La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit des dispositions dans le Code du travail visant à associer plus étroitement les CSE et les organisations syndicales à la lutte contre le dérèglement climatique.

De nouvelles compétences reconnues au CSE

Des prérogatives en matière environnementale avaient par le passé été dévolues aux comités d’entreprises pour les sociétés cotées (loi NRE n° 2001-420) et aux CHSCT dans certains cas mais ces dispositifs étaient peu utilisés.

En application de la loi climat, les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sont désormais associés à la lutte contre le dérèglement climatique dans le cadre :

• de leurs attributions générales : dans le cadre de ses attributions générales telles que mentionnées à l’article L.2312-8 du code du travail, il est désormais précisé que la mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, de l’organisation du travail, de la formation professionnelle et des techniques de production se fait notamment « au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

• des consultations ponctuelles : l’article L.2312-8 III nouveau du code du travail dispose que le CSE est désormais informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : pour chaque projet soumis à la consultation du CSE, l’impact environnemental du projet devra être porté à la connaissance des élus.

• des consultations récurrentes : dans le cadre des trois grandes consultations obligatoires, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ces dispositions sont reprises aussi bien dans les dispositions d’ordre public du code que supplétives si bien qu’il ne sera pas possible de contourner ces obligations par la voie d’un accord collectif.

Afin de permettre aux membres du CSE d’appréhender les enjeux environnementaux sur lesquels ils doivent être consultés, il est désormais prévu que le stage de formation économique initial dont ils bénéficient « peut » désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (art. L 2315-63 c.trav).

Par ailleurs, les missions dévolues à l’expert du CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes sont désormais élargies aux conséquences environnementales.

La BDES est enrichie du thème de la transition climatique

Aux 8 thèmes devant figurer dans la BDES conventionnelle ou aux 10 thèmes que doit prévoir la BDES supplétive, s’ajoute un nouveau thème, celui des « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

Afin d’entériner ce nouveau thème, la BDES devient BDESE : « base de données économiques, sociales et environnementales »,

Les organisations syndicales sont également impactées

Le congé de formation économique, sociale et syndicale comprend désormais un volet environnemental : à ce titre, le congé devient le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (art. L 2145-1 c.trav).

Enfin, dans le cadre de la négociation périodique d’entreprise sur la GPEC, les organisations syndicales devront également prendre en compte les enjeux de la transition écologique.
L’imprécision de certains termes (absence de précision sur la nature des informations à communiquer dans le cadre de la BDESE, imprécision de la notion « d’impact ou conséquences environnementales » ou « activité de l’entreprise ») pourrait être source de contentieux.

Compte tenu de ce risque mais également afin de rendre ces nouvelles obligations effectives, il pourra être envisagé de négocier des accords d’adaptation sur la BDESE, ou prévoyant l’octroi d’heures de délégations supplémentaires dédiées aux enjeux environnementaux etc…