De quels entretiens s’agit-il ?

L’entretien professionnel bisannuel

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ; il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, mais également à une information relative à la VAE, à l’activation de son CPF, aux abondements que l’employeur est susceptible de financer, ou encore au conseil en évolution professionnelle (art. L 6315-1 – I du Code du travail).

La périodicité de cet entretien peut être modifiée par accord.

L’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié qui doit avoir lieu tous les six ans

L’employeur doit vérifier qu’au cours de la période, le salarié a bien bénéficié d'entretiens professionnels bisannuels mais également :

• bénéficié d’au moins une action de formation
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle (art. L 6315-1 – II du Code du travail)

Si un accord collectif ne peut pas apporter de modification à la périodicité de cet entretien, il peut en revanche modifier ces trois critères d’appréciation.

Quand ? Une ordonnance du 2 décembre 2020 a décalé au 30 juin 2021 la date limite pour mener les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien « état des lieux ».

Sous quelle forme ? Le Code du travail ne prévoit aucune modalité spécifique d’organisation si bien que les entretiens peuvent être réalisés par visioconférence à condition qu’ils respectent les conditions prévues à l’article L 6315-1 du Code du travail. Il convient de s’assurer que chaque entretien donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont un exemplaire est remis au salarié.

Quelle sanction ? En cas de non-respect des obligations en matière de tenue des entretiens professionnels, les entreprises d’au moins cinquante salariés seront tenues d’abonder le CPF des salariés concernés à hauteur de 3 000 euros par salarié.

La mise en œuvre de la pénalité devait prendre effet à compter du 1^er juillet 2021. Toutefois, un amendement au projet de loi de sortie de crise sanitaire actuellement en discussion a été adopté par le sénat : il prévoit de reporter au 1^er octobre 2021 la date à partir de laquelle pourraient s’appliquer les sanctions.

Pour apprécier le respect de ses obligations, l’employeur devra pouvoir justifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans (ou selon la périodicité prévue par accord) et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.

Là encore, le sénat vient de voter un amendent prolongeant jusqu’au 30 septembre 2021 le deuxième moyen qui était accordé à l’employeur avant l’adoption de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour justifier du respect de ses obligations : l’employeur pourrait à nouveau rapporter cette preuve en justifiant que le salarié a bénéficié de tous ses entretiens professionnels mais également de deux des trois mesures suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle et / ou une certification).

Il convient d’attendre le vote définitif de la loi pour savoir si ces deux mesures seront définitivement adoptées.

Enfin, tous les salariés (quel que soit l’effectif de l’entreprise) pourront également solliciter des dommages et intérêts dans le cadre d’une action prud’homale pour manquement de l’employeur à ses obligations.