L’essor de l'intelligence artificielle (IA) a poussé les gouvernements du monde entier à renforcer la réglementation des fournisseurs et des utilisateurs de systèmes d’IA. Au Canada, les bouleversements politiques actuels, notamment la prorogation du Parlement et les élections fédérales qui auront lieu cette année, ainsi que l’investiture de Donald Trump à la présidence des États-Unis, pourraient redéfinir le paysage réglementaire de l'IA en 2025. Dans cet article, nous examinons les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour encadrer l'IA en 2024, comparons les approches réglementaires adoptées par différents pays ou territoires de compétence et explorons les perspectives de réglementation de l'IA au Canada.
En 2024, la Chambre des communes a poursuivi l'examen du projet de loi C-27, déposé à la fin de 2021, qui visait à remplacer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques1 par trois nouvelles lois, à savoir la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), le premier cadre réglementaire national du Canada propre à l'IA. Adoptée en deuxième lecture le 24 avril 2023, la LIAD a été renvoyée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, où son examen a fait du sur place tout au long de 2024. La LIAD, qui a été rédigée sans consultation des parties prenantes, contenait peu de dispositions substantielles, la majorité des détails devant être précisés dans de futurs règlements. La prorogation du Parlement, du 6 janvier au 24 mars 2025, a entraîné la caducité du projet de loi C-27, désormais mort au feuilleton.
En raison de la prorogation du Parlement, il est peu probable que le Canada adopte une loi fédérale encadrant l'utilisation de l'IA en 2025. Ce retard placerait le Canada derrière d’autres pays et territoires de compétence, comme l'Union européenne, qui a récemment adopté le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’IA, autrement dit établissant le premier cadre réglementaire complet en matière d'IA au monde. Ce règlement de l'UE vise à garantir que les systèmes d'IA utilisés dans l'UE sont sûrs, transparents, traçables, non discriminatoires et respectueux de l'environnement. Il établit également des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs d'IA en fonction du niveau de risque lié aux systèmes déployés.
Les États-Unis ne disposent actuellement d'aucune législation fédérale complète sur l'IA. Toutefois, plusieurs États ont adopté ou proposé des lois en la matière. Le 20 janvier 2025, le président des États-Unis, Donald Trump, a révoqué un décret signé par son prédécesseur, Joe Biden, qui visait à réduire les risques liés à l'IA pour les consommateurs, les travailleurs et la sécurité nationale. Cette décision marque un changement de cap, suggérant que l’administration Trump adoptera une approche beaucoup plus souple en matière de réglementation de l'IA.
Au Royaume-Uni, le premier ministre Keir Starmer a récemment exprimé son ambition de faire du pays une « superpuissance » de l'IA. Toutefois, son gouvernement privilégie pour l’instant une approche attentiste. Le 13 janvier 2025, le premier ministre Starmer a en effet déclaré que le Royaume-Uni testera et comprendra l'IA avant de la réglementer, afin de s'assurer que toute intervention soit proportionnée et fondée2 .
Il reste à voir l’approche que le gouvernement du Canada prendra en matière de réglementation de l’IA en 2025. Avec des élections fédérales qui auront lieu plus tard cette année et des sondages suggérant une possible majorité conservatrice, un nouveau gouvernement pourrait privilégier une approche plus souple que le cadre général proposé par la LIAD. Un Parlement conservateur favoriserait probablement l'innovation en matière d'IA, limitant l’intervention réglementaire aux risques les plus élevés. Une telle approche alignerait la stratégie canadienne sur celle des États-Unis sous l'administration Trump.
Bien qu'un cadre réglementaire fédéral propre à l'IA soit peu probable en 2025, des progrès se feront sans aucun doute, mais de manière plus fragmentaire, à l’échelle provinciale et locale. Plusieurs provinces, municipalités et associations professionnelles ont déjà commencé à établir des lignes directrices pour une utilisation responsable et sûre de l'IA. Par exemple, l’Ontario a adopté, le 25 novembre 2024, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, qui encadre notamment l’utilisation de l'IA dans le secteur public. En décembre 2023, les commissaires à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié conjointement les Principes pour des technologies de l'intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée. L'Association du Barreau canadien vient pour sa part de publier un guide pratique intitulé Éthique de l’intelligence artificielle pour les juristes. Ces quelques exemples illustrent la tendance vers une réglementation progressive et sectorielle de l'IA, qui devrait se renforcer en 2025 face aux demandes croissantes du public et des entreprises pour des balises claires.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les auteurs et autrices, Kay Scorer, Ryan Bernard, Kathryn Gullason et Bob Tarantino.
Pour lire d’autres articles de notre série sur les tendances réglementaires canadiennes à surveiller en 2025, cliquez ici.
Restez à jour grâce aux articles et conseils que notre équipe Politiques et réglementation gouvernementales publie sur notre blogue Dentons Canada Regulatory Review (le contenu du blogue est majoritairement en anglais).
Les courriels non sollicités et les autres renseignements envoyés à Dentons ne seront pas considérés comme confidentiels, pourraient être communiqués à des tiers ou ne pas obtenir de réponse et ne créent pas de relation avocat client. Si vous n’êtes pas un client de Dentons, vous ne devriez pas nous envoyer de renseignements confidentiels.
Ce contenu est disponible en anglais seulement. S'il vous plaît cliquer sur Continuer ci-dessous pour lire cela en anglais.
Vous quittez maintenant le site Web de Dentons. Vous serez redirigé vers le site Web de $redirectingsite en anglais. Pour continuer, cliquez sur « Continuer ».
Vous quittez maintenant le site Web de Dentons. Vous serez redirigé vers le site Web de Beijing Dacheng Law Offices, LLP. Pour continuer, cliquez sur « Continuer ».