Corporations Canada a fait le point sur les obligations d’information en matière de diversité qui s’appliquent depuis 2020, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), aux sociétés ayant fait appel public à l’épargne qui sont régies par la LCSA (les « sociétés ayant fait appel au public ») et a publié les constatations principales de l’examen annuel qu’elle a effectué en 2023 (le « rapport »).

Obligations d’information en matière de diversité

Les sociétés ayant fait appel au public sont tenues de divulguer le degré (exprimé en pourcentage) de représentation des groupes désignés (femmes, Autochtones, membres des minorités visibles et personnes handicapées) au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction. L’information doit être communiquée tant aux actionnaires qu’à Corporations Canada dans la circulaire de sollicitation de procurations qui doit être déposée sur SEDAR+ ainsi que par l’intermédiaire du centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Les sociétés sont tenues soit de décrire leurs politiques en matière de diversité, soit d’expliquer pourquoi elles n’ont pas instauré de telles politiques. Les obligations en matière de diversité qui sont prévues par la LCSA ont une portée plus vaste que celles qui découlent des lois sur les valeurs mobilières provinciales.

En 2023, Corporations Canada a dénombré 526 sociétés ayant fait appel au public qui étaient tenues de communiquer de l’information sur la diversité et examiné 458 circulaires de sollicitation de procurations soumises par des sociétés ayant fait appel au public dans le cadre d’assemblées tenues en 2023. Dans le rapport, Corporations Canada fait état de ses constatations et des degrés de diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction pour l’année 2023, fait une comparaison avec les résultats de 2022 et met en exergue les points saillants.

Constatations principales de l’examen effectué en 2023

• Diversité au sein des conseils d’administration : 59 % des sociétés comptent au moins une femme au sein de leur conseil d’administration (comparativement à 57 % en 2022), 27 % comptent au moins un membre d’une minorité visible (en hausse par rapport à 23 % en 2022), 3 % comptent au moins un Autochtone (aucun changement par rapport à 2022) et 3 % comptent au moins une personne handicapée (aucun changement par rapport à 2022).
• Diversité de l’équipe de haute direction : Les femmes occupent 29 % des postes de haute direction (en hausse par rapport à 27 % en 2022), les membres des minorités visibles, 13 % (en hausse par rapport à 12 % en 2022), les Autochtones, 0,5 % (en hausse par rapport à 0,4 % en 2022) et les personnes handicapées, également 0,5 % (en baisse par rapport à 1,2 % en 2022).
• Progrès au fil du temps : Le pourcentage de représentation des femmes, des minorités visibles et des Autochtones a augmenté depuis 2022. On constate toutefois une légère diminution du pourcentage de représentation des personnes handicapées au sein des équipes de haute direction.

Défis et initiatives

• Uniformisation et conformité : L’incohérence de l’information communiquée demeure un problème : environ 6 % des sociétés fournissent toujours de l’information incomplète qui ne répond pas aux normes.
• Sensibilisation et application : Corporations Canada a intensifié les efforts qu’elle déploie pour informer les sociétés de leurs obligations, notamment par voie de communication directe ou de rappels au sujet du dépôt de leur circulaire de sollicitation de procurations.
• Le Défi 50-30 : Cette initiative du gouvernement fédéral canadien a été conçue en vue de mettre les sociétés ayant fait appel au public au défi de favoriser la diversité en visant les deux objectifs suivants : la parité entre les genres (50 %) de femmes ou de personnes non binaires et l’atteinte d’une proportion considérable (30 %) de membres des autres groupes au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de haute direction.

Si vous dirigez une société ayant fait appel au public, vous devez demeurer au fait de ces obligations et envisager d’adopter des politiques en matière de diversité ou de mettre à jour celles que vous avez déjà adoptées, selon le cas. En remplissant ces obligations, vous vous conformez à la loi, mais en plus vous faites en sorte que votre société devienne un chef de file en matière de gouvernance et de responsabilité sociale. Vous pouvez consulter le rapport complet et ses constatations à l’adresse suivante : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/services-donnees/diversite-conseils-dadministration-haute-direction-societes-ayant-fait-appel-public-regime-2023.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide en vue de vous assurer que vos politiques sont conformes à ces normes, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Valeurs mobilières et financement des sociétés.