Alors que l'incertitude politique capte actuellement beaucoup l’attention, il est important de ne pas perdre de vue les développements réglementaires qui redéfinissent le paysage des services financiers au Canada et qui auront des répercussions non négligeables. La conformité à toute nouvelle exigence est cruciale, mais comprendre et adopter ces changements ouvrent également la voie à de nouvelles possibilités commerciales. Voici un aperçu de ce que vous devez surveiller en 2025.

Taux d'intérêt criminel – 1^er janvier

Depuis le 1^er janvier 2025, des modifications importantes aux dispositions du Code criminel du Canada sur le taux d’intérêt criminel sont entrées en vigueur. Le taux d'intérêt criminel a notamment été réduit à un plafond de 35 % sur une base du taux annuel en pourcentage (TAP). Avant ces modifications, le taux d’intérêt criminel était plafonné à un taux annuel effectif (TAE) de 60 %, soit environ 48 % sur une base du TAP. Le champ d'application des infractions relatives au taux d'intérêt criminel a également été élargi : l’offre ou la publicité de crédits à un taux excédant le nouveau plafond est désormais interdite.

Certaines exceptions s’appliquent aux prêts commerciaux lorsque l'emprunteur n'est pas une personne physique et que l'emprunt est destiné à des fins commerciales ou professionnelles. Un taux d'intérêt criminel de 48 % s'appliquera aux prêts commerciaux compris entre 10 000 $ CA et 500 000 $ CA, et une exemption totale du taux d'intérêt criminel est prévue pour les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ CA.

D'autres changements incluent un plafond sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire de 14 $ CA par tranche de 100 $ CA empruntés dans toutes les provinces ayant un régime de prêt sur salaire approuvé, sans tenir compte des frais additionnels explicitement autorisés par la loi provinciale applicable et imposés à l'emprunteur en cas de défaut de paiement ou de chèque refusé ou d'un autre instrument lorsque les frais de refus sont inférieurs à 20 $ CA.

Si vous souhaitez en savoir plus, lisez l’article que nous avons publié au début du mois de février (en anglais seulement) : New year, new limits: Canada’s criminal interest rate has changed.

Consultation de Paiements Canada – du 4 février au 6 mars

Le 4 février 2025, Paiements Canada a lancé une consultation sur des propositions de politiques visant à élargir l'accès à ses systèmes aux fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), aux sections locales de coopératives de crédit membres d'une centrale, ainsi qu’aux chambres de compensation des systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. La Loi canadienne sur les paiements (LCP) a été modifiée le 20 juin 2024 afin d’inclure ces entités parmi celles pouvant devenir membres de Paiements Canada et participer à ses systèmes. Toutefois, ces modifications n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure qui sera fixée par le gouverneur en conseil. D’ici là, des ajustements devront être apportés aux règlements administratifs et aux règles de Paiements Canada. Cette consultation porte précisément sur ces modifications réglementaires, pour les aligner sur les modifications apportées à la LCP, ainsi que sur certaines questions de conformité.

• Propositions générales : Les modifications proposées découlent des modifications législatives récentes en matière de protection des consommateurs. La première est une proposition visant à exiger des prestataires de services de paiement qu'ils soumettent une preuve de leur enregistrement en vertu de la LAAPD dans le cadre de leur demande d'adhésion. La deuxième proposition vise à permettre aux prestataires de services de paiement non membres de rester admissibles au Conseil consultatif des parties prenantes (CCP), en levant une restriction statutaire actuelle empêchant les administrateurs, les dirigeants et les employés d'un membre habilité de siéger au CCP. Cela permettra au CCP de continuer à représenter les fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas membres de Paiements Canada.
• Participation au système : Une fois devenues membres de Paiements Canada, les entités doivent satisfaire aux critères de participation spécifiques à chaque système. Ces exigences varient en fonction des risques et des particularités de chaque infrastructure de paiement, et Paiements Canada cherche à régler certaines restrictions fondées sur l'entité. Dans la première proposition, Paiements Canada propose qu’aucune nouvelle restriction liée à la nature de l’entité (FSP, sections locales ou chambres de compensation) ne vienne entraver leur admissibilité aux systèmes de Paiements Canada. Deuxièmement, Paiements Canada propose de réviser les règles d'affiliation qui empêche un membre affilié à un adhérent ou à un adhérent-correspondant de groupe existant de devenir lui-même un adhérent au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR). La proposition vise à permettre aux membres affiliés de participer en tant qu'adhérents au SACR s'ils peuvent démontrer que leur affiliation à un autre adhérent ou groupe d'adhérents ne les empêchera pas de remplir leurs obligations de règlement. Cette modification entraînerait le remplacement de la restriction purement fondée sur l'entité par des critères fondés sur le risque.
• Conformité : Paiements Canada propose d'introduire une nouvelle procédure accélérée pour traiter les cas de non-conformité simples ou non contestés. Paiements Canada propose également d'augmenter le montant maximal de la pénalité de 250 000 $ CA à 1 million $ CA par infraction, afin d'encourager la conformité et d'ajuster le montant à l'inflation (ce montant n’avait pas été mis à jour depuis 2003).

