Plusieurs acteurs se sont essayés à l’Inde et y sont partis en raison de défis opérationnels complexes. Malgré cela, et compte tenu des nombreuses opportunités que l’Inde offre – notamment grâce à son urbanisation accélérée, à l’émergence d’une classe moyenne plus aisée et à sa croissance constante – ces mêmes acteurs ont récemment décidé d’y revenir. C’est notamment le cas de PSA Peugeot-Citroën, Louis Dreyfus Armateurs et, plus récemment, de Carrefour et du Groupe Bel. Leur retour illustre la transformation de l’environnement économique indien et la reconnaissance de son potentiel stratégique.

Aujourd’hui, l’Inde compte plus de 700 entreprises françaises, dont 39 sont des fleurons du CAC 40, ce qui confirme l’attrait de ce marché. Le marché indien est effectivement considéré comme l’un des plus prometteurs au monde.

Cet article vise à analyser les différentes structures juridiques indiennes destinées aux investisseurs étrangers en Inde, en mettant en avant les cadres réglementaires applicables, les implications fiscales et la flexibilité opérationnelle. L’objectif étant d'aider les investisseurs à identifier la structure la plus adaptée à leurs besoins stratégiques et commerciaux.

Si l’Inde séduit par son dynamisme économique, sa complexité administrative peut aussi susciter des réticences chez certains investisseurs étrangers. Une question fondamentale s’impose alors : quelle est la structure juridique choisir pour concrétiser leur projet en Inde ?

Il existe principalement trois catégories :

(1) Les entités dites de transition, conçues pour explorer le marché indien avec un engagement limité.
(2) Les entités légales, permettant une implantation durablement avec une présence formelle.
(3) Les joint-ventures, offrant une approche collaborative pour bénéficier du savoir-faire d’un partenaire indien, de son réseau de distribution, ou encore partager les ressources financières utiles à l’objet de la joint-venture.

Le choix de la structure dépend du degré d’engagement envisagé en Inde. Pour une approche progressive, des entités de transition, telles comme la Branch Office, la Liaison Office ou le Project Office peuvent constituer des solutions stratégiques.

(1) Les entités de transition

Ces entités permettent d’exercer l’activité de la maison-mère qui souhaite seulement explorer le marché en réalisant notamment une étude de marché, ou bien tester le marché indien pour évaluer l’offre et la demande en limitant son activité au marketing et à la communication. Enfin, il peut également être question d’un chantier/projet spécifique remporté dans le cadre d’un appel d’offres, pour lequel un Project Office (Bureau de Projet) sera créé/déclaré, avec une durée d’existence limitée à la période du projet en question.

Notez que ces entités nécessitent l’approbation de la Reserve Bank of India et ne confèrent pas de personnalité morale distinct en Inde. Elles sont donc considérées comme des entités non-juridique. D’un point de vue fiscal, elles sont imposées à des taux plus élevés qu’une société indienne. En d’autres termes, ces entités engagent la responsabilité de l’entité étrangère, voire de la maison-mère.

a. Une Liaison Office (Bureau de Liaison)

Comme son nom le suggère, il s’agit d’un bureau de liaison avec la société-mère étrangère. Ce bureau de liaison représente uniquement sa société-mère et n’est pas autorisé à négocier ou à commercialiser directement ou indirectement, les services et activités de cette dernière. Son rôle est limité à :

• promouvoir les exportations, les importations, les collaborations techniques; et
• assurer la communication entre les activités de la société mère et son bureau de liaison.

Le bureau de liaison fonctionne uniquement sur la base des fonds qu’il reçoit de sa société-mère. Son enregistrement et sa déclaration sont subordonnés à des bénéfices d’au moins 50 000 USD au cours des trois derniers exercices financiers. Des entreprises telles que General Electric ou Dassault ont notamment eu recours à cette forme pour amorcer leurs débuts en Inde.

