Le 9 mai 2024, le projet de loi n^o 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable (le « PL 61 »). Le PL 61 institue Mobilité Infra Québec, une personne morale mandataire de l’État qui sera responsable d’effectuer, à la demande du gouvernement, l’analyse d’opportunité, la planification et la réalisation de projets complexes de transport, le tout dans une perspective de mobilité durable. Le PL 61 s’inscrit dans la Stratégie québécoise en infrastructures publiques – Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût (la « Stratégie »), qui se concentre sur trois objectifs, soit accélérer la livraison des projets, obtenir de meilleurs coûts et améliorer l’état des infrastructures publiques québécoises.

La Stratégie : La Stratégie québécoise en infrastructures publiques incarne la volonté du gouvernement d’optimiser chaque dollar public investi pour offrir des infrastructures de qualité et des services améliorés à tous les citoyens, peu importe la région. En harmonie avec d'autres initiatives gouvernementales, cette Stratégie est articulée autour de quatre axes d'intervention, soit 1) l’optimisation de la planification (globale et par projet), 2) la compétitivité du marché, 3) l’agilité de l’État et 4) un meilleur suivi de la performance des projets et de l’état du parc immobilier.

Mission et pouvoirs : La mise en place de Mobilité Infra Québec permettra d’accroître la capacité de gestion du gouvernement des projets d’infrastructure complexes de transport. En effet, la mission de Mobilité Infra Québec sera divisée en deux volets, soit :

• effectuer des analyses d’opportunité, la planification et la réalisation de tout projet complexe de transport confié par le gouvernement; et
• la réalisation, à la demande du gouvernement, d’analyses en transport ou en transport collectif et la préparation du cadre de performance et d’imputabilité lié à un projet.

Elle aura le pouvoir d’acquérir, pour son propre compte ou pour le compte du gouvernement, les immeubles nécessaires dans le cadre de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport, de gré à gré ou par expropriation, et pourra également créer des filiales pour exercer des activités similaires aux siennes. Le PL 61 prévoit qu’à moins d’entente contraire, Mobilité Infra Québec ne deviendra pas propriétaire des biens construits ou reconstruits sous sa responsabilité et ne sera pas responsable de leur entretien ou de leur exploitation.

Projets complexes de transport et autres responsabilités : Mobilité Infra Québec sera responsable de la planification, de la réalisation et de la coordination des projets complexes de transport, de même que des aspects liés à l’occupation des voies publiques, à l’aménagement d’infrastructures et aux ententes avec les municipalités concernées. Les projets complexes de transport qui pourront lui être confiés peuvent viser l’un des objets suivants :

• la construction, la reconstruction ou la réfection d’un immeuble ou d’un ouvrage de génie civil destiné au transport ou utile à un système de transport, et comprend l’acquisition de tous les biens requis à l’exploitation d’un système de transport, tel le matériel roulant; et
• le développement ou l’amélioration d’un système de transport intelligent.

Mobilité Infra Québec sera aussi responsable de réaliser les analyses en transport que le gouvernement lui confie, incluant la planification en mobilité. Cette planification, qui inclut la coordination des différents services en transport ainsi que le maintien, l’amélioration et le remplacement d’équipements et d’infrastructures de transport, devra être effectuée dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone. 

Processus d’appel d’offres : Mobilité Infra Québec pourra lancer les appels d’offres des projets pour lesquelles elle est chargée de la planification et de la réalisation. Lorsque Mobilité Infra Québec se verra confier la responsabilité d’un projet pour lequel le processus d’appel d’offres est déjà lancé, l’organisme qui l’a lancé en assumera la responsabilité jusqu’à la conclusion du contrat et Mobilité Infra Québec se substituera à cette dernière par la suite. Dans le cas d’un projet pour lequel un processus d'appel de qualification est déjà en cours, Mobilité Infra Québec prendra la responsabilité du processus seulement après la qualification et pourra lancer l’appel d’offres en temps opportun. Pour les projets déjà lancés tombant sous sa responsabilité, Mobilité Infra Québec aura aussi le pouvoir d’annuler ou de suspendre tout processus d’appel de qualification et d’appel d’offres en cours. Mobilité Infra Québec remplacera le donneur d’ouvrage initial dans les contrats associés aux projets qui lui sont confiés, sauf indication contraire du gouvernement, tout en conservant un recours contre le donneur d’ouvrage initial en cas de manquement à ses obligations.

Dans la mesure où le projet de loi est adopté à l’Assemblée nationale, Mobilité Infra Québec jouera non seulement un rôle clé dans la planification et la mise en œuvre de projets de transport complexes au Québec, mais constituera également un pas de plus vers le développement durable.

Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède ou d’autres enjeux liés au droit de la construction, des infrastructures publiques ou des partenariats public-privé, n’hésitez pas à communiquer avec Ilan Dunsky, Lampros Stougiannos, Charles Bardou ou Audréanne Poulin ou avec tout autre membre du groupe Infrastructures et PPP de Dentons Canada.