Montréal—La Cour suprême du Canada a accueilli l’appel présenté par M^e Martin Poulin et son équipe de Dentons Canada au nom de sa cliente, S.

Cette affaire concerne des procédures parallèles engagées en Belgique par R. et au Québec par S. et l'application par les tribunaux québécois de la règle de litispendance internationale.

La Cour suprême du Canada était appelée à se prononcer pour la première fois sur les paramètres et les conditions d’application de l’exception de litispendance internationale codifiée à l’article 3137 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »).

L'appel entendu par la Cour suprême portait sur des questions complexes de droit international privé, notamment : (i) le fardeau de preuve et le degré requis sur la condition de susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger énoncée à l’article 3137 du C.c.Q. et (ii) les conditions qui encadrent l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge prévu à l’article 3131 du C.c.Q. en matière de litispendance internationale.

Dans sa décision du 25 octobre, la Cour suprême a accueilli l’appel de S. et a rétabli la conclusion de la Cour supérieure sur le rejet de la demande en sursis de procédures de R.

Comme l’explique Me Martin Poulin : « Cette décision revêt une grande importance en droit international privé, en ce qu’elle vient établir les conditions d’application de la règle de litispendance internationale, ainsi que sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux québécois en cette matière. Les principes qui se dégagent de cet arrêt viendront certainement influencer et guider les tribunaux du Québec lorsqu’ils seront confrontés à l’institution de procédures parallèles intentées d’une part devant un tribunal étranger et d’autre part devant les tribunaux québécois. L’arrêt de la Cour suprême vient aussi clarifier la notion d’ordre public international. »

Pour en savoir plus et lire la décision de la Cour suprême : R.S. c. P.R., 2019 CSC 49

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