En 2023, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 29, intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens (ci-après la Loi 29)¹. Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur (la LPC)² et introduit une garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens d'usage courant, renforce la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation et interdit la vente de biens présentant une obsolescence programmée.

Le 22 janvier 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur (le Règlement)³. Ce projet de règlement vise à préciser plusieurs aspects des nouvelles dispositions introduites par la Loi 29, notamment en ce qui concerne la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.

Bien que l’entrée en vigueur du Règlement soit prévue le 5 octobre 2025, en même temps que les modifications à la LPC, celui-ci est actuellement soumis à une période de consultation publique de 45 jours. Des ajustements pourraient donc être apportés avant son adoption définitive.

Principaux points à retenir :

1. Disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien

La Loi 29 impose une nouvelle obligation aux commerçants et aux fabricants : ils doivent mettre à la disposition des consommateurs des pièces de rechange et des services de réparation, ainsi que tous les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation des biens, y compris les logiciels de diagnostic et les mises à jour. Ces services et renseignements doivent être disponibles « pendant une durée raisonnable » lorsque le bien acheté est « de nature à nécessiter un travail d’entretien », sauf si le commerçant ou le fabricant avertit le consommateur, par écrit avant l'achat, qu'il ne fournit ni de pièces de rechange ni de services de réparation pour ces biens⁴.

La Loi 29 précise également que les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l'aide d'outils courants et sans causer de dommages irréversibles aux biens⁵.

Le Règlement vient préciser dans quelles situations un outil est considéré comme « couramment disponible ». Tel est le cas (a) si l’outil est fourni gratuitement au consommateur avant ou lors de la prise de possession du bien; ou (b) s’il peut être obtenu en ligne ou dans un magasin à un coût et dans un délai raisonnable. Toutefois, le Règlement ne définit pas ce qui constitue un « prix raisonnable » ou un « délai raisonnable ».

2. Communication des renseignements sur les pièces de rechange, les services de réparation et l'entretien

La Loi 29 oblige également les commerçants et les fabricants à fournir aux consommateurs des renseignements précis sur la disponibilité des pièces de rechange ou des services de réparation, ainsi que des renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation des biens.

Le Règlement vient préciser la nature de ces renseignements ainsi que la manière dont ils doivent être communiqués :

• Obligations des fabricants : Les fabricants doivent indiquer en ligne, d'une manière facilement accessible et imprimable, s'ils garantissent totalement, partiellement ou non la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l'entretien. Si la garantie est partielle, le fabricant doit fournir une liste des éléments non couverts. Ces renseignements doivent également figurer dans le manuel d'utilisation ou d'entretien, lorsqu’il en existe un.
• Obligations des commerçants : Les commerçants doivent également informer les consommateurs de la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l'entretien. Si la disponibilité est partielle, ils doivent préciser les éléments qui ne sont pas garantis. Ces renseignements peuvent être communiqués par écrit avant l'achat du bien ou publiés en ligne d'une manière facilement accessible et imprimable. Lorsqu'un bien est acheté en ligne, le commerçant doit inclure un lien hypertexte vers les renseignements fournis par le fabricant.

3. Dérogations à l'interdiction de compliquer le travail d’entretien ou les services de réparation des biens

La Loi 29 interdit aux commerçants et aux fabricants d’adopter des pratiques qui compliquent l’entretien ou la réparation des biens par les consommateurs⁶. Le Règlement prévoit certaines dérogations à cette nouvelle interdiction. Ainsi, un commerçant ou un fabricant n'enfreindra pas cette interdiction dans les situations suivantes :

• Lorsque cette restriction est le seul moyen de protéger le consommateur ou son représentant contre un risque grave, sérieux, direct et immédiat pour sa sécurité. Cette exception ne s’applique pas aux professionnels offrant des services de réparation ou d’entretien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
• Lorsqu’elle est nécessaire pour respecter une exigence légale ou réglementaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement ou pour toute question connexe, veuillez communiquer avec Erica Shadeed.

L’autrice tient à remercier Stéphanie Macdonald, stagiaire en droit, pour son aide dans la rédaction de cet article.

1. Projet de loi 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, 1re session, 43e législature, Québec, 2023 (sanctionnée le 5 octobre 2023), SQ 2023 c 21. ↩
2. Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), chap. P-40.1. ↩ 
3. Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, D 4-2025, 22 janvier 2025, GOQ, 499. ↩
4. Article 39 de la LPC, tel que modifié par l'article 4 de la Loi 29.↩
5. Ibid. ↩
6. Article 227.0.3 de la LPC, introduit par l'article 14 de la Loi 29.↩