La Commission d'accès à l'information (CAI) a publié un projet de lignes directrices afin de définir les critères de validité du consentement conformément aux nouvelles dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec. La CAI a lancé une consultation qui se terminera le 25 juin 2023. Il est essentiel que les organisations comprennent ces lignes directrices et les respectent, à défaut de quoi elles pourraient se voir imposer d'importantes pénalités financières, et ce, dès le 22 septembre prochain.
Découvrez à quoi la CAI s’attend des entreprises relativement à chacun des critères de validité du consentement :
Nous parlerons également de la manière dont vous devez consigner les consentements recueillis pour respecter les dispositions législatives.
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