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9. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité.

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13. AVIS ET PROCÉDURES POUR LES ACTIONS EN CONTREFAÇON

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5. Une déclaration signée par vous-même selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteurs, son agent ou la loi ; et
6. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que l'information fournie dans votre avis est exacte et que vous êtes le titulaire des droits d'auteurs ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteurs ou de la propriété intellectuelle.

L'agent des droits d'auteurs de la société peut être contacté :

John Koski
Chef des affaires juridiques mondiales
c/o Dentons US LLP
233, promenade South Wacker, bureau 5900
Chicago, IL 60606
Courriel : john.koski@dentons.com 
(Veuillez indiquer "Violation des droits d'auteur" dans l'objet du message)

La Société peut, à sa seule discrétion, désactiver et/ou mettre fin à l'utilisation d'un ou plusieurs Sites par des utilisateurs qui enfreignent la propriété intellectuelle d'autrui.

14. Politique de confidentialité. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez que Dentons peut recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels tel que décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Choix de la loi et du forum. Le présent contrat est régi par le droit britannique et sera interprété en vertu du droit britannique; si vous êtes un résident des États-Unis, le présent Accord sera régi par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, et vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de New York, dans l'État de New York, pour régler tout différend pouvant découler du présent Accord, en vertu du présent Accord ou en rapport avec le présent Accord, et vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'État situés dans le comté de New York, dans l'État de New York, pour régler tout différend qui pourrait survenir en vertu du présent Accord ou en rapport avec le présent Accord. VOUS CONVENEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CET ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS COLLECTIF.

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17. Divers.

1. Si une disposition de cet Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
2. Les en-têtes ne servent qu'à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent pas la portée ou l'étendue d'une telle section.
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4. Les présentes Conditions d'Utilisation énoncent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et Dentons en ce qui concerne l'objet des présentes.
5. Toute cause d'action ou réclamation que vous pourriez avoir à l'égard de cet Accord ou du Site Web doit être entamée dans les six (6) mois suivant la survenance de la réclamation sans quoi de la cause d'action ou cette réclamation ou cause d'action sera interdite.
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