Le 18 juillet 2018, le règlement 8.01 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ c C-65.1) a été adopté par le gouvernement du Québec (le « Règlement »). Le Règlement s’applique à tout contrat public de travaux de construction et aux sous-contrats publics qui y sont liés, dans la mesure où ces contrats ou ces sous-contrats découlent de l’un ou l’autre des 180 projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (RLRQ c A-2.001). Le Règlement s’articule sous deux volets : la mise en place d’un calendrier de paiement et un mode de règlement des différends visant à assurer une prise de décision plus rapide (par un intervenant-expert).

Il convient de noter que contrairement aux autres territoires de compétence dont il est question dans le présent guide, le régime de paiement rapide et de règlement des différends du Québec ne s’applique qu’à certains projets du secteur public, et non à tous les projets de construction menés dans la province.

Le Règlement s’articule sous deux volets : la mise en place d’un calendrier de paiements et un mode de règlement des différends plus rapide en temps réel (intervenant-expert). 

Le calendrier de paiement est mensuel et à dates fixes. Il a pour objectif de responsabiliser tous les acteurs impliqués.

Le projet pilote qui a été mené au Québec afin de mieux encadrer l’industrie de la construction a confirmé la nécessité d’un changement de culture afin de privilégier la collaboration. De plus, une plus grande attention doit être portée aux clauses de règlement de différends faisant appel à différents modes de prévention et de règlement des différends (PRD) susceptibles d’être mis en œuvre en temps réel et aux moments les plus appropriés durant le projet.