Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, lequel a été sanctionné le 1^er juin 2022, devenant ainsi le chapitre 14 du Recueil annuel des lois du Québec de 2022 (la Loi 96).

La Loi 96 renforce notamment les dispositions de la Charte de la langue française (la Charte) qui régissent l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires tout en modifiant plusieurs autres lois, dont le Code civil du Québec ( CcQ ), la Loi sur la protection du consommateur (« Lpc ») et la Charte des droits et libertés de la personne (CDLP). De nombreuses dispositions de la Loi 96 sont entrées en vigueur dès que le projet de loi a été sanctionné, le 1^er juin 2022, mais l’entrée en vigueur des autres dispositions sera échelonnée dans le temps.

Voici un aperçu de certaines modifications clés dont les effets seront à surveiller pour votre entreprise.

Nous vous invitons aussi à consulter nos capsules ciblées pour les employeurs du Québec et pour les titulaires de marque de commerce. 

1. Produits et publicité commerciale

Produits, emballages, modes d’emploi, menus et documents connexes. La Loi 96 précise les conditions dans lesquelles la traduction de l’emballage d’un produit, des documents qui l’accompagnent (par exemple, les manuels d’instruction ou les politiques de garantie) et des menus peut exister ou être fournie.

• Jusqu’à présent, les produits vendus au Québec, leur emballage et les documents les accompagnant, comme le mode d’emploi, devaient être libellés en français. Il en allait de même pour les menus et les cartes des vins. Une traduction pouvait accompagner le texte français ou être fournie séparément, mais la traduction ne devait pas l’emporter sur le texte français en taille, proportions et apparence.

• Dorénavant, la Charte est plus précise, dans la mesure où elle prévoit que si une traduction existe ou est fournie, elle ne doit pas être accessible dans des conditions plus favorables que la version française¹. Cette règle s’applique également aux factures, reçus, quittances et autres documents de même nature². La Loi 96 restreint aussi considérablement l’utilisation de marques de commerce dans une autre langue que le français dans le cadre de l’étiquetage et de l’emballage des produits au Québec. Pour en savoir plus sur les nouvelles exigences concernant les marques de commerce, nous vous invitons à consulter notre capsule ciblée pour les titulaires de marque de commerce.

• Exemple. Votre produit est accompagné d’un mode d’emploi imprimé rédigé en anglais, mais la seule version accessible en ligne est la version française. Ou encore, la version française est plus difficile à repérer en ligne que la version anglaise. Ces situations pourraient contrevenir à la Charte.

Publicités et publications. La Loi 96 permet uniquement que des publicités, des publications et d’autres documents de même nature destinés au public soient rédigés dans d’autres langues que le français s’il existe une version française accessible à des conditions aussi, sinon plus, favorables.

• Jusqu’à présent, les publicités et publications commerciales (comme les catalogues, les brochures et les dépliants) destinées au public, y compris la publicité commerciale qui se trouve sur les sites Internet des entreprises, devaient être rédigées en français, mais pouvaient être accompagnées de versions rédigées dans d’autres langues.

• Dorénavant, si une version anglaise (ou dans une autre langue) est offerte, la Charte précise qu’elle ne doit pas être accessible dans des conditions plus favorables que la version française³. Cette obligation s’applique au contenu commercial destiné au public sur les réseaux sociaux de même que sur un site Internet ou sur une autre plateforme numérique. Assurez-vous que toutes les publicités et les publications de votre entreprise sont disposées de façon à ce que leur version française ne soit pas défavorisée.

Commerce en ligne (e-commerce). La Loi 96 confère un nouveau pouvoir à l’Office québécois de la langue française (« l’Office »), celui de rendre des ordonnances pour empêcher le commerce en ligne de biens qui ne sont pas conformes aux exigences linguistiques de la Charte. Cette disposition semble viser les plateformes de commerce électronique ou de marchés en ligne où des entreprises étrangères, qui ne sont généralement pas soumises à la Charte, mettent en vente des produits et des logiciels dont l’emballage ou les documents les accompagnant (comme le mode d’emploi ou le certificat de garantie) ne sont pas conformes aux exigences de la Charte⁴.

