La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a rendu une décision accordant à Global Reach Financial Solutions Inc., fournisseur de services de gestion du risque de change et de services de paiement, une dispense des obligations d’inscription à titre de courtier et d’établissement de prospectus prévues dans les lois sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations sur produits dérivés de gré à gré avec des contreparties autorisées et des opérateurs en couverture commerciaux admissibles (16 novembre 2020).

Dentons Canada S.E.N.C.R.L. représentait Global Reach Financial Solutions dans le cadre de sa demande de dispense.

La décision s’applique en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon; des dispenses comparables étaient déjà en place en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau‑Brunswick. Cette décision constitue une réponse provisoire à l’incertitude réglementaire actuelle liée à la réglementation des produits dérivés de gré à gré, en attendant l’élaboration d’un cadre de réglementation de ces produits qui s’appliquera uniformément dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

La décision s’inscrit dans la lignée des décisions octroyant des dispenses relatives à des opérations sur dérivés de gré à gré conclues avec des clients autorisés, notamment en 2011 en faveur de la Deutsche Bank AG et de DB Commodities Canada Ltd., et accroît la portée de la dispense, qui s’applique désormais aux opérations sur produits dérivés de gré à gré avec des opérateurs en couverture commerciaux admissibles, soit les opérateurs en couverture commerciaux qui ne sont pas des particuliers, au sens des projets de règlements sur l’inscription et sur la conduite commerciale en dérivés, mais avec un seuil d’actifs financiers plus bas établi selon un actif net d’au moins 500 000 $ CA.

La décision stipule les modalités de la dispense qui sont fondées sur le cadre réglementaire applicable aux participants aux marchés des dérivés que l’on trouve dans les projets de règlements sur l’inscription et la conduite commerciale en dérivés en cours d’élaboration par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, y compris l’obligation de fournir aux clients un document d’information sur les risques qui explique la transaction et les risques qui en découlent, les obligations en matière de conduite commerciale et l’obligation de mettre en place des politiques et des méthodes de gestion des risques.