Le 10 décembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 55-317 du personnel des ACVM (l’« Avis 55-317 »). Dans cet Avis 55‑317, les ACVM énoncent certaines recommandations aux émetteurs et à leurs initiés concernant l’établissement et l’administration des régimes d’aliénation de titres automatiques (les « RATA » ou les « régimes »). Nous rappelons qu’en vertu de la législation en valeurs mobilières, un initié ne peut réaliser une opération sur titres s’il possède de l’information non publique importante (l’« INPI »). Un RATA permet toutefois à certains initiés, comme les hauts dirigeants et administrateurs d’un émetteur, de mettre en place un mécanisme par lequel ces initiés peuvent vendre des titres qu’ils détiennent selon des modalités et un calendrier prédéterminé et sans être influencé par de l’INPI.  De ce fait, un RATA peut être utilisé comme moyen de défense contre des allégations de délit d’initié dans la mesure où l’initié visé n’avait pas connaissance d’INPI au moment où le RATA a été créé.

Voici un résumé des recommandations exposées dans l’Avis 55-317:

Adhésion de l’initié au régime – un initié devrait adhérer à un RATA de bonne foi et non dans le but de se soustraire à l’interdiction d’opération d’initié prévue par la réglementation en valeurs mobilières. Un RATA ne pourra être invoqué à titre de moyen de défense si l’adhésion au régime s’effectue alors que l’initié est en possession d’INPI relative à l’émetteur concerné.

Surveillance exercée par l’émetteur – Il est recommandé aux émetteurs de surveiller l’établissement et l’utilisation d’un RATA et de mettre en place des mesures raisonnables pour s’assurer périodiquement que les initiés se conforment aux conditions du RATA et aux politiques d’opérations d’initiés des émetteurs.

Paramètres de négociation et autres instructions – Au moment de son adhésion au RATA, les ACVM recommandent à ce qu’un initié fournisse par écrit des paramètres des instructions claires à l’administrateur du RATA ou au courtier, le cas échéant. Ces instructions doivent prévoir des balises établissant notamment le prix minimum pour la vente, la fréquence des ventes ou encore un moyen de calculer le nombre de titres vendus. De plus, le courtier ne doit pas pouvoir consulter l’initié sur les ventes à effectuer et l’initié ne doit pas être en mesure de lui communiquer des informations susceptibles d’avoir une influence sur l’exécution du RATA.

Durée minimale – La durée d’un RATA doit être suffisamment longue afin d’éviter l’utilisation éventuelle par un initié d’INPI. De plus, les ACVM recommandent à ce que les opérations ne soient pas concentrées au début de la durée du régime.

Délai d’attente – Il est recommandé de ne pas effectuer d’opération dans le cadre d’un RATA avant le dépôt (i) du prochain rapport financier intermédiaire, ou (ii) des prochains états financiers annuels de l’émetteur.

Modifications, suspension et résiliation – Selon les ACVM, un RATA devrait disposer de restrictions adéquates pour empêcher l’initié de modifier, suspendre ou de résilier un régime sur la base d’INPI. Cela dit, il importe de préciser que certaines circonstances peuvent nécessiter de modifier, de suspendre ou de résilier légitimement un régime, ou peuvent mener à sa suspension ou résiliation automatique, notamment en cas de décès de l’initié ou de la faillite de l’émetteur.

Information sur les RATA – À des fins de transparence, les ACVM recommandent à ce que tout émetteur ou initié divulgue les informations pertinentes du RATA par l’entremise d’un communiqué de presse détaillant les principales conditions du régime ainsi que toute information qui pourrait être jugée pertinente afin de donner un portrait suffisamment détaillé au public.

Information dans les déclarations d’initiés – Finalement, les ACVM recommandent à ce que toute déclaration d’initié comporte, le cas échéant, une précision à l’effet que l’opération est exécutée dans le cadre d’un RATA. Un tel ajout devrait être inscrit au moment du dépôt électronique sur la plateforme SEDI dans la section réservée aux commentaires.

Pour toute question sur la mise en place d’un RATA ou de l’Avis 55‑317, veuillez contacter Scott Rozansky, François Brabant ou David Gravel.

Les auteurs tiennent à remercier Charles-Antoine Lessard-Tremblay pour sa contribution à cet article.