• Jusqu’à présent, la Charte ne comportait aucune disposition visant expressément la vente en ligne de produits et de logiciels destinés au marché québécois par des entreprises étrangères. En règle générale, l’Office intervenait seulement lorsqu’une entreprise exploitant un site Internet était établie au Québec.

• Dorénavant, l’Office pourra ordonner à une entreprise dont les services technologiques permettent la conclusion d’un contrat visant l’obtention ou le paiement d’un bien qui n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de cesser de permettre à une personne située au Québec de conclure un contrat à l’égard de ce bien. Il existe un certain flou quant à la façon dont ce pouvoir pourra être effectivement exercé dans la mesure où les entreprises étrangères visées ne sont pas nécessairement soumises à la Charte.

Affichage public. La Loi 96 modifie les conditions d’affichage des marques de commerce qui ne sont pas en français⁵.

• Jusqu’à présent, une marque de commerce dans une langue autre que le français reconnue au Canada (y compris les marques de common law non enregistrées) pouvait être affichée sans être traduite, pour autant qu’une « présence suffisante » du français était assurée par l’entremise, entre autres, d’un élément descriptif des produits ou des services visés.

• À partir du 1^er juin 2025, seules les marques de commerce déposées pourront être affichées publiquement ou figurer sur un produit sans être traduites. De plus, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français devra être « nettement prédominant ».

Pour plus d’informations sur les exigences concernant l’utilisation des marques de commerce dans l’affichage public et sur les produits, vous pouvez consulter notre capsule dédiée aux titulaires de marque de commerce.

2. Contrats et sûretés

Les contrats. La Loi 96 modifie de façon importante les exigences concernant la rédaction des contrats en français⁶.

• Jusqu’à présent, les contrats d’adhésion, les contrats de consommation et les contrats comportant des clauses types préimprimées devaient être rédigés en français. Ils pouvaient être rédigés dans une autre langue si telle était la volonté expresse des parties. Afin de manifester cette volonté, la pratique courante consistait à insérer dans le contrat une clause écrite précisant que les parties acceptaient de rédiger le contrat exclusivement en anglais.

• À partir du 1^er juin 2023, l'insertion d'une clause dite « de langue » dans les contrats d'adhésion ou de consommation ne sera plus suffisante. La nouvelle règle précise que les contrats d’adhésion et les contrats de consommation, ainsi que les documents qui s’y rattachent, devront être rédigés en français. Les parties à un tel contrat pourront être liées seulement par sa version dans une autre langue que si, après que la version française du contrat lui ait été remise, l’adhérent ou le consommateur demande expressément que le contrat soit rédigé dans une autre langue. Les documents se rattachant au contrat pourront alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue.

De plus, à moins qu’un contrat d’adhésion ou de consommation n’ait été rédigé dans une autre langue à la demande expresse de l’adhérent ou du consommateur, (1) une clause rédigée dans une autre langue que le français sera réputée incompréhensible et (2) l’adhérent ou le consommateur sera présumé ne pas avoir connaissance d’une clause externe rédigée dans une autre langue⁷.

• Les conséquences en pratique : si un contrat d’adhésion ou un contrat de consommation est rédigé dans une autre langue que le français et qu’il n’existe aucune version française, l’adhérent ou le consommateur pourra demander que le contrat soit annulé sans avoir à prouver que cela lui a causé un préjudice⁸. Il reviendra à son co-contractant de démontrer l’absence d’un tel préjudice pour empêcher l’annulation du contrat. L’adhérent ou le consommateur pourrait aussi demander une réduction de ses obligations équivalente aux dommages qu’il a subis. Quant aux contrats conclus avec l’Administration, la non-conformité aux exigences de la Charte pourrait, dans certaines circonstances, entraîner leur nullité absolue, que la contravention cause ou non un préjudice. Il est par ailleurs à noter que le gouvernement a désormais le pouvoir de demander au tribunal de résoudre ou de résilier un contrat conclu par l’Administration ou d’en suspendre l’exécution si un manquement à la Charte résulte de l’exécution de ce contrat. Le gouvernement doit alors démontrer que cette intervention du tribunal est dans l’intérêt du maintien du statut du français au Québec⁹.