Paiements Canada invite les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur ces propositions avant le 6 mars 2025. Les observations reçues seront prises en compte dans l’élaboration des règlements administratifs et des règles. Ces règlements seront ensuite soumis au processus d’approbation réglementaire, incluant leur publication dans la Gazette du Canada.

Par ailleurs, alors que les bases sont jetées pour que les FSP enregistrés en vertu de la LAAPD puissent avoir accès aux systèmes de Paiements Canada, il est important que les fournisseurs de services financiers envisagent de nouvelles possibilités d'affaires pour accompagner ce changement. Il pourrait s'agir, par exemple, de la possibilité pour les fournisseurs de services financiers de développer de nouveaux services pour aider les FSP à gérer leurs liquidités et leur trésorerie dans le cadre de leur participation aux systèmes de Paiements Canada.

Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada – 30 avril 2025

Le 30 avril 2025 marquera l’entrée en vigueur des dernières modifications du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code ») que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a présenté l’automne dernier. Ce Code s'applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui ont choisi d’adopter le Code, ainsi qu’à leurs participants, notamment les émetteurs, les acquéreurs et, plus largement, leurs participants en aval, tels que les processeurs de paiement, les facilitateurs de paiement et les agrégateurs. Les modifications récentes visent à renforcer la transparence des coûts et à accroître le choix des commerçants. Parmi les principaux changements :

• Demandes de traitement de cartes : Les demandes, estimations et propositions de traitement de cartes fournies par les acquéreurs ou les participants en aval doivent inclure une « Divulgation des coûts par transaction » et une « Divulgation des frais » (voir les annexes B et C du Code). Les données et les justifications utilisées pour établir la « Divulgation des coûts par transaction », comme la composition et le volume des cartes, doivent être communiquées aux commerçants afin de leur permettre d'obtenir des devis plus facilement comparables. Toute offre promotionnelle ou tout service groupé inclus dans la demande, l’estimation ou la proposition de traitement de cartes doit être divulgué, y compris la durée de la période promotionnelle (le cas échéant).
• Relevés des commerçants : Les commerçants doivent recevoir les renseignements suivants ou y avoir accès, selon le cas, au moins une fois par mois : le taux d’escompte du commerçant en vigueur pour chaque type de carte de l’ERCP que le commerçant a accepté, ainsi que le taux et le montant total facturé pour l’interchange, les taux de remise en gros, les frais d'évaluation du réseau et tous les autres taux et frais facturés par l'acquéreur ou le participant en aval au cours de cette période. Pour les modèles de taux combiné ou fixe, au lieu des renseignements susmentionnés, les commerçants doivent recevoir les renseignements suivants ou y avoir accès, selon le cas, au moins une fois par mois : le taux par transaction, y compris les taux d’escompte et les frais supplémentaires par transaction; le taux et le montant total facturé pour l'interchange, les taux de remise en gros, les frais d'évaluation du réseau et tous les autres taux et frais facturés par l'acquéreur ou le participant en aval non inclus dans le taux par transaction.
• Avis aux acquéreurs concernant les modifications des frais de base de l’ERCP : Avant qu’une modification d’un frais de base de l’ERCP domestique n'entre en vigueur, les ERCP donneront un préavis d'au moins 120 jours civils aux acquéreurs pour les modifications de frais non structurelles domestiques et d'au moins 210 jours civils aux acquéreurs pour les modifications de frais structurelles domestiques. Le préavis aux acquéreurs doit préciser qu'il s'agit d'un préavis de modification d’un frais de base de l’ERCP domestique et inclure l’information et les spécifications techniques complètes, y compris les montants précédents et les nouveaux montants. Les ERCP publieront sur leurs sites Web, au moins 30 jours civils avant la date d'entrée en vigueur, toute modification nouvelle ou à venir des taux d'interchange standard existants, des taux de remise en gros et des frais d'évaluation de réseau imputés aux acquéreurs.
• Possibilité d'annuler un accord sans pénalité : Les acquéreurs et les participants en aval doivent veiller à ce que les commerçants puissent annuler leurs accords relatifs au traitement des cartes, y compris les accords de service connexes, sans aucune forme de pénalité, dans les 70 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de ce qui suit : l’augmentation d'un frais existant ou l'introduction d'un nouveau frais d'acquéreur/de processeur ou d'un frais de base de l’ERCP domestique applicable transmis en tout ou en partie à un commerçant ou une réduction d’un frais de base de l’ERCP domestique applicable qui n’est pas transmis en totalité à un commerçant. Une procédure d'annulation doit être suivie.
• Avis aux commerçants concernant les modifications des frais d'acquéreur/de processeur et des frais de base de l’ERCP : Les acquéreurs et les participants en aval doivent informer leurs commerçants entre 30 et 60 jours civils avant la date d'entrée en vigueur de tout nouveau frais ou augmentation d’un frais d’acquéreur/de processeur ou de tout nouveau frais de base ou de toute augmentation d’un frais de base de l’ERCP domestique applicable transmis en tout ou en partie à un commerçant ou de toute réduction d’un frais de base de l’ERCP domestique applicable qui n'est pas transmis en tout ou en partie à un commerçant. L'avis doit contenir certains détails prescrits.

