Dans le communiqué qu’il a publié le 9 octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé ce qui suit :

1. Son intention de proposer des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) afin d'obliger les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral à publier des informations financières liées au climat; et
2. Un plan pour donner suite aux lignes directrices sur l'investissement durable fait au Canada.

Cette annonce s'inscrit dans le prolongement de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et du Budget de 2024, dans lesquels le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer une taxonomie de la finance durable afin de promouvoir des investissements climatiques crédibles.

1. Présentation obligatoire d’informations financières liées au climat

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il souhaitait obliger les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral à publier des informations financières liées au climat et pour ce faire, il compte proposer des modifications à la LCSA. Le gouvernement du Canada entend travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer la couverture d’une divulgation généralisée dans l'ensemble de l'économie canadienne et harmoniser sa réglementation avec celle que des organismes de réglementation des valeurs mobilières exigent des sociétés ouvertes.

Pour déterminer la substance de ces exigences en matière de divulgation et la taille des sociétés fédérales qui y seront assujetties, le gouvernement du Canada entend lancer un processus réglementaire qui sera mené par le ministère des Finances, Environnement et Changement climatique Canada et Innovation, Sciences et Industrie Canada. Des obligations de divulgation d'information similaires existent déjà pour les sociétés d'État fédérales et les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral. Les petites et moyennes entreprises ne seront pas visées par ces nouvelles exigences.

2. Lignes directrices sur l'investissement durable

Les lignes directrices sur l'investissement durable fait au Canada (aussi connues sous l’appellation de « taxonomie de l’investissement durable ») deviendront un outil volontaire pour les investisseurs, les prêteurs et les autres intervenantes et intervenants, qui leur permettra d’identifier les activités économiques qui sont « vertes » et « de transition » que les lignes directrices définiraient comme suit  :

• Activités vertes : activités ayant des émissions de portées 1 et 2 faibles ou nulles et des émissions en aval de portée 3 faibles ou nulles et activités de vente sur des marchés qui devraient se développer dans le cadre de la transition vers l’objectif de zéro émission nette ou qui bénéficient de ces marchés.

• Activités de transition : activités décarbonant des secteurs qui ont toujours généré beaucoup d’émissions de portées 1 et 2, y compris les secteurs dont les émissions de portée 3 sont faibles ou nulles, qui ne sont pas vulnérables à une baisse de la demande (c'est-à-dire à une contraction du marché) et qui ne créent pas un frein à la décarbonisation ou une dépendance à la voie choisie.

Le gouvernement du Canada a établi la liste des principaux secteurs sur lesquels il concentrera l'élaboration d’une taxonomie canadienne, à savoir les secteurs de l'électricité, des transports, de l’immobilier, de l'agriculture et la foresterie, de la fabrication et des industries extractives, y compris l'extraction et le traitement des ressources minières. Il a également publié une liste d'activités qui pourraient potentiellement être admises dans la taxonomie dans un document d'information relatif aux lignes directrices sur l’investissement durable.

La taxonomie canadienne sera élaborée par un ou des organismes externes tiers et sera fondée sur des taxonomies internationales, ce qui viendra en renforcer la crédibilité. Une taxonomie pour deux ou trois secteurs prioritaires devrait être publiée dans les douze mois suivant le début des travaux par le ou les organismes en question.

Le Rapport sur la feuille de route de la taxonomie du Conseil d'action en matière de finance durable a semble-t-il grandement aidé le gouvernement du Canada à déterminer la voie qu’il souhaitait suivre en ce qui concerne la taxonomie.

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