Le 1^er octobre 2019, le projet de loi 142, la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilege dans l’industrie de la construction² est entré en vigueur, modifiant la Loi sur la construction³ et introduisant un régime de paiement rapide et de règlement des différends en Ontario. Dans le cadre de modifications antérieures à la Loi sur la construction de l’Ontario, les délais de préservation et de perfection des privilèges ont en outre été prolongés. L’Ontario est le premier territoire de compétence au Canada à avoir des lois qui combinent le paiement rapide et le règlement des différends avec la législation traditionnelle sur le privilège de construction.

Suivant le modèle britannique éprouvé, la Loi sur la construction comprend maintenant une procédure détaillée pour les paiements rapides et une procédure détaillée de règlement des différends. En Ontario, l’autorité de nomination autorisée en vertu de la Loi sur la construction est l’ODACC, qui a entendu plusieurs centaines de différends depuis que les dispositions sur le paiement rapide sont entrées en vigueur.

[2] Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilege dans l’industrie de la construction, Ontario, 2017 (a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017), LO 2017, c 24 [Projet de loi 142].
[3] Loi sur la construction, LRO 1990, c C-30.