Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et la Loi de la taxe sur les services numériques (la « LTSN ») du Canada a été promulguée. Toutefois, la loi est entrée en vigueur par décret de la gouverneure générale en conseil le 28 juin 2024.

À qui cette taxe s'applique-t-elle?

La taxe sur les services numériques (la « TSN ») s'applique aux grandes entreprises, aussi bien étrangères que nationales, qui atteignent deux seuils de revenus :

• Seuil du revenu total – Si un contribuable ou, le cas échéant, son groupe consolidé gagne un revenu total de toutes sources de 750 000 000 € ou plus au cours d'un exercice du contribuable ou du groupe qui se termine dans une année civile donnée, le contribuable ou le groupe satisfait au seuil pour l'année civile suivante.

• Seuil du revenu canadien visé – Un contribuable satisfait au seuil pour une année civile lorsque le contribuable (ou le groupe consolidé du contribuable, le cas échéant) gagne plus de 20 000 000 $ en revenu canadien visé durant l’année civile. Toutefois, si un contribuable gagne plus de 10 000 000 $ en revenu canadien visé durant l'année civile, il sera tenu de s'inscrire à la TSN, même s’il n’a pas à payer la TSN.

Si un contribuable est membre d'un groupe consolidé, ces seuils seront calculés en fonction du groupe.

À quoi cette taxe s'applique-t-elle?

La TSN s'applique à quatre catégories de revenus :

• Revenus provenant de services de marché en ligne – Il s'agit des revenus provenant de la fourniture d'un accès à un marché en ligne ou de son utilisation, des commissions provenant de la facilitation des fournitures entre les utilisateurs du marché en ligne et des revenus provenant de la prestation de services supérieurs au marché en ligne. Les revenus provenant de la vente de son propre stock ne sont pas assujettis à la TSN.

• Revenus provenant de services de publicité en ligne – Ils comprennent les revenus gagnés de la facilitation de l’exécution d’une publicité en ligne ciblée et le revenu gagné de la fourniture d'un espace numérique pour la publicité en ligne ciblée. Les publicités contextuelles qui ne ciblent pas les utilisateurs en fonction des données qui leur sont associées, mais qui sont plutôt mises en correspondance avec du contenu sur l’interface numérique, n’entrent pas dans la définition de « publicité en ligne ciblée ».

• Revenus provenant de services de médias sociaux – Il s'agit des revenus gagnés de la fourniture d'un accès à une plateforme de médias sociaux ou de son utilisation, des services supérieurs et de la facilitation de l’interaction entre les utilisateurs ou entre les utilisateurs et le contenu produit par les utilisateurs. Si une plateforme de médias sociaux gagne des revenus de la fourniture d'un accès à son propre contenu numérique (plutôt qu'à un contenu généré par l'utilisateur), ces revenus ne sont pas inclus dans cette catégorie.

• Revenus provenant de données d’utilisateurs – Il s'agit des revenus gagnés de la vente ou de l'octroi de licence de données recueillies des utilisateurs d'un marché en ligne, d'une plateforme de médias sociaux ou d'un moteur de recherche en ligne. Si un contribuable gagne des revenus de la vente ou de l'utilisation de données qu'il n'a pas recueillies (ou qu'un autre membre du groupe n'a pas recueillies), ces revenus ne sont pas visés par la TSN. Les revenus provenant de services qui dépendent des données d'utilisateurs, comme les services d'experts-conseils ou consultatifs d'entreprise, ne sont pas inclus et doivent être séparés des revenus provenant de la vente des données sous-jacentes.

Si un revenu peut être à la fois un revenu provenant de services de marché en ligne et un revenu provenant de données d'utilisateurs, un revenu provenant de services de publicité en ligne et un revenu provenant de données d'utilisateurs, ou un revenu provenant de services de médias sociaux et un revenu provenant de données d'utilisateurs, ou les quatre, il n'entrera que dans une source et ne pourra donc pas être taxé plus d'une fois en vertu de la loi.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la portée de ces catégories dans les notes explicatives concernant la LTSN que le ministère des Finances a publiées.

Quel est le taux de taxation?

La TSN s'applique à un taux de 3 %.

À partir de quand cette taxe s'applique-t-elle?

La TSN s'applique rétroactivement aux revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022.

Que faut-il déclarer?

La nouvelle loi exige que les contribuables qui atteignent les seuils visés et qui doivent payer la TSN de 3 % produisent une déclaration fiscale annuelle et paient toute taxe payable au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce qui précède, veuillez communiquer avec les auteurs, Gergely Hegedus et Margot Patterson.