Le 4 février 2024, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger de deux ans l’interdiction actuelle d’achat de logements canadiens par des non-Canadiens.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et qui interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des immeubles résidentiels au Canada pendant une période initiale de deux ans, va donc voir sa date d’expiration prolongée jusqu’au 1er janvier 2027. Cette prolongation s’inscrit dans un désir du gouvernement fédéral de remédier à l’insuffisance de logements à travers le pays.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos articles concernant la Loi, les règlements adoptés en vertu de la Loi, les modifications apportées à ces règlements et l’application de la Loi dans le cadre de vos opérations commerciales.

• Le gouvernement du Canada interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels pendant deux ans
• Le gouvernement canadien publie de nouveaux règlements concernant l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par des non-Canadiens pendant une période de deux ans (en anglais seulement)
• L’interdiction d’achat par des non-Canadiens s’applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
• L'interdiction modifiée du Canada à l'égard des acheteurs étrangers n'interdit-elle plus votre transaction commerciale ? (en anglais seulement)

Dentons continue de suivre l’évolution de la Loi. Veuillez communiquer avec un membre du groupe Droit immobilier de Dentons Canada pour obtenir de plus amples renseignements.