Au Canada, les exigences de divulgation des informations liées au climat continuent d'évoluer. L’année 2025 marquera probablement une étape décisive dans la consolidation de ces obligations.

En juin 2023, le Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité (ISSB) a publié deux nouvelles normes en matière de développement durable, soit une norme d’information sur la durabilité (IFRS S1) et une autre sur le climat (IFRS S2). Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) s’est fondé sur ces deux normes pour élaborer des normes canadiennes.

Par suite de la campagne de consultation qu’il a menée en 2024, le CCNID a publié, le 18 décembre 2024, la version finale des normes de divulgation en matière de développement durable suivantes : NCID 1 (Exigences générales relatives à la divulgation d'informations financières liées à la durabilité) et NCID 2 (Exigences générales relatives à la divulgation d'informations financières liées au climat). Bien que l’application de ces premières normes du CCNID soit volontaire, elles établissent un référentiel structurant pour le Canada.

Les normes du CCNID sont pratiquement identiques à celles de l'ISSB, mais prévoient certaines dispositions transitoires :

1. Les normes du CCNID sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025 et s’appliquent aux périodes de déclaration annuelle débutant le 1^er janvier 2025 ou après.
2. Durant les trois premières années de mise en application de la NCID 2, la divulgation des émissions de GES indirectes (champ d'application 3) n’est pas obligatoire.
3. Durant les trois premières années de mise en application de la NCID 2, les entités ne sont pas tenues de procéder à une analyse des aspects quantitatifs des scénarios liés au climat pour évaluer leur résilience climatique. Elles pourront fournir une analyse des aspects qualitatifs, ce qui est plus simple à réaliser.
4. Les sociétés ouvertes canadiennes devront publier leur rapport sur le développement durable en même temps que leurs états financiers intermédiaires du deuxième trimestre la première année de déclaration, puis dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice lors des deux années suivantes. Par la suite, le rapport devra être publié en même temps que le rapport financier annuel.

Par suite de la publication des normes du CCNID, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé ce qui suit :

1. Elles poursuivent leurs travaux en vue de mettre en œuvre un règlement révisé sur les obligations d’information liées au changement climatique qui prendra en considération les normes du CCNID, lequel pourrait toutefois comporter certains ajustements jugés appropriés pour les marchés des capitaux canadiens. Le 18 octobre 2021, les ACVM ont publié un premier projet de règlement, le projet de Règlement 51-107 sur l'information liée aux questions climatiques (Règlement 51-107), ainsi qu’un projet d’instruction générale relatif au règlement 51-107 (ci-après conjointement le « Projet des ACVM de 2021 »).
2. Dans le cadre de leurs travaux, les ACVM tiendront compte des commentaires recueillis par le CCNID lors de sa campagne de consultation sur les normes qu’il vient de publier.
3. Elles continueront de tendre vers une approche équilibrée qui permettra d’évaluer les risques importants liés au changement climatique, de satisfaire aux demandes exprimées pour de l’information sur le changement climatique qui soit uniforme, comparable et utile à la prise de décisions, et de favoriser l’efficience des marchés des capitaux, en prenant en compte les besoins et les capacités des émetteurs selon leur taille.
4. Elles observeront l’évolution de la question de l’information sur le changement climatique à l’international et, étant donné l’interdépendance entre les marchés canadiens et américains, elles suivront avec attention la situation au sud de la frontière.

Les ACVM devraient publier un règlement révisé pour consultation en 2025, qui devrait s’appliquer de façon étendue aux sociétés ouvertes canadiennes. Pour approfondir la question, nous vous invitons à lire deux articles que nous avons récemment publiés (en anglais), dans lesquels nous soulevons notamment la possibilité que le règlement des ACVM soit influencé par le sort qui sera réservé aux règles de 2024 sur la divulgation d’information relative aux questions climatiques de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, et donnent un aperçu de la proposition initiale de 2021 des ACVM : The red glare: Watching the impact in Canada of ESG changes in the United States – Climate disclosure and DEI et Climate-related disclosure scenario: Canadian Sustainability Standards Board Standards released; now back to the Canadian Securities Administrators’ 2021 Climate-related disclosure proposal?

En octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’obliger les grandes sociétés fermées à divulguer des informations liées au climat, comme le font les sociétés ouvertes. Les critères et les exigences restent toutefois à préciser.

Les banques nationales d'importance systémique sous réglementation fédérale et les groupes d'assurance d'envergure internationale ayant leur siège social au Canada sont déjà légalement tenus de publier des informations conformes aux normes de l'ISSB, en vertu de la ligne directrice B-15 publiée par le Bureau du surintendant des institutions financières.

Pour bien vous préparer à ces changements, nous vous invitons à consulter l’article que nous avons publié sur le sujet au début de l’année 2023 (en anglais) : The CSA and ISSB climate-related disclosure proposals: Significant implications for directors, boards and public company governance, one year on. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sujet, veuillez communiquer avec l’auteur, Bill Gilliland.

Pour lire d’autres articles de notre série sur les tendances réglementaires canadiennes à surveiller en 2025, cliquez ici.

Restez à jour grâce aux articles et conseils que notre équipe Politiques et réglementation gouvernementales publie sur notre blogue Dentons Canada Regulatory Review (le contenu du blogue est majoritairement en anglais).