Loi sur les activités associées aux paiements de détail – 8 septembre

Le 8 septembre 2025, la Banque du Canada publiera une liste de tous les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). À cette même date, les exigences de conformité prévues par la LAAPD entreront en vigueur. Ces obligations, établies par la LAAPD et ses règlements, sont particulièrement strictes et couvrent plusieurs aspects essentiels :

• Gestion des risques opérationnels et de réponse aux incidents : Tous les FSP devront mettre en place un cadre écrit de gestion des risques et de réponse aux incidents, visant à garantir (1) l'intégrité, (2) la confidentialité et (3) la disponibilité des services. Ce cadre devra inclure une évaluation approfondie des risques et des mesures d’atténuation couvrant, entre autres, la continuité des activités, la cybersécurité, la fraude, la gestion des informations et des données, les technologies de l'information, les ressources humaines, la conception et la mise en œuvre des processus et des produits, la gestion du changement, la sécurité physique des personnes et des biens, et les tierces parties. Des exigences spécifiques en matière de ressources humaines et financières s’appliqueront, notamment la désignation d’un cadre supérieur chargé de superviser la mise en œuvre du cadre. Cette personne devra être soit un membre du conseil d’administration employé par l’entreprise, un membre de la haute direction, soit un dirigeant rendant directement compte au conseil d’administration, au directeur général ou au directeur financier. Les FSP devront également élaborer un plan détaillé d'identification et de gestion des incidents comprenant l'analyse des causes profondes et de leurs impacts, la production de rapports, la notification à la Banque du Canada et à toute personne matériellement concernée, ainsi que la tenue de registres. Ce cadre devra faire l’objet d’une révision annuelle par le cadre supérieur et le conseil d’administration. Il devra également répondre à des exigences strictes en matière de tests, de formation, de rapports et d’archivage des documents associés. Enfin, un audit indépendant devra être réalisé au moins tous les trois ans afin d’assurer sa conformité et son efficacité.
• Protection des fonds des utilisateurs finaux : Tous les fournisseurs de services de paiement (FSP) détenant des fonds d'utilisateurs finaux sont tenus de protéger ces fonds. Ils peuvent le faire soit en détenant les fonds en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis, soit en recourant à une assurance ou à une garantie. Les comptes et toute assurance ou garantie doivent être fournis par une institution financière soumise à une réglementation prudentielle, et il ne peut y avoir aucun droit à la compensation ou à l’indemnisation en ce qui concerne les fonds sur le compte. Le produit d'une telle assurance ou garantie doit être protégé des créances des créanciers et payable aux utilisateurs finaux en cas d'insolvabilité, et la Banque du Canada doit être informée au moins 30 jours à l’avance de la résiliation ou de l'annulation du contrat d’assurance ou de garantie. Un cadre écrit de protection des fonds doit être mis en place par le FSP afin de veiller à ce que (1) les utilisateurs finaux aient un accès fiable et sans délai à leurs fonds et que (2) le produit de l’assurance ou de la garantie soit payé aux utilisateurs finaux dès que possible en cas d'insolvabilité. Ce cadre doit comprendre une description des systèmes, des politiques, des processus, des procédures, des contrôles et des autres moyens permettant de satisfaire aux exigences de la LAAPD, y compris l'utilisation d'accords de liquidité et la détention de fonds dans des actifs sûrs et liquides, la tenue d'un registre des montants détenus pour chaque utilisateur