Dans un jugement rendu le 8 septembre 2020, le juge Nick Devlin de la Cour du banc de la Reine en Alberta a statué que même si les remorques publicitaires le long des routes constituent une forme d'expression commerciale protégée par la Charte des droits et libertés, ces droits constitutionnels peuvent être raisonnablement restreints par les gouvernements locaux.

Le règlement du district municipal de Foothills en Alberta interdisant les enseignes publicitaires pour remorques était en cause dans le dossier.

Le juge Devlin a déterminé que la protection de l'environnement visuel de la communauté est un objectif urgent suffisant pour justifier une limite au droit d'expression, et que le règlement a fait avancer cet objectif de manière équitable et rationnelle. Compte tenu qu’il autorise différents moyens d’affichage, le règlement a été considéré comme ne restreignant que de manière minimale l'expression.

En comparant les effets bénéfiques et préjudiciables du règlement, le juge Devlin a déclaré : « La loi reconnaît que notre environnement visuel est une ressource dont tous les citoyens ont le droit de jouir, et qu'il peut et doit contenir des messages personnels et commerciaux d'une quantité et d'une qualité qui ne le détruisent pas. Par analogie, la réglementation dans ce domaine vise à maintenir la limite entre le fait de se faire parler occasionnellement et celui de se faire crier après constamment. En insistant sur le fait que le nombre de grands panneaux routiers est modeste et qu'ils complètent autant que possible la nature et l'esthétique générales de la communauté est un équilibre constitutionnellement approprié. »

Cette décision favorable au district municipal de Foothills constitue en quelque sorte une validation du temps et de l'attention que le conseil et l'administration du comté ont consacrés à l'élaboration et à la planification des règlements concernant l’affichage et la publicité.

Une équipe de Dentons Canada dirigée par l'associé Sean Fairhurst et l’avocate Emily Shilletto a représenté le district municipal de Foothills dans le cadre de ce dossier.

Pour en savoir plus sur la décision rendue dans cette affaire, lisez le jugement officiel ou l’article publié dans le magazine Canadian Lawyer le 25 septembre 2020 (disponibles en anglais seulement).