L’ensemble de sites Web de Dentons (chacun, le « site Web ») a pour but de fournir aux clients, aux collègues et à d’autres personnes des renseignements d’ordre général seulement. Ces renseignements ne visent ni à constituer un avis juridique ou autre ni à créer une relation avocat client. Aucune action ou omission de votre part ne devrait se fonder sur ce contenu. Vous ne devriez pas nous envoyer de renseignements confidentiels tant que nous n’avons pas confirmé par écrit que nous vous représentons. Les courriels non sollicités de la part de personnes autres que nos clients n’établissent pas de relation avocat client, pourraient ne pas être protégés par le secret professionnel et pourraient être communiqués à des tiers. Les résultats obtenus et les études de cas effectuées par le passé ne garantissent pas que des résultats similaires seront obtenus dans le cadre de mandats futurs.

La présente convention relative aux modalités d’utilisation (les « modalités d’utilisation » ou la « convention ») décrit les modalités qui régissent votre accès au site Web et l’utilisation que vous en faites. Vous acceptez la présente convention en utilisant le site Web ou en accédant à quelque contenu que ce soit par son entremise, y compris notre flux RSS (collectivement, le « contenu »). Dentons peut modifier la présente convention à quelque moment que ce soit en affichant les modalités d’utilisation modifiées sur le site Web et, le cas échéant, vous convenez que, si vous utilisez le site Web par la suite, cela signifiera que vous acceptez ces modifications. Les modifications apportées à la présente convention n’ont aucun effet rétroactif.

1. Modifications   Dentons peut modifier le site Web et son contenu ainsi que les services qui y sont décrits à quelque moment que ce soit.

2. Droits exclusifs   Le site Web et le contenu appartiennent uniquement et exclusivement à Dentons ou à ses concédants de licence. Vous convenez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter quelque partie du site Web ou du contenu que ce soit, à quelque fin commerciale que ce soit, sauf si Dentons vous y a autorisé expressément par écrit. Vous convenez par les présentes avec Dentons que tous les droits sur le site Web et le contenu appartiennent exclusivement à Dentons. Il est interdit d’utiliser le site Web ou le contenu d’une manière qui n’est pas expressément permise par la présente convention.

3. Utilisation permise   Tant et aussi longtemps que vous acceptez les modalités de la présente convention et vous y conformez et à moins que celle ci ne soit résiliée par Dentons, Dentons vous invite à consulter le site Web et le contenu ou à en imprimer une seule copie. Vous convenez de ne pas enlever ni modifier les attestations, les mentions ou les avis juridiques qui figurent sur le site Web ou dans le contenu. Des modalités particulières pourraient s’appliquer à certains services offerts sur le site Web et pourraient être affichées relativement aux services, aux caractéristiques ou aux activités applicables. De telles modalités s’ajoutent à la présente convention et, en cas de conflit, elles auront préséance.

4. Restrictions supplémentaires   Vous convenez de n’accéder au site Web qu’à l’aide d’un navigateur Web standard à partir d’un ordinateur ou d’un appareil mobile. En outre, vous convenez de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger le site Web ni empêcher quelque autre partie que ce soit de s’en servir.

5. Au sujet des renseignements donnés sur ce site Web   Le contenu du site Web est une source d’information générale et est fourni uniquement « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Nous vous encourageons à vérifier les renseignements qui y sont donnés. Les renseignements que Dentons affiche sur le site Web ne doivent pas être interprétés comme une garantie quant à la qualité de quelque service que ce soit ou à la possibilité de s’en prévaloir. Le contenu tient compte seulement des principes de droit anglais ou américains (sauf indication expresse à l’effet contraire).

6. Liens permettant d’accéder à d’autres sites   Le site Web peut comporter des liens permettant d’accéder à des sites exploités par des tiers. Dentons fournit ces liens à titre informatif et vous les utilisez à vos propres risques. Dentons n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable du contenu qui y est affiché et le fait que Dentons fournisse les liens qui y donnent accès ne signifie pas qu’il appuie les renseignements ou les documents qui s’y trouvent. Dentons n’assume aucune responsabilité relativement à votre accès à ces sites Web et à l’utilisation que vous en faites.

