Depuis l’entrée en vigueur en août 2022 de la Prompt Payment and Construction Lien Act (anciennement la Builders’ Lien Act) en Alberta, plusieurs changements importants ont été apportés, notamment l’imposition de délais de paiement stricts, la prolongation des périodesd’enregistrement de privilège et l’instauration d’un nouveau processus de règlement des différends non judiciaire. L’Alberta s’est dotée de règles précises concernant les échéances de paiement à respecter, mais aussi l’émission des factures, l’accès aux droits à l’information et les périodes de retenue, ainsi que d’un nouveau processus de règlement des différends axé sur l’arbitrage.
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