• Certaines exceptions s’appliquent :

D’abord, il convient de souligner que ces nouvelles exigences concernant la rédaction des contrats exclusivement en français ne s’appliqueront qu’aux contrats d’adhésion et de consommation. Pour les contrats qui contiennent des clauses types, mais qui ne sont pas nécessairement des contrats d’adhésion, car certains de leurs éléments essentiels peuvent être négociés (par exemple, un contrat commercial se présentant sous forme de formulaire et dans lequel les parties n’auraient qu’à préciser certaines des modalités principales, comme le prix, la durée, le taux d’intérêt, etc.), la Loi 96 n’exige pas que les parties rédigent et remettent d’abord une version française du contrat avant de le conclure dans une autre langue. Toutefois, les parties devront exprimer expressément leur volonté de conclure ce contrat dans une langue autre que le français.

Ensuite, les nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec¹⁰. Cette exception semble viser les contrats conclus avec une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement au Québec, mais le sens que l’Office donnera à cette expression sera à surveiller.

Enfin, certains types de contrats sont exclus de l’application de ces nouvelles règles, dont les suivants:

• les contrats d’emprunt;
• les instruments et contrats financiers qui ont pour objet la gestion des risques financiers (notamment les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt, les contrats prévoyant l’achat ou la vente d’une option et les contrats à terme);
• les contrats avec une personne ou une entreprise qui exerce les activités d’une chambre de compensation;
• les contrats conclus sur une plateforme de négociation d’instruments dérivés, de valeurs mobilières ou d’autres biens meubles (à la condition, dans le dernier cas, qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de consommation);
• les polices d’assurance n’ayant pas d’équivalent en français au Québec lorsqu’elles proviennent de l’extérieur du Québec ou lorsque leur utilisation est peu répandue au Québec¹¹.

Il est à savoir que des règles spécifiques s’appliqueront aux contrats de travail, lesquels sont également exclus du champ d’application des nouvelles exigences concernant l’utilisation du français dans les contrats d’adhésion. Pour vous renseigner à ce sujet, vous pouvez consulter notre capsule pour les employeurs du Québec.

Contrats de vente immobiliers et sûretés. En plus, la Loi 96 crée une nouvelle exigence selon laquelle certains contrats de vente ou d’échange d’immeubles résidentiels doivent désormais être rédigés en français.

• Jusqu’à présent, les contrats visant des biens immobiliers pouvaient être rédigés et publiés dans les registres gouvernementaux en français ou en anglais.

• Dorénavant, les contrats de vente ou d’échange visant des d’immeubles résidentiels de moins de cinq logements et leurs parties divises ou indivises devront obligatoirement être rédigés en français, à moins que la volonté expresse des parties ne soit de contracter dans une autre langue¹². Cette règle s’appliquera également aux documents connexes, la promesse de conclure le contrat de vente ou d’échange, le contrat préliminaire exigé dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, conclue par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur avec une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même (art. 1785 CcQ) ainsi que la note d’information qui doit accompagner ce contrat préliminaire lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise ou sur une part indivise d’un immeuble à usage d’habitation (art. 1787 CcQ).

La volonté expresse des parties pourra être exprimée dans une clause explicite du contrat et des documents connexes.

• À partir du 1^er septembre 2022, Les demandes d’inscription d’une sûreté (notamment les hypothèques au Registre foncier ou au Registre des droits personnels et réels mobiliers) devront dorénavant se faire exclusivement en français¹³.

3. Administration et organismes publics

La Loi 96 renforce le statut du français comme langue unique et exclusive de l’Administration (c’est-à-dire le gouvernement, y compris les ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires et les services de santé et les services sociaux).