Cette entité de transition a une durée de vie initiale de trois ans, renouvelable pour trois années supplémentaires, sous réserve de justifier ce besoin auprès du Registrar Of Companies (greffe indien).

b. Un Project Office (Bureau de Projet)

Là encore, comme son nom l’indique, cette entité est créée pour réaliser un projet spécifique pour lequel une société étrangère a obtenu un marché public ou privé en répondant à un appel d’offres. Contrairement au Liaison Office, le Project Office peut utiliser les revenus qu’il perçoit en échange de son travail en Inde.

Le Project Office a vocation à exister autant que la durée du projet à réaliser en Inde.

c. Un Branch Office (Succursale)

Le Branch Office est habilité à effectuer des transactions commerciales au nom et pour le compte de sa société-mère. Il peut notamment :

• Importer/exporter de marchandises;
• Fournir des prestations de services;
• Agir en tant qu’agent de la société-mère;
• Représenter une compagnie aérienne ou maritime.

Toutefois, pour ouvrir un Branch office, la société-mère doit avoir réalisé au moins 100 000 USD de bénéfices au cours des cinq derniers exercices financiers et obtenir l’accord préalable de la Reserve Bank of India.

(2) Les entités légales

Pendant plusieurs années, les nouveaux projets en Inde se lançaient principalement sous la forme d’une Private Limited Company (PLC), forme la plus courante. Plus tard, avec l’assouplissement législatif des Limited Liability Partnership (LLP), celle-ci est apparue comme une alternative plus flexible, notamment en raison d’une charge administratives réduites par rapport à une PLC.

Nous n’évoquerons pas ici les Public Limited Company dont les règles de gouvernance sont contraignantes, bien qu’elle offre la possibilité de recourir à l’épargne public, comme une Société Anonyme en France.

Dans toutes ces formes de sociétés, le Companies Act, 2013, régissant le droit des sociétés en Inde, impose la nomination d’au moins un directeur résident fiscal en Inde au sein du conseil d’administration. La résidence fiscale est définie par une présence sur le territoire indien d’au moins 182 jours au cours de l’année civile précédant l’immatriculation.

Cette condition peut sembler contraignante, car elle oblige de nombreuses entreprises françaises à identifier un directeur résident fiscal indien de confiance, et ceci avant même l’immatriculation de leur société.

C’est pourquoi, certains investisseurs français préfèrent opter pour des structures existantes et former une co-entreprise (Joint-Venture).

Ci-après un tableau résumant les principales caractéristiques des deux formes de sociétés les plus utilisées pour investir en Inde :

La LLP se rapproche d’une SAS française dont les statuts sont librement négociés et discutés par les actionnaires de l’entité, sans contrainte réglementaire. Il n’y a pas de dispositions légales obligatoires, comme c’est le cas pour les PLC. La LLP est effectivement fortement marquée par le consensualisme de ses actionnaires et la flexibilité de ses statuts. Notez que cette flexibilité s’accompagne de plusieurs risques : en fonction des secteurs et des modes de gouvernance choisis, la LLP ne nécessite pas le même nombre de déclarations annuelles qu’une PLC. Elle a effectivement une charge administrative réduite, mais cette flexibilité conduit souvent à des négligences sur les déclarations obligatoires. En d’autres termes, la conformité réglementaire des LLP présente un faible coût mais un risque élevé en raison des négligences.

La PLC est idéale pour les activités à grande échelle grâce à son attractivité pour les investisseurs, tandis que la LLP offre plus de flexibilité et une charge administrative réduite pour les activités plus modestes ou spécialisées. Il est important de noter que le régime fiscal applicable peut varier selon les déductions disponibles ou les régimes spécifiques, comme la Minimum Alternate Tax (MAT).

A titre d’exemple, Ikea s’est lancé en Inde sous la forme d’une PLC en 2018 et a su s’étendre dans plusieurs villes en Inde grâce à un modèle bien défini, aussi bien par une présence physique (brick and mortar) que par une présence virtuelle (online stores).

Enfin, il est tout à fait possible d’envisager une conversion d’une PLC en LLP ou d’une LLP en une PLC, en fonction de la taille des activités, afin d’optimiser éventuellement l’impact des impôts applicables à votre société.