final et des dispositions relatives à l'accès aux dossiers et aux coordonnées des utilisateurs finaux en cas d'insolvabilité. Le cadre doit être revu chaque année et en cas de changement, notamment pour identifier les lacunes ou les anomalies, et il doit être assorti d'exigences en matière d'archivage et d'établissement de rapports. Les lacunes ou anomalies constatées doivent faire l'objet d'une enquête et de mesures correctives, et être enregistrées et signalées à la Banque du Canada. Le cadre doit faire l'objet d'un examen indépendant au moins une fois tous les trois ans.
• Rapports : À compter du 8 septembre 2025, les FSP devront obligatoirement envoyer des avis ou présenter des rapports au sujet des trois situations suivantes. 1) Les FSP devront aviser la Banque du Canada et toute personne matériellement affectée advenant le cas d’un incident ayant un impact significatif. L’avis devra être transmis dès que possible et au plus tard 48 heures après que l'incident a été jugé significatif. 2) Les FSP devront aviser la Banque du Canada au moins cinq jours ouvrables avant l'entrée en vigueur d'un changement important à la manière dont ils exécutent une activité associée aux paiements de détail ou avant d’en exécuter une nouvelle. Un changement est dit « important » si on peut raisonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur les risques opérationnels ou sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés. 3) Les FSP devront fournir à la Banque du Canada un rapport annuel détaillé concernant les exigences de conformité et comprenant des informations sur le volume des transferts électroniques de fonds et la valeur des fonds des utilisateurs finaux, ainsi que sur les changements apportés à leurs activités. Le premier rapport annuel devra être remis par les FSP le 31 mars 2026, pour l'année civile 2025. Des formulaires de rapport annuel seront disponibles sur la plateforme Connexion FSP de la Banque du Canada.

Toutes les obligations de conformité imposées par la LAAPD sont impératives. Toutefois, les FSP doivent adapter leurs cadres de gouvernance en fonction de leur taille, de leur niveau d’interconnexion et des risques spécifiques auxquels ils sont exposés. Cette adaptation doit notamment tenir compte de l’impact potentiel sur les utilisateurs finaux et les autres FSP en cas de réduction, de détérioration ou d’interruption de leurs activités de paiement de détail. Les FSP sont également responsables du respect de ces obligations par leurs employés, leurs prestataires de services tiers ainsi que leurs agents ou mandataires agissant en leur nom.

La Banque du Canada dispose de pouvoirs d’exécution étendus pour assurer le respect de la LAAPD. Elle peut exiger des informations auprès d’une personne ou d’une entité afin de déterminer si celle-ci est un FSP. Elle a également la possibilité d’ordonner des audits spéciaux et bénéficie de droits d’accès renforcés. En cas de non-conformité, elle peut appliquer diverses sanctions administratives pécuniaires (SAP), pouvant aller de 1 million $ CA pour une infraction grave, jusqu’à 10 millions $ CA pour une infraction très grave. Les violations constatées feront l’objet d’une publication publique. Le non-respect des obligations essentielles, telles que la mise en œuvre et le maintien des cadres requis ou la protection adéquate des fonds des utilisateurs finaux, est considéré comme une infraction très grave.

Ces nouvelles obligations de conformité créent également des occasions commerciales pour les FSP. Par exemple, les institutions financières soumises à une réglementation prudentielle, comme les banques et les sociétés de fiducie, peuvent tirer parti de ces exigences en offrant aux FSP des services de tenue de comptes conformes aux dispositions législatives.

