Alors que le télétravail est entré dans les mœurs à la faveur de la pandémie de COVID-19, plusieurs questions continuent de se poser s’agissant de la prise en charge par l’employeur des frais liés au télétravail.

En effet, la loi ne prévoit pas expressément que l'employeur doit prendre en charge les frais liés au télétravail.

Cependant, l'employeur reste tenu de prendre en charge les frais professionnels engendrés par le salarié pour l’exercice de ses missions même en situation de télétravail. Cette obligation de prise en charge des frais professionnels est prévue sans restriction par la jurisprudence. L’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail confirme d’ailleurs qu’il « appartient à l’entreprise de prendre en charge les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur ».

Concernant le télétravail, il convient de distinguer l’indemnisation des frais liés au télétravail et l’indemnité d’occupation du domicile.

Indemnisation des frais liés au télétravail

L’indemnisation peut prendre la forme soit d’une indemnité forfaitaire globale couvrant l'ensemble des frais engendrés par le télétravail, soit d’un remboursement des frais réels sur justificatif des factures par les salariés.

Aucune précision n’est apportée par le Ministère du travail s’agissant du montant qui doit être alloué au télétravailleur. En cas d’allocation, la somme semble donc pouvoir être fixée librement par l’employeur.

L’Urssaf a admis qu’était présumée justifiée et exonérée de charges sociales, l’allocation forfaitaire allouée par l’employeur à hauteur de €10 par mois pour un jour de télétravail par semaine (et maximum €50 par mois) ou, si l’allocation est fixée par jour, à €2,50, dans la limite de €55 par mois. Selon la note Urssaf en date du 29 janvier 2021, cette limite est susceptible d'être rehaussée par accord collectif de branche ou de groupe.

A partir du 1er janvier 2022, l’employeur devra recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique.

Dans son communiqué du 2 mars 2021, l’administration fiscale est venue à son tour préciser que sont exonérées d’impôt sur le revenu les sommes allouées par l’employeur au titre du télétravail dans la limite dans la limite de €550 par an.

Indemnité d’occupation du domicile

L’indemnité d'occupation compense uniquement l'utilisation du logement privé à titre professionnel. Elle est soumise à cotisations sociales.

Le télétravailleur est-il en droit de revendiquer le versement d’une indemnité d’occupation de son domicile ?

Hors le contexte de crise sanitaire COVID, la jurisprudence constante prévoit que le salarié qui travaille à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière uniquement si aucun local n’est mis à sa disposition par l’employeur ou lorsque le télétravail est imposé par l’employeur. C’est à l'employeur de justifier qu'un local professionnel est mis à la disposition du salarié (ex : Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-26.526).

La Cour de Cassation est venue préciser que l'indemnité d'occupation n'est pas incluse dans l'allocation forfaitaire pour frais professionnels prévue contractuellement, sauf mention expresse (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 534).

S'agissant de l'évaluation du montant de l'indemnité, la Cour de cassation a reconnu que l'occupation du logement à des fins professionnelles résulte du stockage du matériel professionnel et ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni de l'utilisation des heures de délégation (Cass. soc. 8 novembre 2017 n° 16-18.499). Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité en tenant compte notamment de la surface réelle utilisée au domicile à des fins professionnelles, de la valeur locative résultant de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation, et du temps d'occupation de ce bureau du temps de travail.

La question se pose de savoir si les mêmes règles s’appliquent en période de crise sanitaire liée à la COVID-19 dans la mesure où le télétravail est imposé par l'État et ne résulte pas de la volonté de l'employeur ?

Il pourrait être soutenu que l'indemnité d'occupation n'est pas due en ce cas car le télétravail ne résulte pas de la seule volonté de l’employeur. Il faudra toutefois être attentif à une décision de jurisprudence sur ce point.