Introduction

Le 4 janvier 2021, nous avons publié un bulletin (en anglais seulement) dans lequel nous signalions que pratiquement tous les voyageurs prévoyant prendre un vol à destination du Canada seraient dorénavant tenus de présenter la preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 avant de monter à bord de l’avion. Toutefois, à ce moment-là, nous ne disposions que de peu d’information quant aux modalités entourant cette exigence.

L’obligation des voyageurs de se soumettre à un test moléculaire est entrée en vigueur à 23 h 59 min 59 s heure normale de l’Est (HNE) le 6 janvier 2021. L’arrêté et le décret suivants contiennent de plus amples renseignements au sujet de cette obligation :

1. L’Arrêté d’urgence no 18 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 (ci-après l’« Arrêté d’urgence no 18 »), qui a été pris par Transport Canada en vertu du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l’aéronautique.
2. Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) (ci-après le « Décret d’urgence lié à la COVID-19 » ou le « Décret »), qui a été pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

À propos de l’obligation de se soumettre à un test

Il est important de préciser que l'obligation de présenter un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 ne remplace pas les restrictions relatives aux voyages (bulletin en anglais seulement) ou l’exigence de quarantaine de 14 jours (bulletin en anglais seulement) qui s’appliquent en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Il s’agit plutôt d’une mesure préventive additionnelle  destinée à soutenir celles déjà en place.

Comme l’Arrêté d’urgence no 18 a été pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, il ne s’applique qu’aux voyages aériens. L’Arrêté d’urgence no 18 oblige chaque personne qui a l’intention de monter à bord d’un avion pour un vol à destination du Canada à présenter (à l'exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue le vol) la preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé dans les 72 heures précédant l’heure de l’envol prévu initial de l’aéronef.

Le Décret d’urgence lié à la COVID-19 prévoit en grande partie les mêmes exigences que l’Arrêté d’urgence no 18. Toutefois, il oblige également les voyageurs à conserver la preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 pendant 14 jours après leur arrivée au Canada. Le Décret prévoit également d’autres exceptions à l’obligation de se soumettre à un test, qui sont décrites plus en détail ci-après.

Bien que le Décret d’urgence lié à la COVID-19 a été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, plutôt qu’en vertu de la Loi sur l’aéronautique, il s’applique lui aussi uniquement au transport aérien. Autrement dit, les voyageurs qui traversent la frontière canado-américaine en voiture, en train, en bateau ou par tout autre moyen de transport terrestre ou maritime n’ont pas besoin de satisfaire à l’obligation de présenter la preuve d’un résultat de test négatif, du moins pour l’instant.

Exemption à l’obligation de présenter la preuve d’un résultat négatif

Pour le moment, l’Arrêté d’urgence no 18 exempte les personnes suivantes de présenter la preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 :

1. Les personnes qui sont exemptées en vertu d’une ordonnance prise en vertu de l’Article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine; et
2. Les personnes qui montent à bord d’un avion pour un vol en partance d’Haïti, car les tests moléculaires de dépistage de la COVID-19 ne sont pas encore disponibles là-bas.

Au moment où l’Arrêté d’urgence no 18 est entré en vigueur, les personnes prenant l’avion en partance de Saint-Pierre-et-Miquelon étaient également exemptées de l’exigence visée. Toutefois, cette exemption a pris fin à 23 h 59 min 59 s heure normale de l’Est le 13 janvier 2021.
De plus, lorsque l’Arrêté d’urgence no 18 est entré en vigueur, les personnes montant à bord d’un avion pour des vols au départ de certains pays désignés (voir l’annexe 2 de l’Arrêté) étaient autorisées à présenter la preuve d'un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 ayant été effectué sur un échantillon prélevé jusqu'à 96 heures avant l'heure de départ initiale prévue de l'avion. Toutefois, cette exception a pris fin à 00 h 01 heure normale de l’Est le 14 janvier 2021.

Bien que les exceptions suivantes ne soient pas expressément mentionnées dans l’Arrêté d’urgence no 18, elles le sont dans le document d’information que Transports Canada a récemment mis à jour :

1. Afin de tenir compte des défis inattendus que la pénurie de tests moléculaires de dépistage de la COVID-19 posent, du 10 au 18 janvier 2021, les voyageurs en provenance de la Jamaïque qui n’ont pas été en mesure de passer un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 seront autorisés à monter à bord de l’avion s’ils consentent à passer un test de dépistage de la COVID‑19 dès leur arrivée à l’aéroport international Pearson au Canada.
2. À titre exceptionnel, du 14 au 21 janvier 2021, les voyageurs en provenance de la Barbade, des Bahamas et de la République dominicaine pourront présenter la preuve d'un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 ayant été effectué sur un échantillon prélevé jusqu'à 96 heures avant l'heure de départ de leur vol vers le Canada.