7. Lien permettant d’accéder à dentons.com   Sauf disposition contraire d’une convention écrite que vous avez conclue avec Dentons, vous devez vous conformer à la politique relative aux liens de Dentons qui prévoit ce qui suit : (i) ni l’apparence, ni la position ni quelque autre aspect du lien ne doivent porter atteinte aux valeurs évoquées par le nom et les marques de commerce de Dentons; (ii) ni l’apparence, ni la position ni quelque autre aspect du lien ne doivent créer l’impression trompeuse que votre organisme ou entreprise est parrainé par Dentons ou est affilié ou associé à Dentons; (iii) le lien, une fois activé, doit donner accès à une page plein écran du site Web et non à un « cadre » sur le site Web affichant le lien; (iv) Dentons se réserve le droit de révoquer son consentement au lien à quelque moment que ce soit, à son entière discrétion.

8. Marques de commerce   L’utilisation non autorisée des marques de commerce, des marques de service ou des logos de Dentons est interdite et pourrait constituer une violation des lois sur les marques de commerce fédérales et des États.

9. Exonération et limites de responsabilité

a) LE SITE WEB ET L’ENSEMBLE DU CONTENU QUI Y EST AFFICHÉ SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DENTONS NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB EST EXACT, COMPLET OU FIABLE. IL VOUS INCOMBE DE VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS QUI Y SONT DONNÉS AVANT DE VOUS EN SERVIR. VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ET LE CONTENU ENTIÈREMENT À VOS RISQUES.

b) DENTONS NE DÉCLARE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE L’UTILISATION DU SITE WEB SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES POUR VOUS ASSURER QUE LE CONTENU QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR À PARTIR DU SITE WEB NE COMPORTE AUCUN VIRUS NI AUCUN AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE.

c) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, DENTONS DÉCLINE TOUTES LES RESPONSABILITÉS, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), STRICTE OU D’UNE AUTRE RESPONSABILITÉ, ET NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DES PERTES, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX QUI DÉCOULENT DU FAIT QUE VOUS AVEZ ACCÉDÉ AU SITE WEB, AU CONTENU OU AUX BIENS OFFERTS OU VENDUS PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU QUE VOUS VOUS EN ÊTES SERVI, MÊME SI DENTONS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

10. Exclusions et limites de responsabilité   Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion des responsabilités relatives aux dommages indirects. Par conséquent, certaines des exclusions ou des limites qui sont énoncées ci dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.

11. Indemnisation   Vous convenez d’indemniser Dentons, ses filiales et les membres de son groupe, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, associés et employés respectifs, et de les tenir quittes, des pertes, responsabilités, réclamations ou mises en demeure, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation du site Web ou de la violation de la présente convention.

12. Droit d’auteur   Le site Web est protégé par les lois sur le droit d’auteur internationales. Sauf pour ce qui est de l’utilisation permise qui est décrite ci dessus, vous ne pouvez modifier ou reproduire le contenu, la conception ou la mise en page du site Web, même en partie, ou en distribuer le contenu, sans la permission écrite expresse préalable de Dentons.

13. RÉCLAMATIONS POUR CONTREFAÇON

Si vous estimez que votre travail a été copié d’une façon qui constitue une atteinte à votre droit d’auteur ou qu’on a porté atteinte d’une autre manière à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez fournir les renseignements suivants au responsable des droits d’auteur du site Web :

a. une signature électronique ou manuscrite de la personne qui est autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur ou de l’autre droit de propriété intellectuelle;

b. une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de l’autre propriété intellectuelle dont vous alléguez la contrefaçon;

c. une description de l’emplacement du matériel incriminé sur le site Web (la meilleure façon d’aider Dentons à repérer le contenu en question rapidement consiste à indiquer l’adresse URL dans votre message);

d. vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

e. une déclaration, signée de votre main, selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou son mandataire ou en vertu de la loi;

f. une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les renseignements que vous avez donnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou du droit de propriété intellectuelle ou la personne autorisée à agir pour le compte de ce propriétaire.

