la fois favorable et défavorable aux coopératives de crédit et autres institutions financières de la Colombie‑Britannique qui offrent des cartes d’achat d’utilisation générale à valeur stockée. Le requérant alléguait que les cartes à valeur stockée de nombreuses institutions financières violaient la BPCPA, du fait, entre autres, que les cartes comportaient une date d’expiration et que les défenderesses imposaient des frais en excédent des plafonds prévus par le règlement et ne donnaient pas les renseignements requis au sujet de ces cartes.

Une « carte d’achat prépayée », au sens donné au terme « prepaid purchase card » dans la BPCPA, est une carte, un certificat écrit ou un autre bon ou effet qui a une valeur monétaire et qui est émis ou vendu à une personne en échange de produits ou de services qui seront fournis ultérieurement à un client. Le règlement adopté en vertu de la BPCPA interdit d’assortir une carte d’achat prépayée d’une date d’expiration et stipule qu’une telle carte qui a une date d’expiration peut être échangée (redeemable) tout comme si la date d’expiration n’existait pas.

Le représentant désigné dans le cadre du recours envisagé avait acheté une carte non rechargeable d’un détaillant. Il s’agissait d’une carte d’utilisation générale émise par une institution financière et acceptée dans le réseau Visa. Les défenderesses ont fait valoir qu’une carte à valeur stockée n’était pas vendue « en échange » de produits ou de services fournis ultérieurement, mais qu’elle représentait tout simplement une valeur stockée pouvant être utilisée dans le réseau Visa. En outre, les défenderesses ont allégué que le terme « échangeable » (redeemable) semblait suggérer que les dispositions interdisant les dates d’expiration visaient les cartes‑cadeaux permettant l’achat de produits et de services auprès d’un marchand plutôt que les cartes à valeur stockée qui pouvaient être utilisées partout où ces cartes sont acceptées. En effet, ni le ministre de la Sécurité publique, ni la Business Practices and Consumer Protection Authority ni la Consumer Protection BC ne considéraient, dans leur interprétation de la loi, que ces types de cartes à valeur stockée étaient assujetties au règlement. Cette constatation allait de pair avec les réponses données par le gouvernement au sujet du règlement à l’assemblée législative.

Le juge n’a pas accepté cet argument et a statué que le requérant avait une cause d’action raisonnable. Toutefois, le tribunal a estimé ultimement qu’un recours collectif n’était pas le meilleur moyen de régler le différend, étant donné que la question de savoir si les cartes à valeur stockée émises par les défenderesses avaient été achetées à des fins personnelles ou commerciales devait être tranchée au cas par cas et pour cette raison, a refusé d’autoriser l’exercice du recours collectif.

Conclusion

Bien que la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario à l’égard des dates d’expiration des services à durée déterminée dans l’affaire Sankar v. Bell Mobility Inc. soit de bon augure pour les détaillants et les fournisseurs, Dentons recommande de faire preuve de prudence en invoquant l’expiration de produits et de services offerts aux termes d’une carte d’achat prépayée. Les circonstances de cette affaire étaient particulières, en ce que les crédits représentaient l’utilisation maximale d’un service pendant une période déterminée. Les détaillants et les fournisseurs devraient consulter un avocat avant de mettre en œuvre ce type d’arrangement.

Bien que les défenderesses dans l’affaire Jiang v. Peoples Trust Co. aient réussi à éviter un recours collectif, le fait que le tribunal ait été disposé à appliquer le règlement à toutes les cartes à valeur stockée, qu’il s’agisse de cartes d’utilisation générale ou non, semble indiquer clairement aux institutions financières qu’elles devraient vérifier dans quelle mesure elles se conforment aux règlements régissant les cartes‑cadeaux partout au pays.