Les étapes clés pour la création de votre entité sous la forme d’une PLC ou d’une LLP sont les suivantes :

1. Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale de votre future société indienne;
2. Remplir un formulaire d’identité concernant au moins deux directeurs afin d’obtenir leur Digital Signature Certificate (DSC) sous la forme d’une clé USB qui servira à signer vos documents et les téléverser en ligne sur la plateforme du greffe indien/ Registrar of Companies;
3. Produire une copie de votre passeport, certifié par un notaire et apostillé par la Cour d’appel de votre ressort;
4. Produire une preuve de domicile, traduite en anglais, certifié par un notaire et apostillé par la Cour d’appel de votre ressort;
5. Déposer vos statuts (Articles of Association, Memorandum of Association) en ligne sur le portail du Ministry of Corporate Affairs;
6. Payer les timbres fiscaux applicables pour l’enregistrement de votre entité;
7. Soumettre vos documents au greffe indien, qui peut éventuellement vous suggérer quelques modifications à apporter avant approbation;
8. Si tout est en ordre, le greffe vous délivrera un Certificate of Incorporation, équivalent du K-Bis français;
9. Déposer une déclaration de réception du montant du capital souscrit et de vérification du siège social dans un délai de 180 jours suivant la création de la société et avant le début de ses activités.

(3) Les Joint-Ventures

Cette dernière forme d’entité est également particulièrement utile dans les secteurs dans lesquels les investissements directs étrangers sont limités, notamment en raison des seuils de capitalisation plafonnés nécessitant une participation indienne à 74/26, 51/49, ou encore dans des secteurs dans lesquels le Made in India ainsi que les exigences d’approvisionnement et de fabrication locale peuvent apparaître contraignants. C’est précisément ce qui freine l’expansion de Tesla en Inde.

Cependant, d’autres acteurs plus aguerris comme Carrefour ont fait le choix de conclure un partenariat de franchise et une joint-venture est notamment à l’étude avec le Groupe indien Apparel, puisque le retail multimarques est limité à un capital social à 51% pour des investissements étrangers, de même pour Adani et Total Energies dont la participation est limitée à 20% du capital de Adani Green Energy, voir encore Amundi et la State Bank of India (37% pour Amundi au sein du fonds d’investissement State Bank of India Mutual Fund).

Sans partenariat avec un acteur local reconnu et établi, il serait effectivement difficile de bâtir seul une réputation dans un pays aussi vaste, un véritable continent à lui seul. La joint-venture apparaît ainsi comme une stratégie souvent gagnante pour s’ancrer durablement dans le marché indien.

La structuration de la joint-venture doit permettre un leadership clair des partenaires dans les domaines respectifs de leurs contributions. Après avoir observé le marché indien et créé des liens de confiance avec des sociétés indiennes, l’exploitation de ces partenariats permettra aux entreprises françaises et indiennes de conjuguer leur expertise sectorielle et leurs savoir-faire respectifs.

Il est essentiel d’acter le partenariat dans un pacte d’actionnaires, en y précisant clairement la participation financière de chacune des deux parties, les règles de gouvernance convenues, le mode de transfert des parts sociales entre les parties et à destination des tiers, le mode de règlement des litiges et les motifs de résiliation du partenariat. Ces aspects sont déterminants pour assurer le bon fonctionnement de la joint-venture.

Conclusion

Pressenti pour devenir la troisième puissance économique mondiale en 2027, l’Inde attire de plus en plus d’entreprises étrangères, d’autant plus que l’implantation est aujourd’hui simplifiée et plus attrayante grâce à l’ouverture aux investissements directs étrangers dans la majorité des secteurs. Certains domaines restent cependant protégés, principalement les secteurs stratégiques tels que l’énergie atomique, les transports ferroviaires, l’immobilier, ou encore la construction de bâtiments agricoles.
Tirer parti des structures juridiques adaptées, associé à une planification stratégique rigoureuse, peut être un atout décisif pour réussir sur ce marché dynamique.