• Jusqu’à présent, les contrats conclus avec l’Administration devaient de façon générale être rédigés en français. De plus, les communications entre personnes morales établies au Québec et l’Administration devaient se dérouler en français. Néanmoins, les documents soumis à l’Administration pouvaient l’être en français ou en anglais.

• À partir du 1^er juin 2023, les contrats conclus avec l’Administration devront être rédigés exclusivement en français, ce qui signifie que les traductions éventuelles du contrat ne lieront pas les parties¹⁴. De plus, les écrits transmis à l’Administration pour conclure le contrat, les écrits transmis en vertu du contrat et les écrits se rattachant au contrat devront être transmis exclusivement en français. Enfin, les documents envoyés aux organismes gouvernementaux afin d’obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une aide financière devront être rédigés exclusivement en français¹⁵.

• Certaines exclusions s’appliquent :

Par exemple dans les cas suivants, une version du contrat dans une autre langue peut être jointe à la version française :

• Les contrats d’emprunt et les instruments et contrats financiers qui ont pour objet la gestion des risques financiers (notamment les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt, les contrats prévoyant l’achat ou la vente d’une option et les contrats à terme)¹⁶.

• Les contrats conclus avec une personne physique qui ne réside pas au Québec ou avec une personne morale qui n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation de la Loi sur la publicité légale des entreprises et dont le siège social est situé dans un État où le français n’est pas une langue officielle¹⁷.

• Les contrats conclus avec certaines communautés autochtones ou avec une entreprise dont le seul établissement est situé dans une réserve¹⁸.

Dans les cas suivants, le contrat peut être rédigé uniquement dans une autre langue que le français:

• Lorsque l’Administration contracte à l’extérieur du Québec.

• Les types de contrats suivants : les contrats avec une chambre de compensation, les contrats conclus sur une plateforme de négociation d’instruments dérivés, de valeurs mobilières ou d’autres biens meubles (sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’un contrat de consommation) et, enfin, certains contrats d’assurance provenant de l’extérieur du Québec, comme il est indiqué plus haut à l’article 2 concernant la langue des contrats¹⁹.

4. Langue des procédures judiciaires

La Loi 96 consacre le droit des Québécois de recevoir les procédures judiciaires en français.

• Jusqu’à présent, les parties à une procédure judiciaire, y compris les personnes morales, avaient le droit de déposer des actes de procédure en français ou en anglais, selon leur choix, sans obligation d’y joindre une traduction.

• À partir du 1^er septembre 2022, une personne morale devra déposer un acte de procédure rédigé en français ou, si son acte de procédure est en anglais, y joindre une traduction française certifiée par un traducteur agréé²⁰, c’est-à-dire un traducteur qui est membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, sans égard au tribunal ou à l’organisme auprès duquel l’acte de procédure sera déposé. Les frais de traduction seront à la charge de la personne morale. L’acte de procédure qui n’est pas accompagné d’une traduction certifiée par un traducteur agréé ne pourra être déposé au greffe d’un tribunal ou au secrétariat d’un organisme de l’Administration qui exerce une fonction juridictionnelle²¹. Aucune exception n'est prévue à cette règle, même si toutes les parties au dossier souhaitent procéder en anglais²².

*** Cette exigence a été suspendue par les tribunaux jusqu’à nouvel ordre. Les personnes morales peuvent continuer de déposer des actes de procédures en anglais seulement. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre article ici.***

5. Droit de vivre et d’être servi en français

La Loi 96 consacre dans la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, un nouveau « droit de vivre en français dans la mesure prévue par la Charte de la langue française »²³. Dans ce même ordre d’idées, la Loi 96 crée dans la Charte l’obligation expresse qui incombera aux entreprises d’informer et de servir les consommateurs et le public en français²⁴.

