La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont effectué un examen de l’information continue (l’« examen ») conformément aux dispositions du Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (le « règlement 81-107 ») et publié l’Avis multilatéral 81-337 du personnel des ACVM : Examen ciblé de l’information continue et indications à l’intention des comités d’examen indépendant des fonds d’investissement (l’« avis du personnel » ) le 21 mars 2024.
L’avis du personnel traite d’un certain nombre de sujets, y compris les suivants :
En vertu du règlement 81-107, le gestionnaire de fonds d’investissement (le « gestionnaire ») est tenu de relever les conflits d’intérêts et de les soumettre au CEI à des fins d’approbation ou de recommandation.
En règle générale, le règlement 81-107 traite de deux types de conflits d’intérêts qui surviennent dans le cadre des activités du fonds d’investissement : (i) les conflits d’intérêts de nature « commerciale » ou « opérationnelle », c’est-à-dire ceux liés à son exploitation par le gestionnaire qui ne sont pas expressément encadrés par la législation sur les valeurs mobilières, sauf par les obligations générales de loyauté et de diligence qui lui incombent, et (ii) les conflits d’intérêts de nature « structurelle », c’est-à-dire ceux qui résultent des opérations que le gestionnaire projette de conclure avec des entités, des fonds ou des gestionnaires de portefeuilles apparentés, lesquelles font actuellement l’objet d’interdictions ou de restrictions prévues par cette législation.
Selon les dispositions du règlement 81-107, le gestionnaire est tenu d’établir les politiques et les procédures écrites qu’il doit suivre au moment de prendre une décision à l’égard d’une question de conflit d’intérêts, ainsi que de soumettre cette question au CEI à des fins de recommandation ou d’approbation, selon le cas, avant d’y donner suite.
La mission du CEI consiste à soutenir le gestionnaire et à évaluer la façon dont il traite les conflits d’intérêts qui surviennent dans le cadre de la gestion et de l’exploitation du fonds d’investissement. Si peu de questions de conflit d’intérêts sont soumises à l’examen du CEI, voire aucune, ses membres devraient s’interroger et vérifier si le règlement 81-107 et, plus globalement, la législation en valeurs mobilières sont respectés. Le CEI a le pouvoir de demander au gestionnaire les renseignements qu’il juge nécessaires ou utiles à l’exercice de ses fonctions.
Le personnel de la CVMO reconnaît que des désaccords peuvent se produire entre le CEI et le gestionnaire sur ce qui constitue une « question de conflit d’intérêts » en vertu du règlement 81-107, plus particulièrement en ce qui concerne les conflits d’intérêts de nature « opérationnelle » qui ne font pas l’objet d’interdictions dans la législation en valeurs mobilières. C’est-à-dire que le CEI peut estimer qu’une question ou une série de faits devrait lui être soumise à titre de « question de conflit d’intérêts » à des fins de recommandation ou d’approbation, selon le cas. Le personnel est conscient qu’il peut être ardu de cerner les questions de conflit d’intérêts.
Il incombe en définitive au gestionnaire, et non au CEI, de relever et d’atténuer les conflits d’intérêts qui se produisent dans le cadre des activités du fonds d’investissement. Le processus permettant de cerner les conflits d’intérêts de nature « opérationnelle » devrait reposer sur le point de vue qu’aurait une « personne raisonnable » sur un ensemble de faits. Le gestionnaire est donc encouragé à adopter une perspective globale de ce qui constitue une « question de conflit d’intérêts » et à pécher par excès de prudence lorsqu’il s’agit de reconnaître et de soumettre des questions de conflits d’intérêts réels ou perçus au CEI à des fins d’approbation ou de recommandation.
Le CEI devrait s’assurer de comprendre en tout temps ce qui lui est demandé par le gestionnaire.
Le procès-verbal de chaque réunion du CEI devrait être complet et indiquer clairement les délibérations des membres du CEI et les éléments qu’ils ont pris en considération dans leur décision de recommandation ou d’approbation relativement à une question de conflit d’intérêts.
Comme il est indiqué dans l’avis du personnel, la CVMO et l’AMF donnent les indications suivantes :
En plus des points énoncés ci-dessus, l’avis du personnel souligne la nécessité de préciser le mode de répartition des frais associés au CEI entre les fonds. Le personnel des ACVM encourage les gestionnaires à indiquer ce mode de répartition dans le rapport du CEI aux porteurs de titres et leur rappelle également la nécessité de ventiler les frais associés au CEI dans le prospectus du fonds à l’avenir et d’assurer l’uniformité entre le prospectus et le rapport aux porteurs de titres.
L’Avis du personnel souligne la possibilité d’élargir la portée de l’examen du CEI et indique que le CEI peut exercer des fonctions en sus de celles qui sont prescrites par le règlement 81-107. La plupart des gestionnaires obtiennent des instructions permanentes de leur CEI en ce qui concerne diverses questions, y compris les suivantes : le vote par procuration; la répartition des frais ou des charges d’exploitation; les opérations entre fonds; les opérations personnelles; les cadeaux, les gratifications et les divertissements; la répartition des possibilités de placement, la répartition des opérations et le regroupement; les activités des porteurs de titres (opérations importantes, opérations à court terme, opérations en nature, etc.); les erreurs de valeur liquidative et les ajustements; le recours au paiement indirect au moyen des courtages; les opérations sur les titres d’émetteurs apparentés; l’évaluation des fonds; les opérations erronées et les modifications; les fonds de fonds; la correction des erreurs dans l’établissement du prix des parts du portefeuille; la sélection du sous-conseiller ou son remplacement; la meilleure exécution; le capital de démarrage; l’établissement de la juste valeur; la confidentialité et le code de déontologie; les services fournis par des parties liées ou des membres du même groupe; la gestion du portefeuille ou des placements et leur modification; l’achat de titres de capitaux propres ou de titres à revenu fixe placés par un membre du même groupe.
Étant donné que le rapport du CEI aux porteurs de titres est le document d’information où sont décrites les activités du CEI, ce dernier devrait veiller à ce que l’information qui y figure soit complète, significative et éclairante, et qu’elle brosse un tableau clair de la portée de ses activités et de son influence sur la façon dont les conflits d’intérêts du fonds ont été atténués. Ce rapport pourrait par exemple fournir un aperçu des procédures rehaussées qu’a adoptées le gestionnaire à la suite de l’approbation ou de la recommandation du CEI. Une information enrichie sur les activités et l’influence du CEI qui figure dans son rapport aux porteurs de titres éclaire davantage les parties prenantes sur sa valeur, son rôle et son influence.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cet avis du personnel, veuillez communiquer avec les coauteurs du présent article, Michael C. DeCosimo, David Coultice et Diana Nakka, ou avec un membre du groupe Valeurs mobilières et financement des sociétés de Dentons Canada.
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