Introduction

Guerres commerciales, polarisation politique croissante et crise climatique : l’année 2025 sera marquée par des défis politiques, sociaux, économiques et environnementaux, mettant nos institutions juridiques à l’épreuve. La manière dont les tribunaux canadiens y répondront s’appuiera sur les principes fondamentaux de la Constitution, qui définissent les pouvoirs de nos institutions et du gouvernement.

Dans cet article, nous passons en revue certaines des grandes questions constitutionnelles qui devraient façonner l’année à venir, notamment l’application de la disposition de dérogation¹ et d’autres enjeux portés devant la Cour suprême du Canada (CSC).

Tout au long de l'année, nous publierons d'autres analyses plus approfondies des décisions clés rendues par la CSC.

La disposition de dérogation et la Charte canadienne des droits et libertés :

Deux affaires importantes soulèvent des questions fondamentales sur la portée du fédéralisme canadien et l'autorité judiciaire en lien avec l’utilisation de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

Laïcité

Dans l'affaire Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., la CSC examinera la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État²du Québec, qui depuis son adoption, le 16 juin 2019, est objet de controverse. L'Assemblée nationale du Québec a adopté cette loi en invoquant de manière préventive la disposition de dérogation, qui permet aux provinces de suspendre l’application de certaines dispositions de la Charte pour une période d’au plus de cinq ans.

Jeunes transgenres

Dans l'affaire UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity v. Government of Saskatchewan, la Cour d'appel de la Saskatchewan devra répondre à une question clé : un tribunal peut-il déclarer qu'une loi contrevient à la Charte malgré l'invocation de la disposition de dérogation? L’affaire porte sur une loi qui exige le consentement des parents pour qu’un enfant de moins de 16 ans puisse changer de nom ou de pronoms à l'école.

Le rôle de la Cour suprême du Canada :

L’examen des demandes d'autorisation³ soumises à la CSC en 2024 révèle plusieurs affaires susceptibles d’influer sur la jurisprudence constitutionnelle.

Immunité parlementaire et sécurité nationale

Dans l'affaire Alford c. Canada (Procureur général), la CSC évaluera la constitutionnalité de l'article 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. L’enjeu : déterminer si le privilège parlementaire est protégé par la Constitution ou s'il peut être modifié par une loi ordinaire. Cette disposition législative limite expressément les revendications d'immunité parlementaire dans les procédures visant les membres du Comité pour divulgations inappropriées présumées.

Santé publique

Les restrictions imposées par Terre-Neuve-et-Labrador pendant la pandémie de COVID-19 ont restreint les déplacements interprovinciaux. Dans l'affaire ACLC c. Terre-Neuve-et-Labrador, la CSC devra répondre à la question suivante : ces mesures ont-elles porté atteinte aux droits à la mobilité garantis par l'article 6 de la Charte? Et si oui, cette atteinte était-elle justifiée en vertu de l'article 1? Cette décision pourrait avoir une influence majeure sur l’équilibre entre la protection de la santé publique et les libertés individuelles dans le cadre de futures crises sanitaires.

Le partage constitutionnel des pouvoirs législatifs :

Les provinces continuent d’adopter des lois qui remettent en question l'autorité fédérale dans des domaines clés comme les ressources naturelles, les soins de santé, le commerce et l'immigration.

Transport

Deux affaires québécoises actuellement devant la CSC (Services maritimes Québec inc., et al. c. Procureur général du Québec, et al. et Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec, et al.) posent la question de l’application de la Loi sur la sécurité privée du Québec aux entreprises sous réglementation fédérale. Les appelants soutiennent que les exigences provinciales en matière de permis pour les agents de sécurité privée entrent en conflit avec la compétence fédérale relativement au transport maritime et aérien.

Commerce

La Constitution accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière de réglementation du commerce et des échanges commerciaux. Alors que le Canada se prépare à réagir face à l’imposition des nouveaux tarifs douaniers américains, le manque de coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux pourrait entraîner des contestations juridiques et politiques.

L'environnement :

Changement climatique

Dans l'affaire Mathur v. Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario a récemment renvoyé pour réexamen une contestation juridique portant sur la constitutionnalité des objectifs et du plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la province. L’enjeu : déterminer si les politiques environnementales des gouvernements doivent respecter les protections offertes par les articles 7 et 15 de la Charte. Cette affaire revêt une importance particulière dans un contexte où un gouvernement nouvellement élu pourrait envisager d’abandonner la taxe fédérale sur le carbone sans proposer de plan de rechange efficace pour réduire les émissions.

Articles en plastique

Dans l'affaire Responsible Plastic Use Coalition c. Canada, la Cour d'appel fédérale devra statuer sur la constitutionnalité de la décision du Parlement d’ajouter « Articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques gérées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). La décision pourrait redéfinir la portée des pouvoirs fédéraux en matière de réglementation environnementale.

Conclusion

Ces débats constitutionnels témoignent de l’évolution des valeurs sociétales et des défis juridiques auxquels le Canada est confronté. Les décisions rendues cette année façonneront le paysage juridique et politique de demain. Dans ce contexte, une certitude demeure : le cadre constitutionnel canadien reste en constante évolution, reflétant les complexités de la gouvernance moderne.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les auteurs et autrices, Laurie Livingstone, Brandon Barnes Trickett, Mélanie Power et Tom Nichini.

1. La « disposition de dérogation » est communément appelée « clause dérogatoire », mais l’usage de ce dernier terme, bien que fréquent, est critiqué et fait souvent l’objet de réserves par les spécialistes du domaine.↩
2. La Loi sur la laïcité de l’État du Québec interdit le port de signes religieux aux membres de l'État en position d'autorité, ainsi qu'aux enseignantes et enseignants du réseau public, dans le cadre de leurs fonctions. Cette loi est considérée comme affectant de manière disproportionnée les minorités religieuses, telles que les juifs, les musulmans et les sikhs.↩
3. Seules les demandes non pénales ont été prises en considération.↩