On peut communiquer avec le responsable des droits d’auteur à l’adresse suivante :

John Koski
Chef des affaires juridiques mondial
Dentons US LLP
233 South Wacker Drive, Suite 5900
Chicago, IL 60606
Courriel : john.koski@dentons.com 
(Veuillez indiquer « Atteinte au droit d’auteur » à la ligne « Objet ».)

Dentons peut, à son entière discrétion, désactiver l’utilisation d’un ou de plusieurs sites Web par des utilisateurs qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ou mettre fin à une telle utilisation.

14. Politique en matière de protection des renseignements personnels   En acceptant les présentes modalités d’utilisation, vous reconnaissez que Dentons peut recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements de la manière décrite dans sa politique de protection des renseignements personnels. 

15. Lois applicables et territoires   La présente convention est régie par les lois anglaises et doit être interprétée conformément à celles ci; toutefois, si vous êtes un résident des États Unis, la présente convention est régie par les lois de l’État de New York, aux États Unis, et doit être interprétée conformément à celles ci, et vous convenez irrévocablement de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le comté de New York, dans l’État de New York, dans le cadre du règlement des différends qui pourraient découler de la présente convention. VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB NE PEUT ÊTRE DÉPOSÉE À TITRE DE RECOURS COLLECTIF. 

16. Traitement des données   Dentons se considère comme le « contrôleur des données » lorsqu’il traite des données personnelles liées à ses clients ou obtenues de ceux ci et, en définitive, assume la responsabilité de gérer ces données conformément aux règlements visant la protection des données personnelles applicables. Par conséquent, l’obligation de conclure une « convention de traitement de données personnelles » ne s’applique pas à Dentons, qui ne signera pas de convention de ce genre.

17. Dispositions diverses

a) Si l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention est déclarée illégale, invalide ou inexécutoire, elle sera supprimée, et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet. 

b) Les titres ne visent qu’à faciliter la lecture de la présente convention et ne définissent, ne limitent ni ne décrivent d’aucune façon l’objet ou la portée des articles auxquels ils se rapportent. 

c) Si vous même ou un tiers ne vous conformez pas aux présentes modalités d’utilisation et que Dentons ne prend aucune mesure en conséquence, cela ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de le faire en cas de manquement subséquent ou similaire. 

d) Les présentes modalités d’utilisation énoncent l’entente intégrale intervenue entre vous même et Dentons relativement à l’objet des présentes. 

e) Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir en ce qui a trait à la présente convention ou au site Web doit être intentée ou faite dans un délai de six (6) mois suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, après quoi la réclamation ou la cause d’action en question sera jugée irrecevable. 

f) Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations aux termes de la présente convention sans le consentement écrit préalable de Dentons et toute cession qui viole la présente disposition sera nulle et sans effet.

g) Dentons se réserve le droit d’exercer tous les recours dont il dispose en droit et en equity en cas de violation de la présente convention ou des règles et des règlements énoncés sur le site Web, y compris le droit de bloquer l’accès à partir d’une adresse Internet en particulier.

18. Pour communiquer avec nous   Veuillez nous communiquer vos demandes de renseignements, vos préoccupations ou vos suggestions au sujet de la présente convention en utilisant notre formulaire de communication ou par la poste, comme suit : Questions relatives aux modalités d’utilisation de Dentons.com, au a) One Fleet Place, London EC4M 7WS, Angleterre; b) 233 South Wacker Drive, Suite 5900, Chicago, IL 60606 6404; c) 5, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France; d) 77, King Street West, bureau 40, Toronto Dominion Centre, Toronto (Ontario) M5K 0A1; e) Suite 3201, Jardine House, 1 Connaught Place, Central, Hong Kong.