Régime canadien de LRPC/FAT – 1^er octobre

Le 1^er octobre 2025, de nouveaux règlements et des modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) entreront en vigueur. Ces changements visent à combler les lacunes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et à aligner la réglementation sur les normes internationales en prévision du prochain examen du Groupe d'action financière (GAFI), l'organisme international chargé d'établir les normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement des activités terroristes (FAT). Les principaux changements qui toucheront les services financiers sont les suivants :

• Criminalité financière liée au commerce : Les personnes et les entités qui importent ou exportent des marchandises seront tenues de communiquer certaines informations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Nouvelles entités déclarantes : Les obligations en matière de LBA/FAT s’appliqueront désormais à de nouveaux types d’entités, notamment les sociétés d'affacturage, les sociétés de financement et de crédit-bail, les entreprises d'encaissement de chèques, ainsi que les acquéreurs de guichets automatiques sous marque blanche. Sous réserve de certaines conditions, ces entités devront respecter des exigences en matière de tenue de registres, de diligence raisonnable à l'égard des clients, de suivi des transactions et de déclaration, ainsi que mettre en place des programmes de conformité complets.
• Signalement des divergences en matière de propriété effective : En plus des exigences réglementaires existantes relatives à l'identification et à la déclaration des bénéficiaires effectifs et des mesures à appliquer dans les situations à haut risque, les entités déclarantes seront tenues de signaler les divergences importantes (par exemple, les bénéficiaires effectifs manquants) entre leurs registres et les informations déclarées au nouveau registre des bénéficiaires effectifs géré par Corporations Canada. Cette obligation s'appliquera uniquement aux entités présentant un risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.
• Rapport sur les biens sanctionnés : Les entités déclarantes devront soumettre au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) des rapports sur les biens faisant l'objet de sanctions en vertu des lois suivantes : le Code criminel, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. La déclaration des biens faisant l'objet de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies est entrée en vigueur le 2 mars 2025. Le régime des biens sanctionnés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus sera pleinement mis en œuvre le 1^er octobre 2025.
• Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées) : Les exigences réglementaires prévues par la LRPC/FAT s’étendront aux assureurs de titres. De plus, les agents immobiliers devront désormais identifier les parties non représentées et les tiers impliqués dans les transactions immobilières, remplaçant ainsi l'approche actuelle basée sur des « mesures raisonnables ».
• Casinos : Les casinos devront remplir de nouvelles obligations de déclaration afin d'identifier et de déclarer le bénéficiaire final des décaissements effectués.
• Vérification du casier judiciaire : Les entreprises de services monétaires (ESM) nationales seront tenues de soumettre au CANAFE, lors de leur enregistrement ou de leur réenregistrement tous les deux ans, des informations relatives à la vérification du casier judiciaire de certains cadres supérieurs et investisseurs. D'autres changements incluent des définitions relatives à la vérification du casier judiciaire pour les ESM et leurs agents, l'interdiction pour les personnes ayant certains antécédents criminels d'investir dans une ESM ou d'exercer certaines fonctions au sein d'une ESM, l'obligation de soumettre des informations relatives aux antécédents criminels de ces personnes au CANAFE dans le cadre de l'enregistrement et du réenregistrement d'une ESM tous les deux ans, de nouvelles exigences concernant les documents relatifs aux casiers judiciaires (par exemple, ils devront être disponibles en anglais et en français sur le site), les périodes de conservation prescrites, les procédures de vérification (par exemple, les documents devront être délivrés par une autorité compétente dans le territoire de compétence dans lequel la personne réside) et d'autres exigences connexes. Les infractions pénales prévues par la LRPC/FAT incluront les violations des exigences relatives à la vérification du casier judiciaire des ESM et de leurs agents.

De nouvelles mesures ont également été prises pour faciliter l'échange d'informations entre les entités régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). Les entités seront autorisées à partager des informations entre elles dans certaines circonstances afin de détecter et de prévenir plus efficacement les activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Ce partage d'informations est entièrement volontaire et ne sera pas rendu obligatoire par la LRPC/FAT. Pour être autorisées à partager des informations personnelles, les entités réglementées devront établir et faire approuver par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), l'organisme fédéral de réglementation de la protection de la vie privée, un code de pratique encadrant la divulgation, la collecte et l'utilisation de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé. Ce code devra être réapprouvé par le CPVP tous les cinq ans. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur par décret du gouverneur en conseil, ce qui n'a pas encore été fait. Toutefois, le gouvernement du Canada a exprimé l'avis qu'elles seraient mises en œuvre avant les autres changements apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en octobre.

