Le 1ᵉʳ septembre 2022, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe du Canada1 a été promulguée2. Cette nouvelle loi prévoit une taxe sur certains véhicules, aéronefs et navires (Taxe de luxe). La taxe de luxe a été proposée pour la première fois dans le budget fédéral canadien de 20213 et cible « ceux qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe »4.
La Taxe de luxe s’applique dans certaines circonstances, dont la vente, l’importation et la location de véhicules et d’aéronefs assujettis dont la valeur est supérieure à 100 000 $ CA, ainsi que de navires assujettis dont la valeur est supérieure à 250 000 $ CA.
Il existe de nombreuses exonérations à l’application de la Taxe de luxe. Par exemple, la Taxe de luxe ne s’applique généralement pas à la vente, à l’importation ou à la location d’un « aéronef assujetti admissible »5, c’est-à-dire un aéronef qui est utilisé au moins 90 % du temps pour des « vols admissibles ». Il est important de noter que l’utilisation antérieure de l’aéronef par le propriétaire aura une incidence sur la qualification de l’aéronef en tant qu’« aéronef assujetti admissible ».
Plusieurs événements peuvent donner lieu à l’application de la Taxe de luxe à l’égard d’un bien assujetti durant la période où ce dernier a le même propriétaire. Par exemple, si un propriétaire est assujetti à la Taxe de luxe au moment de l’importation d’un aéronef assujetti, il peut bénéficier d’une exonération si l’aéronef est considéré comme un « aéronef assujetti admissible » sur la base de l’utilisation que le propriétaire compte en faire. Si le propriétaire de l’aéronef en question décide, par la suite, de louer ce dernier, la Taxe de luxe peut alors s’appliquer.
Les propriétaires ou les futurs propriétaires d’aéronefs assujettis peuvent croire à tort que la Taxe de luxe ne s’applique pas si l’aéronef est destiné à être utilisé pour des vols effectués dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise (p. ex., l’activité de location d’aéronefs). Les exonérations exigent que plusieurs conditions soient remplies, et ce, même si l'aéronef en question est destiné à être utilisé dans un contexte commercial. Par exemple, l’une des conditions pour qu’un vol soit considéré comme un « vol admissible » est qu’il soit effectué dans le cadre de de l’entreprise du propriétaire de l’aéronef en question et autrement que pour des activités de loisir, récréatives, ou sportives ou pour toute autre utilisation personnelle d’une personne qui a le droit d’utiliser l’aéronef assujetti au terme d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable. En d’autres termes, si le propriétaire d’un aéronef exploite une entreprise qui loue l’aéronef à des clients à des fins récréatives (p. ex., la chasse), les vols pourraient ne pas être considérés comme des « vols admissibles » et, dans ce cas, l’aéronef ne se qualifierait pas à titre d’« aéronef assujetti admissible », ce qui entraînerait l’application de la Taxe de luxe.
Les opérations portant sur des biens assujettis doivent être soigneusement planifiées. Le cadre législatif de la Taxe de luxe est complexe, et les contribuables qui cherchent à bien comprendre les répercussions de la Taxe de luxe sur leurs activités devraient demander l’aide d’un conseiller juridique.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les auteurs, Emmanuel Sala, Shereen Cook et Victor Qian.
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