Le projet de loi n° 64 (PL64) du gouvernement du Québec, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 21 septembre 2021 et a reçu la sanction royale dès le lendemain, soit le 22 septembre 2021. Le temps est donc venu pour bon nombre de sociétés et d’organisations de commencer à se préparer, car bien que la majorité des dispositions entreront en vigueur dans deux ans, la transformation organisationnelle que la nouvelle loi entraîne est importante (vous devrez y consacrer le temps et les ressources nécessaires). Pour se conformer à la nouvelle loi, les organisations doivent : i) établir des processus de gouvernance des données, y compris des processus destinés à aider les particuliers à exercer leurs nouveaux droits en matière de protection de la vie privée, ii) élaborer des politiques de gestion des données, iii) adopter des solutions technologiques permettant de désindexer ou de transférer les renseignements personnels sur demande, et iv) publier des lignes directrices internes pour aider les membres de leur personnel et leurs fournisseurs de services à se conformer au nouveau régime de protection de la vie privée. Nous vous invitons à télécharger le guide que nous avons préparé sur le sujet et dans lequel vous trouverez de plus amples renseignements sur les nouvelles dispositions et sur ce que vous pouvez faire pour bien vous préparer.

Veuillez prendre note qu’il s’agit d’un guide de référence général qui n’est pas destiné à constituer un avis juridique ou autre. Les lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée évoluent parfois rapidement et les informations contenues dans ce guide ne reflètent pas nécessairement les derniers changements législatifs. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de conseils, veuillez communiquer avec Chantal Bernier, Alexandra Quigley ou Sasha Coutu.

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