Le 24 février 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le Projet de loi n°14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (la Loi), qui vise à assurer une meilleure protection des stagiaires qui réalisent, dans le cadre de leurs programmes d’études, un stage en milieu de travail, en leur conférant certains droits et protections en matière de congés de courte durée ainsi qu’à l’égard du harcèlement psychologique ou sexuel. 

Cette nouvelle Loi qui entrera en vigueur le 24 août 2022 s’appliquera à toute personne, salariée ou non, effectuant un « stage » au Québec ou hors du Québec, pour un employeur québécois, pourvu que la résidence ou le domicile du stagiaire soit situé dans la province. Cette Loi définit le « stage » comme étant :

«[T]oute activité d’observation, d’acquisition ou de mise en œuvre des compétences requises pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d’enseignement et qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études ».

Ainsi, à compter du 24 août 2022, les stagiaires auront désormais :

• Le droit de s’absenter pour de courtes périodes, soit à l’occasion :
  • de certains jours fériés;
  • du jour de la Fête nationale¹;
  • en cas de maladie ou en raison d’obligations parentales, familiales ou pour prendre soin d’un proche²;
  • en cas de décès ou de funérailles dans la parenté;
  • en cas de mariage ou d’union civile;
  • au moment de la naissance d’un enfant, d’une adoption ou d’une interruption de grossesse³; et
  • pour un examen médical relié à une grossesse.
• Le droit de bénéficier d’un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique ou sexuel; 
• Une protection contre toute mesure de représailles en cas d’exercice d’un des droits conférés par la Loi;
• Le droit de déposer une plainte pour harcèlement psychologique ou pratique interdite auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST) et que celle-ci soit entendue par le Tribunal administratif du travail (le TAT).

Dès lors, les employeurs auront les obligations corollaires de s’assurer d’offrir un milieu de stage exempt de harcèlement, en prenant, le cas échéant, les moyens raisonnables pour le prévenir et le faire cesser. Similairement, il sera interdit aux employeurs de mettre fin à un stage, de congédier, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit de mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction en raison de l’exercice d’un droit qui lui résulte de la Loi.

Également, les employeurs devront informer les stagiaires des droits prévus à cette Loi et devront s’assurer que l’exercice par un stagiaire d’un droit qui résulte de la Loi ne compromet pas la réussite de ses études, de sa formation ou son obtention d’un permis pour exercer une profession.

Il reviendra à la CNESST de prendre toutes les mesures visant à assurer l’application et le respect de la Loi. D’ailleurs, en cas d’infraction à la Loi, les employeurs s’exposeront à une amende variant de 600 $ à 1 200 $ (en cas d’une première infraction), en plus des sommes qu’ils pourraient être condamnés à payer directement aux stagiaires par le TAT.

Finalement, il est important de souligner que la Loi prévoit que les administrateurs et dirigeants seront présumés responsables en cas d’infraction commise par une personne morale, un représentant, mandataire ou employé de celle-ci, d’où l’importance pour les administrateurs et dirigeants de faire preuve de diligence raisonnable et de prendre toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

L’adoption de la Loi confirme la volonté du législateur de protéger les stagiaires effectuant des stages dans le cadre d’un programme scolaire. À cet effet, il est important de rappeler que les personnes qui effectuent un stage en entreprise hors de ce cadre sont quant à elles généralement considérées comme des « salariés » au sens de la Loi sur les normes du travailet bénéficient donc de l’ensemble des protections offertes par celle-ci et sa réglementation, y compris celui d’être payé le salaire minimum pour toutes les heures travaillées.

De plus, il est intéressant de souligner que l’adoption de cette nouvelle Loi survient seulement quelques mois après que le législateur ait élargi l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que de la Loi sur la santé et la sécurité du travail aux stagiaires effectuant un stage d’observation ou de travail non rémunéré.

Si vous souhaitez discuter des répercussions que cette Loi pourrait avoir sur votre entreprise ou si vous avez des questions concernant vos droits et obligations, n’hésitez pas à communiquer avec Sarah-Émilie Dubois, Charles-Antoine Lessard-Tremblay ou tout autre membre du groupe de droit du travail du bureau de Montréal.

1. Le stagiaire peut s’absenter le 25 juin lorsque la Fête nationale tombe un dimanche et que cette journée n’est pas un jour de stage. De plus, le stagiaire a droit à un congé compensatoire d’une (1) journée le jour ouvrable précédant ou suivant la Fête nationale, lorsque le travail n’est pas interrompu cette journée et que le stagiaire est tenu de participer à son stage. Le même mécanisme s’applique lorsque la Fête nationale tombe un jour qui n’est normalement pas un jour de stage. ↩
2. À concurrence de dix (10) jours par année. ↩
3. Dans ces cas, le stagiaire a droit à un congé de cinq (5) jours.↩