La Loi sur la langue officielle et commune du Québec¹, sanctionnée le 1^er juin 2022 et communément appelée la « Loi 96 », se présente comme une réforme importante des lois régissant l’utilisation de la langue française au Québec, dont la Charte de la langue française² (la « Charte »). Notamment, la Loi 96 devait modifier la Charte en prévoyant, à partir du 1^er septembre 2022, l’obligation pour les personnes morales de joindre, à tout acte de procédure qui serait rédigé en anglais, une traduction française certifiée effectuée par un traducteur agréé. De plus, ces modifications exigent que la personne morale assume les frais de cette traduction.

Cette nouvelle règle restera cependant suspendue jusqu’à nouvel ordre suivant la décision rendue le 12 août 2022 par la Cour supérieure dans l’affaire Mitchell c. Procureur général du Québec³. Les personnes morales pourront donc continuer de produire des actes de procédures en anglais sans fardeau de traduction, et ce, jusqu’à ce que la Cour supérieure ait statué sur le fond de l’affaire. Voici un survol de la décision. 

La décision

Dans l’affaire Mitchell, les demandeurs (cinq avocats et une société qui fonctionne en anglais) contestent la validité constitutionnelle des articles 5 et 119 de la Loi 96, qui modifient les articles 9 et 208.6 de la Charte afin d’imposer aux personnes morales l’obligation légale de rédiger tous leurs actes de procédure en langue française, et si elles sont rédigées en anglais, d’y joindre une traduction en français certifiée par un traducteur agréé. Sans traduction, la procédure ne peut pas être déposée au greffe d’un tribunal. Plus précisément, les demandeurs plaident que les articles 5 et 119 de la Loi 96 contreviennent à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867⁴ qui prévoit au Québec un accès égal aux tribunaux en anglais et en français. De plus, ils soutiennent que l’exigence reliée à une traduction certifiée par un traducteur agréé, par les coûts et les délais qu’elle entraînera, créerait un obstacle important à l’accès à la justice. Pour ces raisons, les demandeurs demandent que les articles en question soient déclarés invalides et inopérants.

De plus, les demandeurs ont requis, pour la durée de l’instance en contrôle judiciaire, le sursis d’application des dispositions en question afin de suspendre leur application.

La Cour conclut que les demandeurs remplissent les trois conditions applicables pour obtenir la suspension demandée : (i) l’existence d’une question sérieuse à juger, (ii) qu’ils subiraient un préjudice réel et irréparable si la suspension était refusée, et (iii) que selon une analyse des inconvénients causés à chacune des parties, leur préjudice dépasse celui de la partie adverse.

1. La Cour conclut que les arguments soulevés sont suffisamment sérieux à cette étape de l’analyse. Elle considère notamment la probabilité que ces nouvelles exigences imposent des obstacles additionnels à l’accès aux tribunaux pour les personnes morales d’expression anglaise et leurs avocats.
2. La Cour conclut qu’il existe un risque sérieux de causer un préjudice irréparable à certaines organisations et à leurs représentants de langue anglaise, car la preuve met un doute sur la possibilité de faire traduire des procédures anglaises en temps utile afin de ne pas perdre des droits, surtout pour des matières urgentes (par exemple les ordonnances de sauvegarde, les injonctions provisoires, mais aussi les demandes d’autorisations de soins médicaux). Au surplus, les dispositions contestées engendreraient des coûts supplémentaires et potentiellement excessifs pour les organisations anglophones qui ont moins de moyens financiers, ce qui compromettrait l’accès aux tribunaux.
3. La Cour conclut que la prépondérance des inconvénients penche en faveur des demandeurs : en dépit de l’objectif visant à protéger l’utilisation du français, les dispositions telles que rédigées compromettent l’accès aux tribunaux et à la justice. En effet, la Cour souligne que l’absence d’une traduction française certifiée entraîne le rejet automatique d’une procédure rédigée en anglais, et cela, sans examen des circonstances de l’affaire.

Conclusion

Cette décision suspend donc temporairement l’entrée en vigueur des articles 9 et 208.6 de la Charte portant sur la traduction en français des actes de procédure, lesquels devaient entrer en vigueur le 1^er septembre 2022. Il est à noter que la suspension a été prononcée nonobstant appel, ce qui veut dire qu’elle aura effet même si le gouvernement porte le jugement en appel. Ainsi, le statu quo persiste et il demeurera possible, pour le moment, pour les personnes morales de déposer leurs actes de procédure uniquement en anglais. Le prononcé du jugement final déterminera si ces dispositions seront déclarées invalides et inopérantes en vertu de l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les parties devront s’entendre sur les délais requis, mais la Cour mentionne la possibilité de tenir un procès en novembre 2022.

Pour plus d’informations concernant la Loi 96 et les impacts qu’elle pourrait avoir sur vous et votre entreprise, consulter notre article ici.

¹ Loi sur la langue officielle et commune du Québec, LQ 2022, c. 14.
² CQLR c C-11.
³ 2022 QCCS 2983.
⁴ Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3.