• Jusqu’à présent, chaque personne disposait du droit de communiquer avec l’Administration et les services gouvernementaux et publics en français, et les consommateurs avaient le droit d’être informés et servis en français par les entreprises privées fournissant des biens ou services. Les personnes dont les droits linguistiques étaient lésés disposaient essentiellement d’un seul recours : porter plainte auprès de l’Office.
• Dorénavant, ces droits se trouvent renforcés et leur portée est accrue, car toute entreprise qui offre des biens et des services aux consommateurs aura l’obligation de respecter leur droit d’être informés et servis en français. Toutefois, dans le cas d’une entreprise employant moins de cinq personnes, le consommateur ne pourra se prévaloir du nouveau recours visant à obtenir la cessation de l’atteinte au droit d’être informé et servi en français. De plus, même lorsqu’une entreprise offre des biens ou services à un public autre que des consommateurs, donc à une autre entreprise, elle devra le faire en français.
• En pratique, dans leur ensemble, ces nouvelles exigences imposent aux entreprises, globalement, l’obligation d’informer et de servir le public en français. Les personnes lésées pourront toujours porter plainte auprès de l’Office, mais auront davantage d’outils pour faire valoir leurs droits linguistiques. En effet, il existe des recours privés qui peuvent être exercés pour demander réparation et compensation. Selon la Loi, les particuliers pourront également demander aux tribunaux, notamment par voie d’injonction, la cessation de certaines atteintes à leurs droits linguistiques²⁵, ainsi que des dommages-intérêts punitifs éventuels en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

6. Francisation des entreprises

La Loi 96 renforce la francisation au sein des entreprises.

• Jusqu’à présent, seules les entreprises employant cinquante (50) personnes ou plus pendant une période de six (6) mois devaient se soumettre à un processus de francisation auprès de l’Office.

• À partir du 1^er juin 2025, ce sont les entreprises employant vingt-cinq (25) personnes ou plus qui auront cette obligation²⁶.

• À partir du 1^er juin 2023, l’Office pourra également désigner des entreprises exerçant des activités au Québec qui emploient cinq (5) personnes ou plus auxquelles elle offrira de mettre en place des services d’apprentissage du français²⁷. En pratique, ce changement est important, car une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de francisation ou qui refuse « l’offre » de l’Office de mettre en place des services d’apprentissage du français se verra refuser tout contrat avec l’Administration et toute subvention publique²⁸.

Pour vous renseigner à ce sujet, vous pouvez consulter notre capsule pour les employeurs du Québec.

7. Pouvoirs de l’Office et sanctions

Pouvoirs de l’Office. La Loi 96 renforce les pouvoirs d’inspection et d’enquête de l’Office et en accroît la portée. De plus, lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de la Charte, et après avoir notifié un préavis de 15 jours à l’auteur du manquement, l’Office peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir²⁹. Dès lors, dans le délai indiqué dans l’ordonnance, l’auteur du manquement devra transmettre à l’Office un avis faisant état des mesures prises pour se conformer à l’ordonnance³⁰. La violation d’une telle ordonnance constitue une infraction en vertu de la Charte³¹. L’ordonnance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification³². L’Office peut aussi demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de prononcer une injonction relative à l'application de la Charte³³.

Sanctions pénales. Le montant des amendes qui peuvent être imposées en cas de contravention à la Charte est dorénavant plus élevé³⁴ :

• Les personnes physiques s’exposent à des amendes allant de 700 $ à 7 000 $.
• Les entreprises s’exposent à des amendes pouvant aller de 3 000 $ à 30 000 $.

En cas de première récidive, ces amendes sont portées au double et, pour toute autre récidive, elles sont portées au triple. La Loi 96 précise dorénavant que lorsqu’une infraction se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

En plus des amendes décrites ci-dessus, à la demande du poursuivant, une amende additionnelle peut être imposée, d’un montant maximal correspondant au montant de l’avantage pécuniaire que la personne déclarée coupable a tiré de l’infraction, même si l’amende maximale a déjà été imposée³⁵.

Sanctions administratives. Une entreprise qui contrevient à répétition à la Charte pourrait se voir suspendre ou révoquer son permis (ou autre autorisation) par le ministre de la Langue française après consultation avec l’Office³⁶.