L’Autorité des marchés publics (« AMP ») a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation (une « Autorisation ») en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (la « Loi »).

Cet amendement à la Loi est entré en vigueur le 2 juin 2023 et prévoit deux changements importants: (i) l’ajout d’une obligation de mise à jour annuelle et (ii) la modification de la durée de validité d’une Autorisation.

Mise à jour annuelle

Tout titulaire d’une Autorisation doit dorénavant produire une mise à jour annuelle auprès de l’AMP afin de valider ou modifier certaines informations précédemment fournies à l’AMP. Il est à noter que toute entreprise détenant présentement une Autorisation devra exceptionnellement effectuer une mise à jour de ses renseignements avant le 2 juillet 2023.

Cette mise à jour consiste en deux étapes et peut être complétée sur le portail en ligne de l’AMP : https://amp.quebec/autorisation-de-contracter/services-en-ligne/ 

Étape 1 – Mise à jour des liens d’affaires

Le titulaire d’une Autorisation doit tout d’abord vérifier s’il est nécessaire de mettre à jour ses liens d’affaires. Une telle mise à jour est requise notamment si le titulaire a (i) ajouté ou retiré un lien d’affaires (comme un administrateur, dirigeant, actionnaire ou répondant), ou (ii) si les coordonnées d’un lien d’affaires existant ont changé (comme son adresse personnelle ou courriel).

Étape 2 – Déclaration de mise à jour annuelle

Une fois l’étape 1 complétée ou si les liens d’affaires n’ont pas changé, un titulaire d’Autorisation peut par la suite procéder au dépôt d’une déclaration de mise à jour annuelle sur le portail en ligne.

À noter que pour les entreprises qui (i) ne sont pas constituées en vertu d'une loi québécoise, (ii) n'ont pas de siège au Québec ni d'établissement où elles exercent principalement leurs activités et (iii) n’ont pas d’accès au portail en ligne de l’AMP, il est possible de procéder à la mise à jour par le dépôt d’un formulaire papier prévu à cet effet.

Validité de l’Autorisation

À partir du 2 juin 2023, la validité d’une Autorisation en vigueur à cette date est automatiquement prolongée de deux ans. La durée de validité de l’Autorisation passe donc de trois à cinq ans.

Si vous avez des questions ou si vous voulez obtenir de l’assistance avec la mise à jour de votre Autorisation, veuillez communiquer avec notre équipe.

L’article a été rédigé avec la collaboration de Maxime Primeau, étudiant au bureau de Montréal.