Dans une décision fort attendue, la Cour d’appel fédérale s’est prononcée en faveur de Villa Ste-Rose Inc., représentée par notre associée Camille Janvier-Langis, et conclut que les autorités fiscales n’étaient pas justifiées d’imposer des intérêts et pénalité à celle-ci. La Cour confirme donc la décision de la Cour canadienne de l’impôt rendue en faveur de Villa Ste-Rose Inc.

Ainsi, à l’instar de la juge de première instance, la Cour d’appel fédérale statue qu’un contribuable non inscrit qui produit en retard sa déclaration de taxe à remettre pour une période donnée n’est pas sujet à des intérêts et pénalité en vertu de la Loi sur la taxe d’accise si, par ailleurs, par l’effet d’un remboursement auquel il a droit, aucun montant de taxe n’est réellement dû aux autorités fiscales pour la période en cause.

« Nous sommes très heureuses de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale laquelle assure un traitement équitable pour tous les contribuables. » a déclaré Camille Janvier-Langis, associée en droit fiscal du bureau de Montréal de Dentons.

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