La plupart des exceptions qui s’appliquent actuellement figurent dans le Décret qui a été pris en vertu de l’Article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. Conformément à ce que prévoit le Décret, les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation de passer un test de dépistage de la COVID-19 :

1. Un enfant de moins de cinq ans;
2. Une personne qui, à bord d’un avion, se rend directement d’un lieu à l’extérieur du Canada à un autre lieu à l’extérieur du Canada, en passant dans l’espace aérien du Canada, si elle est demeurée à bord de l’avion alors qu’elle se trouvait au Canada et que l’avion n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;
3. Un membres d’équipage au sens du Règlement de l’aviation canadien, ou une personne qui entre au Canada seulement pour devenir un tel membre d’équipage;
4. Un membre d’équipage au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui revient au Canada après avoir quitté le pays pour suivre une formation obligatoire sur l’exploitation d’un moyen de transport et qui, à la demande de son employeur, doit retourner au travail en tant que membre d’équipage d’un moyen de transport dans la période de 14 jours qui commence le jour de son entrée au Canada;
5. Une personne qui, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, fournira un service essentiel, selon ce que conclut l’Administratrice en chef de la santé publique du Canada, si elle respecte les conditions qui lui sont imposées par cette dernière pour réduire le risque d’introduction et de propagation de la COVID-19;
6. Une personne qui peut travailler au Canada afin d’offrir des services d’urgence en vertu de l’alinéa 186t du RIPR et qui entre au Canada afin d’offrir de tels services;
7. Un fournisseur d’un service d’urgence, tel un pompier, un agent de la paix ou un ambulancier, qui revient au Canada après avoir fourni le service à l’étranger et qui est tenu de réintégrer ses fonctions dans la période de 14 jours qui commence le jour de son entrée au Canada;
8. Une personne dont la présence au Canada, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, est dans l’intérêt national, selon ce que conclut la ministre de la Santé du Canada, si elle respecte les conditions qui lui sont imposées par cette dernière pour réduire le risque d’introduction et de propagation de la COVID-19;
9. Un représentant du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger, y compris l’agent de services aux frontières, l’agent d’exécution en matière d’immigration, l’agent responsable de l’application de la loi ou l’agent correctionnel, qui escorte une personne entrant au Canada ou quittant le Canada dans le cadre d’une procédure légale telle que l’expulsion, l’extradition ou le transfert international d’un contrevenant;
10. Un fonctionnaire du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’un gouvernement étranger, y compris l’agent de services aux frontières, l’agent d’exécution en matière d’immigration, l’agent responsable de l’application de la loi ou l’agent correctionnel qui satisfait aux exigences suivantes :
1. il entre au Canada pour exercer des activités, liées soit à l’application de la loi ou des dispositions relatives aux frontières ou à l’immigration, soit à la sécurité nationale, qui appuient des enquêtes en cours, qui assurent la continuité des activités ou des opérations de mise en application ou qui permettent le transfert de renseignements ou de preuves en vertu d’une procédure légale, ou à l’appui de celle-ci,
2. il doit fournir ses services dans la période de 14 jours qui commence le jour de son entrée au Canada.

Exigence concernant la validité du test de dépistage de la COVID-19

Conformément à ce que prévoit l’Arrêté d’urgence no 18, un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 doit satisfaire les exigences suivantes :

1. Il doit s’agit d’un test de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19, selon le cas, y compris un test effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP);
2. Le test doit être effectué par un laboratoire accrédité.

Le document d’information de Transports Canada faisait à l’origine uniquement référence aux tests effectués selon le procédé d’ACP, mais il semble que les tests effectués selon le procédé de RT-LAMP seront également acceptés. Toutefois, les tests antigéniques rapides (communément appelé « tests rapides »), qui détectent un morceau de protéine du virus, ainsi que les tests sérologiques, qui visent à déterminer la présence actuelle ou ancienne d’une infection à la COVID-19, ne seront pas acceptés.