Le 20 février 2025, le ministère des Finances a annoncé que le gouvernement du Canada avait convoqué la première réunion du nouveau Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA). Le PIRBA est un nouveau partenariat entre les services de police et les plus grandes institutions financières du Canada, composé de fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada et de responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent des principales institutions financières canadiennes. Il a pour but de favoriser l'échange autorisé de renseignements sur le blanchiment d'argent et le crime organisé et de renforcer les relations entre les organismes chargés de l'application de la loi et le secteur des services financiers, afin de mieux comprendre et combattre les menaces de blanchiment d'argent qui pèsent sur le Canada.

Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs (date à déterminer)

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 comportait un plan et un échéancier très ambitieux visant une mise en œuvre complète du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs (le « Cadre ») d'ici le début de l'année 2026. Cependant, avec la prorogation du Parlement et les élections fédérales qui se profilent à l'horizon, l'incertitude demeure quant au moment et à la manière dont le Cadre se concrétisera.

Le gouvernement a annoncé l’établissement du Cadre dans le budget de 2024 et a établi les éléments fondamentaux des services bancaires axés sur les consommateurs (ou système bancaire ouvert) comme suit :

• Gouvernance : Le mandat de l'ACFC a été élargi pour inclure la surveillance, l'administration et l'application du Cadre, avec la création d'un nouveau poste à l’ACFC : le commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs.
• Portée : Au cours de la première phase, les banques qui atteignent un certain seuil de volume de vente au détail seront obligées de participer au Cadre, tandis que les autres auront la possibilité d’y adhérer. Les données que les participants seront tenus de partager comprendront les données relatives aux opérations sur les comptes chèques et les comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles sur leurs portails en ligne et aux produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires. La fonctionnalité est initialement limitée à l’accès en lecture seule, mais pourrait être étendue ultérieurement à l'accès en écriture. La capacité à fournir un accès réciproque sera une condition d’entrée et une exigence pour la poursuite de la participation au Cadre.
• Accréditation : Le Cadre définira le processus et les critères spécifiques permettant aux demandeurs d’accéder aux données financières des consommateurs. L’ACFC évaluera ensuite les demandes en fonction de ces critères et publiera une liste de toutes les parties accréditées dans un registre central.
• Règles communes : Le Cadre devrait prendre en compte les intérêts des consommateurs en matière de protection, notamment en ce qui concerne les obligations relativement à la vie privée, la responsabilité, la sécurité, la sécurité nationale et l'intégrité. Les règles communes s’aligneront sur la législation en vigueur, comme le régime de protection des consommateurs en matière financière (RPCF) intégré à la Loi sur les banques et les lois provinciales.
• Sécurité nationale : Le Cadre comprend des mesures de protection et accorde à la ministre des Finances des pouvoirs qui s’alignent sur les lois fédérales en vigueur, telles que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Loi sur les banques et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Norme technique : La législation en vigueur autorise la ministre des Finances à définir et à révoquer une norme technique, et l’ACFC à superviser l’organisme chargé de la norme technique.

La première phase de mise en œuvre du Cadre a débuté l'été dernier avec la promulgation de la nouvelle Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et les modifications apportées à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le 20 juin 2024. Cette première étape a couvert plusieurs aspects clés, notamment la gouvernance, la portée, l'accréditation et la norme technique. Toutefois, certains éléments du Cadre restent à finaliser.

Bien que le Cadre ait généralement bénéficié d'un large soutien non partisan, il est récemment devenu un sujet de débat à l’approche des élections fédérales. Des divergences d’opinions persistent quant à son fonctionnement, en particulier sur la question de l'accréditation. Ces désaccords politiques pourraient entraîner des modifications législatives et, par conséquent, de nouveaux retards. La perspective d’une mise en œuvre complète du Cadre d’ici la fin de l’année ou l'année prochaine reste incertaine, tout comme l'avenir du gouvernement fédéral actuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Lisa Ford, associée au sein du groupe Droit bancaire et financier. Lisa souhaite remercier les co-auteurs, Daniel Dickey, Tina Shaygan et Solomon Ezike, pour leur aide dans la rédaction de cet article.

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