Les voyageurs sont vivement encouragés à s’assurer que le test moléculaire de dépistage de la COVID‑19 qu’ils passent soit effectué dans un laboratoire ou une installation de test réputé(e) (par exemple, un laboratoire reconnu par le gouvernement local ou accrédité par un tiers tel qu'une organisation professionnelle ou une organisation internationale de normalisation). Le document d’information de Transport Canada (qui a récemment été mis à jour) indique que des renseignements à propos des établissements locaux de dépistage de la COVID-19 qui sont reconnus sont disponibles sur le site voyage.gc.ca pour certaines destinations.

L’Arrêté d’urgence no 18 et le Décret d’urgence lié à la COVID-19 exigent tous les deux que la preuve d’un résultat de test négatif que la personne doit présenter contienne les renseignements suivants :

1. Nom et date de naissance du voyageur;
2. Nom et adresse du laboratoire, de la clinique ou de l’établissement qui a effectué le test;
3. Date à laquelle le test a été effectué et méthode de test utilisée;
4. Résultat du test.

Obligation d’aviser les voyageurs de l’obligation de présenter la preuve d’un résultat de test négatif

L’Arrêté d’urgence no 18 exige que les exploitants privés ou les transporteurs aériens avisent chaque personne qui a l'intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol à destination du Canada qu'elle pourrait se voir interdire l’accès à l’avion si elle n'est pas en mesure de présenter la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19. À moins d’être visées par une exception, les personnes qui ne présentent pas la preuve d’un résultat négatif conforme aux exigences ne seront pas autorisées à monter à bord de l’avion.

Les voyageurs qui sont visés par une exception à l’obligation de présenter la preuve d’un résultat de test négatif (autrement qu'en vertu de l'une des exceptions décrites dans le Décret d’urgence lié à la COVID-19) peuvent néanmoins être tenus de respecter certaines autres mesures s’ils arrivent au Canada sans détenir la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19. Par exemple, une personne en provenance d'Haïti pourrait avoir le choix de passer un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 ou de se mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine fédérale, et ce, dès son arrivée au Canada.

Preuve fausse ou trompeuse d'un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19

En vertu de l’Arrêté d’urgence no 18, il est interdit à toute personne de présenter la preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 qu’elle sait fausse ou trompeuse. Comme cela nécessite que la personne sache que la preuve est fausse ou trompeuse, aucune amende (voir le montant des amendes plus bas) ne devrait être imposée aux personnes qui peuvent démontrer qu’elles ignoraient que la preuve était fausse ou trompeuse.

Si un exploitant privé ou un transporteur aérien a des raisons de croire que la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 qu’une personne a présentée est probablement fausse ou trompeuse, l’Arrêté d’urgence no 18 l’oblige à aviser le ministère des Transports du Canada dès qu’il est possible de le faire. L’avis doit inclure le nom et les coordonnées de la personne, ainsi que la date et le numéro de son vol.

Amendes pour non-respect de l’Arrêté d’urgence no 18

Les exploitants privés, les transporteurs aériens et les voyageurs pourraient se voir imposer des amendes s’ils ne respectent pas l’Arrêté d’urgence no 18 :

1. Un exploitant privé ou un transporteur aérien encourt une amende dans les situations suivantes :
1. Il n’avise pas les personnes qui ont l'intention de monter à bord d’un avion pour un vol à destination du Canada qu'elles pourraient ne pas être autorisées à monter à bord si elles ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19;
2. Il n’avise pas le ministère des Transports du Canada dès qu’il est possible de le faire lorsqu’il a des raisons de croire que la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 qu’une personne a présentée est probablement être fausse ou trompeuse; et
3. Il permet à une personne de monter à bord d'un avion lorsque cette dernière n'a pas présenté de preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué sur un échantillon prélevé dans les 72 heures (ou, le cas échéant, 96 heures) précédant l'heure de départ initiale prévue de l'avion (sauf exception).

Le montant maximal de l’amende que les contrevenants encourent dans les situations ci-dessus est de : (1) 5 000 $ CA pour une personne physique et de (2) 25 000 $ CA pour une personne morale.

1. Un passager (ou un passager potentiel) peut encourir une amende dans les situations suivantes :
1. Il ne présente pas à l’exploitant privé ou au transporteur aérien la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué sur un échantillon prélevé dans les 72 heures précédant l’heure de départ initiale prévue de l’aéronef (sauf exception); et
2. Il présente la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 qu’il sait fausse ou trompeuse.

Le montant maximal de l’amende dans l’un ou l’autre de ces cas est de 5 000 $ CA.